Traduction de «justice suffirait-il pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

rendre la justice [ administrer la justice | dispenser la justice | exercer la justice ]
administer justice

justice différée est justice refusée [ justice différée = justice refusée ]
justice delayed is justice denied [ justice delayed = justice denied ]

Commission de justice (1) | Commission de la justice et des pétitions (2) | Cour plénière (3) [ CJus ]
Justice Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question 9: Pensez-vous qu'un futur instrument "Rome I" devrait contenir des indications plus précises quant à la définition d'un choix tacite de loi applicable ou le fait qu'il soit éventuellement donné compétence à la Cour de justice suffirait-il pour assurer la sécurité juridique ?
Question 9: Do you think that a future Rome I instrument should contain more precise information regarding the definition of a tacit choice of applicable law or would conferring jurisdiction on the Court of Justice suffice to ensure certainty as to the law?

En particulier, l'argument selon lequel la légitimité de ses déclarations à la presse découle de son acte d'interpellation ultérieur, à savoir d'une question qu'il a adressée au ministre de la justice près d'un an après son premier entretien, n'est pas convaincant et ne suffirait pas, dès lors, pour faire revenir le Parlement sur ses décisions précédentes.
In particular, the argument that the legitimacy of his statements to the press is rooted in his later inquiry activity, namely in a question which he put to the Minister of Justice almost one year after his first interview, is not convincing and would not suffice, therefore, to overturn Parliament’s earlier decisions.

Selon le Tribunal, une telle originalité ne suffirait toutefois pas pour établir le caractère distinctif desdites marques en ce qui concerne les produits concernés et le public pertinent.
According to the Court, such originality would not suffice, however, to establish the distinctive character of those marks for the goods concerned and the relevant public.

Par le biais d'un fonds d'indemnisation, ils seront payés un certain montant, 50 euros par tonne par exemple, ce qui ne suffirait pas à encourager la pêche de ces poissons et à créer un marché noir comme le craint Mme Fraga Estévez, mais suffirait amplement pour éviter leur rejet dans la mer.
They would be paid – through a regional compensation fund – a token amount, say about EUR 50 a tonne, which would not be enough to encourage targeting these fish and creating the black market that Ms Fraga Estévez fears, but would be too much to throw them, dead, back into the water.

À cet égard, Develey a fait valoir qu’un minimum de caractère distinctif suffirait pour qu’une marque puisse faire l’objet d’un enregistrement et a ajouté qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un critère plus strict pour apprécier le caractère distinctif d’une marque tridimensionnelle.
In that respect, Develey submitted that a minimum level of distinctiveness is sufficient for a trade mark to be registrable and that there is no reason to apply a stricter criterion to assess the distinctive character of a three-dimensional trade mark.

De plus, le Tribunal a précisé, au point 53 de l’arrêt attaqué, que «même si ce trait pouvait être considéré comme inhabituel, il ne suffirait pas à lui seul à influencer l’impression d’ensemble produite par la marque demandée dans une mesure telle que cette dernière divergerait de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, serait susceptible de remplir sa fonction essentielle d’origine».
89 Moreover, the Court of First Instance explained, in paragraph 53 of the judgment under appeal, that, ‘even if that feature could be considered unusual, alone it is not sufficient to influence the overall impression given by the trade mark sought to such an extent that it departs significantly from the norm or customs of the sector and thereby fulfils its essential function of indicating origin’.

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a soulevé la question avec la commission des affaires juridiques et, après étude du dossier, cette dernière est parvenue à la conclusion que l’amendement proposé nécessiterait une révision de la base juridique et que l’article 62, paragraphes 1 et 2, du Traité ne suffirait pas mais que l’article 62, paragraphe 3, du Traité serait également nécessaire parce qu’il porte sur les conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des États membres pendant une durée maximale de trois mois.
The Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs raised the issue with the Committee on Legal Affairs and, having studied it, the latter came to the conclusion that that proposed amendment would make it necessary to review the legal basis and that Article 62(1) and Article 62(2) would not be sufficient, but that Article 62(3) of the Treaty would also be necessary, since Article 62(3) of the Treaty refers to the conditions in which third-country nationals can travel freely in the territory of the Member States for a period of no longer than three months.

Pour qu’un consommateur perçoive la forme même du produit comme un moyen d’identification de son origine, il ne suffirait pas que celle-ci diffère d’une manière ou d’une autre de toutes les autres formes de produits disponibles sur le marché, mais elle devrait avoir une «particularité» quelconque qui éveille l’attention.
For consumers to perceive the actual shape of the product as a means of identifying its origin, it is not sufficient for it to differ in some way from all the other shapes of goods which are available on the market, but it must also have some striking ‘feature’ which attracts attention.

Une absence de réponse toute apparente car il suffirait d'un bon travail et de bon sens pour nous fournir une réponse satisfaisante ; nous croyons en la cohésion.
An apparent absence of a reply, since you can give us a satisfactory reply through good work, which is easy if done with common sense and if we believe in cohesion.

Mais si la consultation du Parlement européen se bornait à cet aspect formel et si nous ne pouvions pas introduire d'autres questions dans ce débat, un rapport sans débat, il nous suffirait de dire à Europol que nous sommes d'accord et qu'il faut mettre tous les moyens en œuvre pour lutter contre le blanchiment d'argent.
But if consultation of the European Parliament were limited to this formal aspect and we could not bring up other topics in this debate – a report without a debate – we could merely have told Europol that we agree and that it is necessary to make every means available to combat money laundering.