Traduction de «justice souligne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté
emphasis added

caractère de soulignement [ code de soulignement de mot | caractère de soulignement de mots ]
underscore character [ word underscore character ]

souligner qu'il est indispensable [ souligner qu'il faut | souligner qu'il importe ]
stress the need

soulignement brisé | soulignement discontinu
underline with a broken line

soulignement continu | soulignement simple
continuous underline | single underlining

souligner qu'il importe au plus haut point [ souligner qu'il faut d'urgence ]
stress the urgent need

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. rappelle la résolution du Parlement albanais de novembre 2013 sur l'intégration européenne du pays, qui a entériné un certain nombre de mesures importantes, essentiellement dans le domaine de l'état de droit; souligne l'importance de respecter rigoureusement l'état de droit et l'indépendance et la transparence des institutions judiciaires comme le Conseil supérieur de la justice; souligne la nécessité de respecter les décisions de la Cour constitutionnelle en la matière; invite les autorités compétentes à promouvoir l'intégrité et l'indépendance des institutions démocratiques fondamentales et à dépolitiser l'appareil judiciaire; demande aux autorités compétentes de rendre justice, sans délai injustifié, aux victimes des événements du 21 janvier 2011;
11. Recalls the Albanian Parliament’s resolution of November 2013 on Albania’s European integration, which endorsed a number of important measures, mainly on the rule of law; underlines the importance of strong respect for the rule of law and the independence and transparency of judicial institutions such as the High Council of Justice (HCJ); stresses the need to comply with decisions of the CC on this matter; invites the competent authorities to foster the integrity and independence of key democratic institutions and the depoliticisation of the judiciary; invites the competent authorities to proceed without undue delay to deliver justice for the victims of the events of 21 January 2011;

En outre, le ministre de la Justice souligne « qu'une telle publication contribue à la stigmatisation de l'adolescent en plus, comme l'a souligné la Cour suprême du Canada, de nuire à la capacité de son entourage de lui apporter de l'aide » qui lui serait fort utile dans son processus de réadaptation.
Also, the justice minister points out that the “publication of a young person's identity results in stigmatization and, as pointed out by the Supreme Court of Canada, disrupts the abilities of the family and others to provide support” that a young person would need in terms of his or her rehabilitation.

14. rappelle que les efforts visant à faire respecter l'état de droit doivent constituer la priorité absolue pour les autorités; salue les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, qui se sont notamment traduits par les récents cas de poursuites de grande envergure ainsi que par la mise en place d'un cadre juridique adapté et par l'entrée en activité de l'agence de lutte contre la corruption en janvier 2010, mais souligne que la corruption est encore très répandue dans le pays et appelle à davantage d'efforts pour l'éradiquer; relève en particulier le rôle du trafic et ses conséquences négatives, de même que celles d'autres formes d'activités illicites, qui permettent le maintien des réseaux criminels; fait valoir que la pratique du cumul des fonctions représente un risque important de conflit d'intérêts et que ce problème devrait être résolu en priorité; s'inquiète, à cet égard, des récentes modifications apportées à la loi sur l'agence de lutte contre la corruption qui s'orientent dans la direction opposée et prend acte du recours intenté par l'agence auprès du tribunal constitutionnel à propos de la constitutionnalité de cette disposition; demande aux autorités d'apporter tout le soutien politique et administratif nécessaire aux activités de l'agence et souligne qu'il est nécessaire d'enquêter dans les plus brefs délais sur les cas de corruption signalés par l'agence; demande que soient adoptées des modifications à la loi sur le financement des partis politiques de manière à garantir une transparence totale ainsi qu'un système efficace de contrôle du financement des partis; encourage les autorités à adopter des mesures législatives prévoyant une protection efficace des informateurs; fait valoir que la restitution des biens représente une étape importante dans l'administration de la justice; souligne l'importance de suivre rigoureusement les procédures établies afin de renforcer la confiance de la société dans l'impartialité de l'administratio ...
14. Recalls that the efforts to uphold the rule of law should constitute the utmost priority of the authorities; welcomes the progress in the fight against corruption, manifested inter alia by the recent high-profile prosecutions and by the establishment of the appropriate legal framework, as well as by the launching of the activities of the Anti-Corruption Agency in January 2010, but underlines that corruption is still prevalent in the country and calls for more efforts to eradicate it; notes in particular the role played by trafficking and the negative consequences of this and other forms of illicit activities in sustaining criminal networks; draws attention to the practice of holding double offices, which presents a serious risk of conflicts of interests and which should be addressed as a matter of priority; in this connection, is concerned about the recent changes to the Law on the Anti-Corruption Agency, which tend in the opposite direction, and notes the Agency's referral to the Constitutional Court of the constitutionality of this provision; calls on the authorities to give all necessary political and administrative support to the activities of the Anti-Corruption Agency and underlines the need to swiftly investigate the cases of corruption reported by the Agency; calls for the adoption of the amendments to the Law on the Financing of Political Parties in order to ensure full transparency and an efficient system for monitoring party financing; encourages the authorities to adopt legislation providing effective protection of whistleblowers; stresses the importance of the restitution of property as an important step in administering justice; stresses the importance of following established procedures rigorously in order to strengthen society's trust in the impartiality of the administration of justice;

14. rappelle que les efforts visant à faire respecter l'état de droit doivent constituer la priorité absolue pour les autorités; salue les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, qui se sont notamment traduits par les récents cas de poursuites de grande envergure ainsi que par la mise en place d'un cadre juridique adapté et par l'entrée en activité de l'agence de lutte contre la corruption en janvier 2010, mais souligne que la corruption est encore très répandue dans le pays et appelle à davantage d'efforts pour l'éradiquer; relève en particulier le rôle du trafic et ses conséquences négatives, de même que celles d'autres formes d'activités illicites, qui permettent le maintien des réseaux criminels; fait valoir que la pratique du cumul des fonctions représente un risque important de conflit d'intérêts et que ce problème devrait être résolu en priorité; s'inquiète, à cet égard, des récentes modifications apportées à la loi sur l'agence de lutte contre la corruption qui s'orientent dans la direction opposée et prend acte du recours intenté par l'agence auprès du tribunal constitutionnel à propos de la constitutionnalité de cette disposition; demande aux autorités d'apporter tout le soutien politique et administratif nécessaire aux activités de l'agence et souligne qu'il est nécessaire d'enquêter dans les plus brefs délais sur les cas de corruption signalés par l'agence; demande que soient adoptées des modifications à la loi sur le financement des partis politiques de manière à garantir une transparence totale ainsi qu'un système efficace de contrôle du financement des partis; encourage les autorités à adopter des mesures législatives prévoyant une protection efficace des informateurs; fait valoir que la restitution des biens représente une étape importante dans l'administration de la justice; souligne l'importance de suivre rigoureusement les procédures établies afin de renforcer la confiance de la société dans l'impartialité de l'administratio ...
14. Recalls that the efforts to uphold the rule of law should constitute the utmost priority of the authorities; welcomes the progress in the fight against corruption, manifested inter alia by the recent high-profile prosecutions and by the establishment of the appropriate legal framework, as well as by the launching of the activities of the Anti-Corruption Agency in January 2010, but underlines that corruption is still prevalent in the country and calls for more efforts to eradicate it; notes in particular the role played by trafficking and the negative consequences of this and other forms of illicit activities in sustaining criminal networks; draws attention to the practice of holding double offices, which presents a serious risk of conflicts of interests and which should be addressed as a matter of priority; in this connection, is concerned about the recent changes to the Law on the Anti-Corruption Agency, which tend in the opposite direction, and notes the Agency’s referral to the Constitutional Court of the constitutionality of this provision; calls on the authorities to give all necessary political and administrative support to the activities of the Anti-Corruption Agency and underlines the need to swiftly investigate the cases of corruption reported by the Agency; calls for the adoption of the amendments to the Law on the Financing of Political Parties in order to ensure full transparency and an efficient system for monitoring party financing; encourages the authorities to adopt legislation providing effective protection of whistleblowers; stresses the importance of the restitution of property as an important step in administering justice; stresses the importance of following established procedures rigorously in order to strengthen society’s trust in the impartiality of the administration of justice;

3. prend acte avec satisfaction de l'adoption par la Cour de justice, en juillet 2007, d'un code de conduite applicable aux membres et aux anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique, comprenant une obligation de remettre une déclaration d'intérêts financiers au président de la Cour de justice; souligne, cependant, qu'il a demandé à plusieurs reprises, dans l'intérêt de la transparence et malgré l'absence d'obligation juridique à l'heure actuelle, la publication de déclarations concrètes, par exemple sur le site Internet de la Cour de justice;
3. Notes with satisfaction the adoption by the ECJ in July 2007 of a code of conduct applying to Members and former Members of the Court of Justice, the Court of First Instance and the Civil Service Tribunal , including an obligation to submit a declaration of financial interests to the President of the Court of Justice; stresses, however, its repeated request, in the interest of transparency, even in the absence of legal requirement at present, for the publication of concrete declarations, for example on the ECJ's website;

Comme M. Skouris, Président de la Cour de justice, vient de le rappeler dans son discours, le fait même que cet engagement soit pris devant la Cour de justice souligne que l'Union européenne est fondée sur le respect du droit, qui caractérise également le fonctionnement de ses institutions.
As Mr Skouris, the President of the Court of Justice, just pointed out in his speech, the very fact that this commitment is made before the Court of Justice emphasises the fact that the European Union is founded on the principle of respect of law which characterises also the functioning of its institutions.

En préambule, la Cour de justice souligne que la liberté d'établissement constitue l'une des dispositions fondamentales du droit communautaire et rappelle que, selon une jurisprudence bien établie, le respect de cette liberté s'oppose à ce que l'État membre d'origine entrave l'établissement dans un autre État membre de l'un de ses ressortissants, y compris par des mesures fiscales.
The Court began by underlining the fact that freedom of establishment is one of the fundamental provisions of Community law and recalled that, according to well-established case-law, observance of that freedom precludes a Member State of origin from hindering the establishment of one of its nationals in another Member State, including by tax measures.

Tout d'abord, en réponse à une objection avancée par l'Allemagne, la Cour de justice souligne qu'il est loin d'être évident que l'appellation "parmesan" soit devenue générique.
First, in reply to an objection raised by Germany, the Court of Justice points out that it is far from clear that the designation "Parmesan" has become generic.

En effet, la Cour de Justice, soulignant le caractère fondamental de l'article 48 du traité et reconnaissant son applicabilité directe, a rappelé la nécessité d'une interprétation restrictive de cette dérogation.
The Court of Justice, emphasizing the fundamental character of Article 48 of the Treaty and acknowledging that it was directly applicable, recalled the need for a restricted interpretation of the derogation.