Vertaling van "justice tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les enfants en tant que victimes des auteurs de crimes et le Programme des Nations Unies en matière de justice pénale : de l'adoption de normes à leurs applications et à l'action
Children as Victims and Perpetrates of Crime and the United Nations Criminal Justice Program : from Standard Setting Towards Implementation and Action

Vos droits et responsabilités en tant qu'employés du ministère de la Justice
Your Rights and Responsabilities as Employees of the Department of Justice

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Transport maritime: La Commission intente un recours contre le Portugal devant la Cour de justice pour non-respect de ses obligations en tant qu'État du pavillon // Bruxelles, le 27 avril 2017
Maritime transport: Commission refers Portugal to the Court for failing to respect its flag State obligations // Brussels, 27 April 2017

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que ce pays ne respecte pas les obligations qui lui incombent en tant qu'État du pavillon.
The European Commission decided today to refer Portugal to the Court of Justice of the EU for failing to respect its obligations as a flag State.

Comme il a été exposé dans le plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018, tant ester en justice qu’entamer une procédure extrajudiciaire dans des situations transfrontières devrait être facilité grâce à la possibilité de communiquer par voie électronique entre les juridictions et les parties à la procédure, ainsi que pour les témoins, les victimes, les experts et autres participants.
As outlined in the Multiannual European e-Justice Action Plan 2014-2018, going to court and initiating extrajudicial proceedings in cross-border situations should be facilitated through the availability of communication by electronic means between courts and parties to proceedings, as well as witnesses, victims, experts and other participants.

3. souligne l'importance de l'élargissement sans restriction de la compétence de la Cour de justice, tant pour rendre des décisions préjudicielles sur toute question relevant de l'ELSJ que pour permettre à la Commission de lancer des procédures d'infraction ;
3. Emphasises the importance of extending without restriction the jurisdiction of the Court of Justice, both in order to deliver preliminary rulings on any question arising from the AFSJ and in order to allow the Commission to launch infringement proceedings ;

poursuive la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice tant en matière civile qu'en matière pénale, à tous les stades de la procédure judiciaire, notamment en ce qui concerne la justice pénale, dans le but d'établir, à l'échelle de l'Union, un système de reconnaissance et d'acceptation mutuelle des éléments de preuve tenant pleinement compte du respect des droits fondamentaux;
continue to implement the principle of mutual recognition of legal decisions in both the civil and criminal justice spheres, at all stages of the judicial procedure, in particular as regards criminal justice, to ensure a EU-wide system of recognition and mutual acceptability of evidence, taking the utmost account of respect for fundamental rights;

Le financement au niveau européen des travaux dans le domaine de la justice en ligne (tant au niveau national qu'au niveau européen), y compris les projets concrets qui doivent être définis et mis en œuvre au titre du futur plan d'action, doit être garanti par le cadre financier pluriannuel 2014-2020, et en particulier l'enveloppe financière pour le programme «Justice» pour 2014-2020.
European level financing of the work in the area of e-Justice (both at national and European level), including the concrete projects to be defined and implemented under the future action plan, must be guaranteed by the multiannual financial framework 2014-2020 and in particular the financial envelope for the justice programme 2014-2020.

Il faut, en particulier, continuer à développer le système européen de justice en ligne en tant que service direct aux citoyens européens, lesquels bénéficieront de sa valeur ajoutée, notamment via le portail e-Justice.
In particular, European e-Justice must continue to be developed as a direct service for European citizens who will benefit from its added value, including via the e-Justice portal.

12. souligne la nécessité d'assurer l'accès des personnes à la justice tant en ce qui concerne l'assistance judiciaire que les services d'interprétation ou la simplification de la procédure, en accordant une attention particulière aux victimes, ainsi qu'aux garanties d'une protection juridique adéquate pour les accusés, exemples parmi d'autres de progrès indispensables qui doivent être faits dans ce domaine;
12. Emphasises the need to provide access to justice for all persons as regards judicial assistance, interpretation facilities and simplification of procedures, with special attention to victims as well as guarantees for due legal safeguards for defendants, among examples of essential improvements to be made in this area;

Nous nous appuyons sur un socle de valeurs qui ont été rappelées et qui sont recensées dans la Charte des droits fondamentaux, et sur un socle de comportements qui alternent la vérification par les États du niveau de liberté publique et un recours à la Cour de justice, tant celle des Communautés européennes que celle de Strasbourg.
We base our activity on a system of values that have been set out and listed in the Charter of Fundamental Rights and on an approach under which monitoring by the states of the level of citizens’ freedoms alternates with recourse to the Court of Justice, both the Court of Justice of the European Communities and the Strasbourg Court.

Enfin, Monsieur le Président, je tiens à vous dire que j'espère que le Conseil européen de Laeken va nous permettre de redonner une impulsion à cette tâche majeure de réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice tant dans le domaine de l'asile et de l'immigration que dans celui de la coopération policière et de la coopération judiciaire, en acceptant l'approche graduelle, pragmatique, qu'on est en train de suivre.
Finally, Mr President, I want to tell you that I hope the Laeken European Council will enable us to give fresh impetus to the major task of establishing the area of freedom, security and justice, in the field of asylum and immigration as in the field of police cooperation and judicial cooperation, by accepting the gradual and pragmatic approach we are taking.