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Accès à la justice
Acronym
Assistant de justice
Assistante de justice
CJCE
CJUE
Comité spécial de la justice et des Affaires juridiques
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Greffier de la justice de paix
Greffière de la justice de paix
Juridiction communautaire
Médiateur de justice
Médiatrice de justice
Officier des forces spéciales
Officière des forces spéciales

Vertaling van "justice spécialement pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


officière des forces spéciales | officier des forces spéciales | officier des forces spéciales/officière des forces spéciales

air force officer | counter-terrorism officer | commando | special forces officer


Réunion du Groupe interrégional spécial d'experts sur les normes et principes directeurs des Nations Unies en matière de justice criminelle

Meeting of the Interregional Ad Hoc Group of Experts on United Nations Norms and Guidelines in Criminal Justice


Rencontre spéciale d'experts sur la collecte et les données statistiques relatives à la justice criminelle

Ad Hoc Meeting of Experts on Criminal Justice Data Collection and Statistics


Comité spécial de la justice et des Affaires juridiques

Ad Hoc Committee on Justice and Legal Affairs


greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)

clerk to the Justice of the Peace


assistante de justice | assistant de justice | assistant de justice/assistante de justice

bailiff | judicial assistant | court clerk | judicial clerk


médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice

labour mediator | legal intermediary | labor mediator | mediator


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre le Portugal au motif qu'il n'a pas désigné de zones spéciales de conservation (ZSC) aux fins de la protection des habitats naturels et espèces faisant partie du réseau Natura 2000 ni établi les mesures de conservation nécessaires pour ces sites.

The European Commission is referring Portugal to the Court of Justice of the EU for not designating Special Areas of Conservation (SAC) for the protection of natural habitats and species included in the Natura 2000 network and for failing to establish the necessary conservation measures for these sites.


Un financement distinct inscrit à la ligne budgétaire en faveur d'un programme d'actions spéciales au profit de la région de la mer Baltique complète les crédits disponibles, de même qu'un financement provenant d'autres sources telles que le programme de coopération régionale, les programmes dans les domaines de la justice, des affaires intérieures et des douanes, et les programmes nationaux.

Separate funding from the budget line for special action in favour of the Baltic Sea region adds to the available funds, as does the funding from other sources such as the regional cooperation programme, justice and home affairs and customs programmes, and the national programmes.


70 p. 100 des jeunes pris en charge dans des institutions gouvernementales viennent de foyers où il n'y a pas de père (U.S. Dept. of Justice Special Report, 1988)

70% of juveniles in state-operated institutions come from fatherless homes (U.S. Dept. of Justice Special Report, 1988)


Comme il existe un système de justice spécial pour les adolescents, je pense que l'organisation matérielle des établissements correctionnels et des pénitenciers devrait en rendre compte.

Since there is a special justice system for youth, I think it should be visible physically in the jails and the penitentiaries.


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LIFT (fonds d’affectation spéciale pour les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire) est un fonds d'affectation spéciale multidonateurs qui vise à améliorer le quotidien et les perspectives des petits agriculteurs et des paysans sans terre des régions rurales du Myanmar; STEP Democracy a pour but d'aider divers acteurs civils et politiques du Myanmar à saisir l'occasion historique qui leur est offerte d'étudier les possibilités de construire des institutions démocratiques et inclusives et de faire en sorte que la société participe de manière active et bien informée au proce ...[+++]

LIFT (Livelihoods and Food Security Trust Fund) is a multi-donor trust fund improving the lives and prospects of smallholder farmers and landless people in rural Myanmar; 'STEP Democracy' supports Myanmar's diverse political and civil actors to seize historic opportunities to explore options to build inclusive, democratic institutions and appeal to the active, informed participation of society; 'My Justice' improves access to justice and legal aid for the poor and vulnerable, develops legal capacity of justice sector professionals a ...[+++]


C'est l'une des mesures adoptées dans le cadre de la politique de l'Union européenne en matière de justice, spécialement conçue pour aider les consommateurs à faire reconnaître leurs droits et leur garantir l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières.

It is one of the measures adopted within the framework of the justice policy of the European Union, especially conceived to help consumers enforce their rights and ensure access to justice in cross-border cases.


Dès lors, il est essentiel que les représentants du système judiciaire des États membres aient la possibilité de contribuer aux travaux sur le système européen de justice en ligne, spécialement sur les solutions à mettre en place en la matière, de telle sorte que leurs points de vue ainsi que les besoins des utilisateurs puissent être pris en compte.

Accordingly, it is essential that the representatives of the judiciary of the Member States have the opportunity to contribute to the work on European e-Justice, especially on the solutions to be put in place for European e-Justice in such a way that their points of view and user needs can be taken into account.


Il travaillera avec elles afin d’accroître leur capacité de générer le développement socioéconomique, et il accroîtra l’utilisation d’approches communautaires en matière de justice, spécialement pour les jeunes vivant dans les réserves et pour les Autochtones du Nord.

It will work with these communities to build their capacity for economic and social development, and it will expand community-based justice approaches, particularly for youth living on reserves and Aboriginals in the North.


3. Les États membres ne sont pas tenus de fournir une assistance judiciaire ou d'assurer la représentation en justice dans le cadre de procédures spécialement destinées à permettre aux plaideurs de faire valoir en personne leurs moyens de défense, à moins que le juge ou toute autre autorité compétente n'en décide autrement pour garantir l'égalité entre les parties ou en raison de la complexité de l'affaire.

3. Member States need not provide legal assistance or representation in the courts or tribunals in proceedings especially designed to enable litigants to make their case in person, except when the courts or any other competent authority otherwise decide in order to ensure equality of parties or in view of the complexity of the case.


Il travaillera avec elles afin d'accroître leur capacité de générer le développement socioéconomique, et il accroîtra l'utilisation d'approches communautaires en matière de justice, spécialement pour les jeunes vivant dans les réserves et pour les autochtones du Nord.

It will work with these communities to build their capacity for economic and social development, and it will expand community-based justice approaches, particularly for youth living on reserves and Aboriginals in the North.


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