Traduction de «justice souscrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débit souscrit | puissance souscrite
contract demand | contractual demand

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

capital souscrit, appelé mais non versé
subscribed capital called but not paid

capital souscrit non versé
subscribed capital unpaid

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

facilité d'émissions souscrites
Euro-note facility [ Euronote facility ]

être signé (1) | être souscrit (2)
to bear a signature

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Union européenne a souscrit au programme pour le développement durable à l'horizon 2030 de l'ONU, reconnu à l'échelle internationale, et en particulier à son objectif de développement durable (ODD) n°16 relatif à la paix et à la justice - qui souligne le lien entre la sécurité et le développement et insiste sur l'importance de sociétés justes, pacifiques et ouvertes à tous.
The European Union subscribed to the internationally agreed United Nations' 2030 Agenda for Sustainable Development – and in particular its Sustainable Development Goal (SDG) 16 on 'peace and justice' – which stresses the link between security and development and underline the importance of just, peaceful and inclusive societies.

Dans votre site Internet, vous dites que dans les affaires civiles le ministère de la Justice souscrit pleinement à l'équité en matière d'emploi et est résolu à prendre des mesures spéciales lorsque cela est nécessaire pour éliminer les barrières qui peuvent exister.
On your website, you say that in civil matters the Department of Justice fully supports employment equity and is committed to undertaking special measures where necessary to eliminate any disadvantages that may be experienced.

5. demande la fin de toute violence en Syrie et précise qu'il s'agit également d'une demande formulée lors de la conférence de Genève II; affirme que les responsables des violations généralisées, systématiques et flagrantes des droits de l'homme commises en Syrie doivent répondre de leurs actes et être traduits en justice; souscrit à l'appel lancé par l'Union à tous les combattants étrangers présents en Syrie, y compris au Hezbollah, par lequel elle leur demande de se retirer immédiatement; se déclare préoccupé par la propagation de l'extrémisme et des groupes extrémistes en Syrie; est préoccupé par la situation critique dans laquelle se trouvent tous les groupes vulnérables et les minorités ethniques et religieuses, y compris les chrétiens; souligne que tous les protagonistes ont le devoir de protéger l'ensemble des minorités présentes en Syrie;
5. Calls for the cessation of all violence in Syria; underlines the fact that this call has also been made at the Geneva II Conference; stresses that those responsible for the widespread, systemic and gross human rights violations committed in Syria must be held accountable and brought to justice; supports the call of the EU on all foreign fighters in Syria, including Hezbollah, to withdraw immediately; expresses its concern at the spread of extremism and extremist groups in Syria; is concerned at the plight of all vulnerable groups and of ethnic and religious minorities, including Christians; stresses that all actors have a duty to protect all the different minorities present in Syria;

25. souscrit à la politique de la Cour de justice consistant à privilégier le recours aux ressources internes, notamment dans les services de traduction; invite la Cour de justice à étudier la possibilité d'appliquer un système de traduction «à la demande» dans des cas particuliers afin de réduire davantage la pression due à la quantité de documents à traduire;
25. Supports the Court of Justice's policy of giving preference to the use of internal resources, in particular translation services; invites the Court of Justice to assess the possibility of implementing a system of translation ‘on demand’ for specific cases to further reduce the pressure in terms of the quantity of documents to be translated;

25. souscrit à la politique de la Cour de justice consistant à privilégier le recours aux ressources internes, notamment dans les services de traduction; invite la Cour de justice à étudier la possibilité d'appliquer un système de traduction "à la demande" dans des cas particuliers afin de réduire davantage la pression due à la quantité de documents à traduire;
25. Supports the Court of Justice's policy of giving preference to the use of internal resources, in particular translation services; invites the Court of Justice to assess the possibility of implementing a system of translation "on demand" for specific cases to further reduce the pressure in terms of the quantity of documents to be translated;

Question n 36 M. Bill Siksay: En ce qui concerne les citoyens canadiens capturés par des autorités étrangères et détenus à l’étranger en tant que « combattants ennemis »: a) quelle est la position du gouvernement concernant leurs droits de citoyens; b) quelle est la position du gouvernement concernant leur rapatriement des centres de détention étrangers pour qu’ils soient traduits devant la justice au Canada; c) quelles études et évaluations ont été effectuées, demandées ou commandées par le gouvernement au sujet de ces citoyens et de leurs droits; d) quelles personnes, quels ministères ou quelles organisations ont effectué ces études; e) combien ont coûté ces études; f) quelles ont été les conclusions et les recommandations de ces études; g) parmi ces recommandations, quelles sont celles auxquelles le gouvernement souscrit et quelles sont celles auxquelles il ne souscrit pas; h) combien de Canadiens ont été considérés comme des « combattants ennemis » par le gouvernement canadien ou par des gouvernements étrangers depuis septembre 2001; i) quels pays les ont décrits comme tels?
Question No. 36 Mr. Bill Siksay: With respect to Canadian citizens who are captured and detained abroad as “enemy combatants” by foreign authorities: (a) what is the government's position with regard to their citizenship rights; (b) what is the government's position on their repatriation from foreign detention facilities to face trial in Canada; (c) what studies and evaluations about such citizens and their rights have been undertaken, requested or commissioned by the government; (d) what individuals, departments or organizations undertook these studies; (e) what is the cost of these studies; (f) what are the findings and recommendations of these studies; (g) which recommendations does the government agree with and which does it disagree with; (h) how many Canadians have been considered “enemy combatants”, either by the Canadian or foreign governments, since September 2001; and (i) which countries have described them as such?

Le ministre de la Justice souscrit pleinement à cette approche également, de même que les députés de ce côté-ci, sans aucune réserve.
The Minister of Justice completely supports this approach as well, and this side of the House, without reservation, also supports this approach.

19. prend note que la Cour des comptes (point 7.27 du rapport annuel) a constaté cinq cas, dont quatre concernent la Cour de justice, dans lesquels les demandes d'exemption aux procédures d'appel à la concurrence étaient discutables, et un cas (concernant également la Cour de justice) où il est apparu qu'un marché a été scindé en plusieurs contrats; prend note des réponses de la Cour de justice au travers desquelles cette dernière justifie les procédures suivies dans les cinq cas en question; souscrit à la recommandation de la Cour des comptes (point 7.30) selon laquelle "toutes les institutions devraient respecter les mêmes seuils pour déterminer si la passation des marchés de services ou de fournitures relève des directives 92/50/CEE et 93/36/CEE concernant la passation des marchés publics";
19. Notes that the Court of Auditors (paragraph 7.27 of the Annual Report) found five cases where the grounds for claiming exemption from tender procedures were questionable, of which four related to the Court of Justice, and one case (also concerning the Court of Justice) where a procurement need appeared to have been split into several contracts; takes note of the replies of the Court of Justice which justify the procedures followed in all five cases; endorses the recommendation of the Court of Auditors (paragraph 7.30) that "all institutions should apply the same thresholds when deciding whether a proposed procurement of services or supplies falls within the scope of Public Procurement Directives 92/50/EEC and 93/36/EEC";

En 1988, lors d'une rencontre des ministres de la Justice, le gouvernement fédéral et les provinces ont souscrit à la déclaration canadienne des principes fondamentaux de la justice à l'endroit des victimes de crime.
In 1988 at a meeting of justice ministers, the federal and provincial governments endorsed the Canadian statement of basic principles of justice for victims of crime.

Des comités parlementaires, composés de membres de tous les partis, y compris le rapport «Égalité pour tous», et une succession de ministres de la Justice, dont l'actuel ministre de la Justice, ont souscrit au principe de cette modification.
Parliamentary committees, those of all parties, including the Equality for All Report and a series of ministers of justice, including the current Minister of Justice, have supported the principle of this amendment.