Vertaling van "justice suffirait-il " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

rendre la justice [ administrer la justice | dispenser la justice | exercer la justice ]
administer justice

justice différée est justice refusée [ justice différée = justice refusée ]
justice delayed is justice denied [ justice delayed = justice denied ]

Commission de justice (1) | Commission de la justice et des pétitions (2) | Cour plénière (3) [ CJus ]
Justice Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Question 9: Pensez-vous qu'un futur instrument "Rome I" devrait contenir des indications plus précises quant à la définition d'un choix tacite de loi applicable ou le fait qu'il soit éventuellement donné compétence à la Cour de justice suffirait-il pour assurer la sécurité juridique ?
Question 9: Do you think that a future Rome I instrument should contain more precise information regarding the definition of a tacit choice of applicable law or would conferring jurisdiction on the Court of Justice suffice to ensure certainty as to the law?

En particulier, l'argument selon lequel la légitimité de ses déclarations à la presse découle de son acte d'interpellation ultérieur, à savoir d'une question qu'il a adressée au ministre de la justice près d'un an après son premier entretien, n'est pas convaincant et ne suffirait pas, dès lors, pour faire revenir le Parlement sur ses décisions précédentes.
In particular, the argument that the legitimacy of his statements to the press is rooted in his later inquiry activity, namely in a question which he put to the Minister of Justice almost one year after his first interview, is not convincing and would not suffice, therefore, to overturn Parliament’s earlier decisions.

Beaucoup de gens considèrent qu'un procès devant un juge de cour provinciale, sans enquête préliminaire, suffirait pour rendre équitablement la justice dans notre système.
Many people still believe that a trial before a provincial court judge without a preliminary inquiry is a full and fair measure of justice in our system.

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a soulevé la question avec la commission des affaires juridiques et, après étude du dossier, cette dernière est parvenue à la conclusion que l’amendement proposé nécessiterait une révision de la base juridique et que l’article 62, paragraphes 1 et 2, du Traité ne suffirait pas mais que l’article 62, paragraphe 3, du Traité serait également nécessaire parce qu’il porte sur les conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des États membres pendant une durée maximale de trois mois.
The Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs raised the issue with the Committee on Legal Affairs and, having studied it, the latter came to the conclusion that that proposed amendment would make it necessary to review the legal basis and that Article 62(1) and Article 62(2) would not be sufficient, but that Article 62(3) of the Treaty would also be necessary, since Article 62(3) of the Treaty refers to the conditions in which third-country nationals can travel freely in the territory of the Member States for a period of no longer than three months.

Toutefois, le simple fait de préciser que la convention porte exclusivement sur la justice pour les jeunes suffirait à en limiter la portée et à l'adapter à la mesure législative sur les jeunes contrevenants.
However, a simple qualifier stating that the convention pertains exclusively to youth justice is all that is needed to narrow the scope of the convention to fit the youth justice bill.

Il semble donc que c'est un droit qui existe uniquement pour l'administration de la justice, pour la pratique des rouages de la justice, et si on voulait le supprimer, il suffirait d'en nier l'existence.
So seemingly, it's more a right that exists just on the administration of justice, or in practice how the courts work, and to take that away, one would just have to say that is not the case.

S'il subsistait quelque doute, il suffirait de lire le hansard du mardi 6 juin. Le porte-parole principal de l'Alliance pour les finances a dit que l'activité gouvernementale devrait se limiter à trois choses: le maintien de l'ordre public, le système de justice pénale et une défense nationale forte.
If there were any doubt about their intentions, one simply has to read Hansard of Tuesday, June 6, when the Alliance's lead critic for finance said that government activity should be restricted to three things: the maintenance of law and order, running the criminal justice system, and a strong national defence.

Tout compte fait, cependant, j'aurais tendance à être d'accord avec le ministre à ce sujet parce que, si le Parlement ne pouvait pas adopter une loi portant sur une question qui est devant les tribunaux ou qui fait l'objet d'un procès, alors dès que quelqu'un n'aimerait pas une proposition du gouvernement à l'étude à la Chambre des communes ou au Sénat, il suffirait de courir au palais de justice, d'intenter des poursuites et d'affirmer que le Parlement ne peut pas légiférer parce que la question fait l'objet de poursuites judiciaires.
On balance, however, I would be inclined to agree with the minister's view on that because, if it were the case that Parliament could not enact legislation dealing with a matter which was before the courts, or the subject of a trial, then if someone did not like a particular government proposal which was before the House of Commons or the Senate, they could simply run off to court, commence a legal action and then say, " You cannot legislate on this because it is the subject of a court proceeding" .