Vertaling van "justice s’y est-il " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recourir à la justice | s'adresser à la justice
go to court

qui s'y frotte s'y pique
he that blows in the dust fills his eyes [ meddle, and smart for it ]

qui s'y rattache [ qui s'y rapporte ]
appertaining there to [ belonging there to ]

Qui s'y frotte s'y pique
Who opposes it gets hurt

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

s'en rapporter à la justice
leave a decision to the discretion of the court

consigné s'il y a lieu
refund where applicable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. soutient le programme de formation judiciaire européenne pour les juges nationaux, qui jouent un rôle clé dans l'application effective des droits des citoyens; met en garde contre le risque de non-respect du droit à un recours juridique effectif lorsque les procédures judiciaires nationales font l'objet de retards inacceptables; estime que, pour respecter le principe d'égalité devant la justice et d'accès effectif à la justice, il convient de s'attaquer aux obstacles socio-économiques qui entravent l'accès à la justice, tels que les taxes et les frais de justice excessifs, dans chaque État membre; relève l'incertitude juridique générée par l'introduction de toute disposition à effet rétroactif dans la nouvelle législation des États membres, ainsi qu'en cas de modifications apportées en permanence dans un même domaine réglementaire, ce qui retarde de facto l'accès à la justice; invite les États membres à garantir l'application effective du droit d'accès à la justice, ainsi que l'administration indépendante, équitable, effective et impartiale de la justice dans des délais raisonnables;
29. Supports the programme of EU judicial training for national judges, who are key actors in enforcing citizens’ rights; warns of the risk of the right to effective legal remedy not being respected in cases where national court procedures are subject to unacceptable delays; expresses the view that in order to respect the principle of equality before the courts and effective access to justice, socio-economic barriers affecting access such as excessive judicial fees and taxes should be tackled in each and every Member State; notes the legal uncertainty generated by any retrospective provision in new legislation of Member States, as well as in cases of continuous changes in the same regulatory field, which de facto hinders access to justice; calls on the Member States to ensure the effective implementation of the right of access to justice, as well as an independent, equitable, effective and impartial justice system operating reasonable time limits;

E. considérant que le tableau de bord de la justice de 2013 porte exclusivement sur la justice civile, commerciale et administrative, mais qu'il devrait aussi couvrir la justice pénale, puisque le fonctionnement et l'intégrité de la justice pénale ont des conséquences importantes sur les droits fondamentaux et que par ailleurs, sont étroitement liés au respect de l'état de droit;
E. whereas the 2013 Justice Scoreboard bears exclusively on civil, commercial and administrative justice, but should also include criminal justice, as the functioning and integrity of criminal justice also have important repercussions on fundamental rights, and furthermore are strongly linked to the rule of law;

Le 6 décembre 2013, le Conseil «Justice et affaires intérieures» (JAI) a adopté la nouvelle stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 , qui définit les principes généraux et les objectifs du système européen de justice en ligne et fixe des orientations générales en vue de l’adoption, au cours du premier semestre de 2014, d’un nouveau plan d’action européen pluriannuel correspondant relatif à la justice en ligne.
On 6 December 2013, the JHA Council adopted the new Strategy on European e-Justice 2014-2018 . This Strategy defines the general principles and objectives of European e-Justice and sets out general guidelines for the establishment of a corresponding new multiannual European Action Plan on e-Justice during the first half of 2014.

Code de la synthèse: Droits de l'homme / Droits fondamentaux à l'intérieur de l'Union européenne / Cadre général des droits fondamentaux Justice, liberté et sécurité / Libre circulation des personnes, asile et immigration / Libre circulation des citoyens européens dans l'Union Justice, liberté et sécurité / Coopération judiciaire en matière civile / Cadre général Justice, liberté et sécurité / Coopération judiciaire en matière pénale / Cadre général Justice, liberté et sécurité / Citoyenneté de l’Union / Dispositions générales Justice, liberté et sécurité / Lutte contre le terrorisme / Stratégie et plan d'action Justice, liberté et sécurité / Lutte contre la criminalité organisée / Cadre général
Summary code: Human rights / Fundamental rights within the European Union / General fundamental rights framework Justice, freedom and security / Free movement of persons, asylum and immigration / Free movement of European citizens within the Union Justice, freedom and security / Judicial cooperation in civil matters / General framework Justice, freedom and security / Judicial cooperation in criminal matters / General framework Justice, freedom and security / Citizenship of the Union / General specific provisions Justice, freedom and security / Fight against terrorism / Strategy and plan of action Justice, freedom and security / Fight against organised crime / General framework

– vu la communication de la Commission du 30 mai 2008 intitulée "Vers une stratégie européenne en matière d'e-Justice" (COM(2008)0329), les conclusions du Conseil relatives à une stratégie en matière d'e-Justice, la résolution du Parlement européen du 18 décembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur l'e-Justice , ainsi que la position du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l'article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI , et les conclusions du Conseil sur le rapport relatif aux progrès accomplis sous la présidence française dans le domaine de la justice en ligne adoptées lors du Conseil JAI des 27 et 28 novembre 2008,
– having regard to the Commission Communication of 30 May 2008 entitled 'Towards a European e-Justice Strategy' (COM(2008)0329), to the Council Conclusions on a strategy on e-Justice, to Parliament's resolution of 18 December 2008 with recommendations to the Commission on e-Justice , as well as to Parliament's position of 9 October 2008 on the proposal for a Council decision on the establishment of the European Criminal Records Information System (ECRIS) in application of Article 11 of Framework Decision 2008/XX/JHA and the Council Conclusions on a report on the progress made during the French Presidency in the area of e-Justice adopted at the JHA Council of 27-28 November 2008,

C. considérant que la définition de l'e-Justice est très large et qu'elle comprend en général l'utilisation des technologies électroniques dans le domaine de la justice et que cette définition recouvre un certain nombre de questions qui ne sont pas nécessairement liées au concept d'e-Justice, si on s'en tient à l'interprétation qui en est donnée par la Commission dans sa communication du 30 mai 2008 précitée et par le groupe de travail du Conseil sur l'e-Justice,
C. whereas e-Justice has a broad definition including, in general, the use of electronic technologies in the field of justice, and whereas this definition covers a number of issues which are not necessarily linked to the concept of e-Justice as interpreted by the Commission in its above-mentioned communication of 30 May 2008 and by the Council's Working Party on e-Justice,

B. considérant que la définition de l'e-Justice est très large et qu'elle comprend en général l'utilisation des technologies électroniques dans le domaine de la justice et que cette définition recouvre un certain nombre de questions qui ne sont pas nécessairement liées au concept d'e-Justice, si on s'en tient à la définition qui en est donnée par la Commission dans sa communication du 30 mai 2008 intitulée "Vers une stratégie européenne en matière d'e-Justice" (COM(2008)0329) et par le groupe de travail du Conseil sur l'e-Justice,
B. whereas e-justice has a broad definition including in general the use of electronic technologies applied to justice and whereas this definition covers a number of issues which are not necessarily linked to the concept of e-justice as interpreted by the Commission in its Communication of 30 May 2008 entitled "Towards a European e-Justice Strategy" (COM(2008)0329) and by the Council working group on e-justice,

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D1149 - EN - Décision n° 1149/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 septembre 2007 établissant pour 2007-2013 le programme spécifique Justice civile dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice - DÉCISION N - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice»
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D1149 - EN - Decision No 1149/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 25 September 2007 establishing for the period 2007-2013 the Specific Programme Civil Justice as part of the General Programme Fundamental Rights and Justice - DECISION - No 1149/2007/EC - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // establishing for the period 2007-2013 the Specific Programme ‘Civil Justice’ as part of the General Programme ‘Fundamental Rights and Justice’

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0126 - EN - Décision du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice , le programme spécifique Justice pénale - DÉCISION DU CONSEIL // établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Justice pénale» // (2007/126/JAI)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0126 - EN - Council Decision of 12 February 2007 establishing for the period 2007 to 2013, as part of the General Programme on Fundamental Rights and Justice, the Specific Programme Criminal Justice - COUNCIL DECISION // establishing for the period 2007 to 2013, as part of the General Programme on Fundamental Rights and Justice, the Specific Programme ‘Criminal Justice’ // (2007/126/JHA)

Code répertoire: Espace de liberté, de sécurité et de justice / Coopération policière et judiciaire en matière pénale et douanière Espace de liberté, de sécurité et de justice / Coopération policière et judiciaire en matière pénale et douanière Espace de liberté, de sécurité et de justice / Coopération policière et judiciaire en matière pénale et douanière / Coopération policière Espace de liberté, de sécurité et de justice / Coopération policière et judiciaire en matière pénale et douanière / Coopération policière Espace de liberté, de sécurité et de justice / Coopération policière et judiciaire en matière pénale et douanière / Coopération judiciaire en matière pénale
Directory code: Area of freedom, security and justice / Police and judicial cooperation in criminal and customs matters Area of freedom, security and justice / Police and judicial cooperation in criminal and customs matters Area of freedom, security and justice / Police and judicial cooperation in criminal and customs matters / Police cooperation Area of freedom, security and justice / Police and judicial cooperation in criminal and customs matters / Police cooperation Area of freedom, security and justice / Police and judicial cooperation in criminal and customs matters / Judicial cooperation in criminal matters