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Accès à la justice
Acronym
Administrer la justice
CJ
CJCE
CJCE
CJUE
CJUE
CJus
Commission de justice
Commission de la justice et des pétitions
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Cour plénière
Dispenser la justice
Exercer la justice
Greffier de la justice de paix
Greffière de la justice de paix
Juridiction communautaire
Justice différée = justice refusée
Justice différée est justice refusée
Lenteur de justice vaut déni de justice
Rendre la justice
Un retard de justice est un déni de justice

Vertaling van "justice soulignait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)

clerk to the Justice of the Peace


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice

justice delayed is justice denied


rendre la justice [ administrer la justice | dispenser la justice | exercer la justice ]

administer justice


Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]


justice différée est justice refusée [ justice différée = justice refusée ]

justice delayed is justice denied [ justice delayed = justice denied ]


Commission de justice (1) | Commission de la justice et des pétitions (2) | Cour plénière (3) [ CJus ]

Justice Commission
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Le Conseil «Justice et affaires intérieures» a adopté le 28 février 2002 un plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne[70], dans lequel il soulignait qu'une politique de réadmission et de retour faisait partie intégrante de la lutte contre l'immigration clandestine et où il mettait en évidence deux éléments sur lesquels une politique communautaire en matière de retour devrait se fonder, à savoir des principes communs et des mesures communes, dans le cadre de l'améli ...[+++]

(4) The Council on 28 February 2002 adopted the Comprehensive Plan to combat illegal immigration and trafficking of Human beings in the European Union[70] in which it stressed that a readmission and return policies constitute an integral and vital component in the fight against illegal immigration and identified two elements on which a Community return policy should be based, namely common principles and common measures, within the framework of improving the administrative co-operation between Member States.


En juin 2013, le Conseil Justice et affaires intérieures soulignait que «le respect de l’état de droit est une condition préalable à la protection des droits fondamentaux» et il invitait la Commission «à faire avancer le débat, conformément aux traités, sur la nécessité éventuelle d’une méthode systématique, fondée sur la collaboration, pour traiter ces questions, et sur et la forme qu'elle pourrait prendre».

In June 2013, the Justice and Home Affairs Council underlined that "respecting the rule of law is a prerequisite for the protection of fundamental rights" and called on the Commission "to take forward the debate in line with the Treaties on the possible need for and shape of a collaborative and systematic method to tackle these issues".


En 2004, le Conseil européen a adopté le programme de La Haye renforçant la liberté, la sécurité et la justice[14], qui soulignait la nécessité de mieux coordonner les politiques nationales d'intégration et les activités de l'UE fondées sur des principes de base communs.

In 2004, the European Council adopted The Hague Programme strengthening freedom, security and justice[14]. It underlined the need for greater coordination of national integration policies and EU activities based on common basic principles.


Récemment, le Comité d'action sur l'accès à la justice en matière civile et familiale, un groupe qui est largement représentatif des chefs de file dans le domaine de la justice civile et familiale au Canada et qui est présidé par le juge de la Cour suprême du Canada Thomas Cromwell, soulignait l'importance des services de première ligne, comme les services de justice familiale financés par le gouvernement, surtout ceux qui offrent un soutien « en ligne ».

Recently, the Action Committee on Access to Justice in Civil and Family Matters, a group broadly representative of leaders across Canada in the field of civil and family justice, and chaired by Supreme Court of Canada Justice Thomas Cromwell, emphasized the value of front-end services, such as those family justice services funded by this government, especially those that include “live” help.


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En 2004, le Conseil européen a adopté le programme de La Haye renforçant la liberté, la sécurité et la justice[14], qui soulignait la nécessité de mieux coordonner les politiques nationales d'intégration et les activités de l'UE fondées sur des principes de base communs.

In 2004, the European Council adopted The Hague Programme strengthening freedom, security and justice[14]. It underlined the need for greater coordination of national integration policies and EU activities based on common basic principles.


En 1988, une commission d'enquête sur la justice autochtone au Manitoba recommandait la prise de mesures face à cette situation, tout comme un bon nombre d'autres groupes, qui incluent, entre autres: la fameuse Commission royale sur les peuples autochtones, en 1997; le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies qui, en 1998, soulignait l'absence de droits sur les biens matrimoniaux pour les Autochtones et nous implorait de prendre des mesures à cet égard; le Comité sénatorial permanent des droits de la per ...[+++]

Manitoba's aboriginal justice inquiry recommended action on this issue back in 1988, as did numerous other studies, including but not limited to: the monumental Royal Commission on Aboriginal Peoples in 1997; the 1998 United Nations Committee on Economic, Social and Cultural Rights identified the lack of matrimonial property rights for aboriginals and beseeched us to act here; the interim report of the Senate Standing Committee on Human Rights in 2003, “A Hard Bed to Lie In: Matrimonial Real Property on Reserve”, called for immediate action; and, in 2005 the House of Commons Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Develo ...[+++]


Dans son document de travail publié au moins de novembre 2002, le ministère de la Justice soulignait quatre options dans le but de répondre à la question suivante : «à quoi devrait ressembler le mariage dans la loi canadienne?» Ces options consistent à préserver la définition hétérosexuelle du mariage, à créer un équivalent au mariage à l'intention des couples homosexuels, à accorder par une loi des droits égaux dont le mariage aux gais et aux lesbiennes et à créer un système d'enregistrement de toutes les relations conjugales en vertu duquel le mariage ne serait rien d'autre qu'une cérémonie religieuse.

As you are aware, in its discussion paper released in November 2002, the justice department outlined four options to address the question of what marriage should look like in Canadian law. Those options include retaining the opposite-sex definition of marriage, creating a so-called equivalent to marriage for same-sex couples, legislating equal marriage rights for lesbian and gay Canadians, and the creation of a registration system for all conjugal relationships in which marriage would be a strictly religious ceremony.


Le texte de la Commission répond à la préoccupation du Conseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre 2004 qui, en adoptant le programme pluriannuel de la Haye intitulé « Renforcer la liberté, la justice et la sécurité dans l’Union européenne », soulignait que les citoyens d’Europe attendent de l’Union européenne qu’elle adopte une approche commune plus efficace des problèmes transfrontières tels que la criminalité organisée.

The Commission’s text meets the concerns expressed by the Brussels European Council on 4 and 5 November 2004, which, in adopting the multiannual Hague programme Strengthening Freedom, Security and Justice in the European Union, stressed that the citizens of Europe expect the European Union to take a more effective, combined approach to cross-border problems such as organised crime.


(4) Le Conseil «Justice et affaires intérieures» a adopté le 28 février 2002 un plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne[70], dans lequel il soulignait qu'une politique de réadmission et de retour faisait partie intégrante de la lutte contre l'immigration clandestine et où il mettait en évidence deux éléments sur lesquels une politique communautaire en matière de retour devrait se fonder, à savoir des principes communs et des mesures communes, dans le cadre de l'améli ...[+++]

(4) The Council on 28 February 2002 adopted the Comprehensive Plan to combat illegal immigration and trafficking of Human beings in the European Union[70] in which it stressed that a readmission and return policies constitute an integral and vital component in the fight against illegal immigration and identified two elements on which a Community return policy should be based, namely common principles and common measures, within the framework of improving the administrative co-operation between Member States.


Le document de consultation du ministère de la Justice soulignait même les avantages et les désavantages de chacune de ces options.

The justice consultation paper even outlined the pros and cons for each of these options.




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justice soulignait ->

Date index: 2023-09-08
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