Traduction de «justice soient ouvertes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes
Convention on the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the Convention on the Law applicable to Contractual Obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice of the European Communities

Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime que, dans le contexte d’un cadre horizontal européen sur les recours collectifs, il est souhaitable que les actions collectives en justice soient ouvertes dans tous les États membres aux personnes physiques et morales, pour permettre à celles-ci de demander collectivement le prononcé d’injonctions ou la réparation d’un préjudice qu’elles ont subi du fait d’infractions à des droits que leur confère le droit de l’Union.
The Commission believes that under a European horizontal framework on collective redress it is desirable that collective actions are available in all Member States to natural or legal persons as a means of collectively asking for injunctions or claiming compensation for harm caused to them by infringements of rights granted under EU law.

K. considérant que la Cour de justice a confirmé que, en permettant que les divergences entre plusieurs points de vue soient ouvertement débattues, la transparence et l'accès à l'information contribuent à conférer aux institutions une plus grande légitimité aux yeux des citoyens européens et à augmenter la confiance que ceux-ci placent en elles, et que "de fait, c'est plutôt l'absence d'information et de débat qui est susceptible de faire naître des doutes dans l'esprit des citoyens, non seulement quant à la légalité d'un acte isolé, mais aussi quant à la légitimité du processus décisionnel dans son entièreté" (affaires jointes C-39/05 P et C-52/05 P, point 59),
K. whereas the ECJ has confirmed that openness and access to information 'contribute to conferring greater legitimacy on the institutions in the eyes of citizens of the Union and increasing their confidence in them by allowing divergences between various points of view to be openly debated. It is in fact rather a lack of information and debate which is capable of giving rise to doubts in the minds of citizens, not only as regards the lawfulness of an isolated act, but also as regards the legitimacy of the decision-making process as a whole' (Joined Cases C-39/05 P and C-52/05 P, paragraph 59),

K. considérant que la Cour de justice a confirmé que l'ouverture et l'accès à l'information, "en permettant que les divergences entre plusieurs points de vue soient ouvertement débattues, contribuent à conférer aux institutions une plus grande légitimité aux yeux des citoyens européens et à augmenter la confiance de ceux-ci" et que "de fait, c'est plutôt l'absence d'information et de débat qui est susceptible de faire naître des doutes dans l'esprit des citoyens, non seulement quant à la légalité d'un acte isolé, mais aussi quant à la légitimité du processus décisionnel dans son entièreté" (affaires jointes C‑39/05 et C‑52/05, paragraphe 59),
K. whereas the Court of Justice has confirmed that openness and access to information 'contribute to conferring greater legitimacy on the institutions in the eyes of European citizens and increasing their confidence in them by allowing divergences between various points of view to be openly debated. It is in fact rather a lack of information and debate which is capable of giving rise to doubts in the minds of citizens, not only as regards the lawfulness of an isolated act, but also as regards the legitimacy of the decision-making process as a whole' (Joined Cases C-39/05 and C-52/05, Paragraph 59),

E. considérant que la Cour de justice a confirmé que, en permettant que les divergences entre plusieurs points de vue soient ouvertement débattues, la transparence et l'accès à l'information contribuent à conférer aux institutions une plus grande légitimité aux yeux des citoyens européens et à augmenter la confiance que ceux-ci placent en elles,
E. whereas the Court of Justice has confirmed that openness and access to information contribute to ‘conferring greater legitimacy on the institutions in the eyes of European citizens and increasing their confidence in them by allowing divergences between various points of view to be openly debated’,

K. considérant que la Cour de justice a confirmé que, en permettant que les divergences entre plusieurs points de vue soient ouvertement débattues, la transparence et l'accès à l'information contribuent à conférer aux institutions une plus grande légitimité aux yeux des citoyens européens et à augmenter la confiance que ceux-ci placent en elles, et que "de fait, c'est plutôt l'absence d'information et de débat qui est susceptible de faire naître des doutes dans l'esprit des citoyens, non seulement quant à la légalité d'un acte isolé, mais aussi quant à la légitimité du processus décisionnel dans son entièreté" (affaires jointes C-39/05 et C-52/05, point 59),
K. whereas the ECJ has confirmed that openness and access to information 'contribute to conferring greater legitimacy on the institutions in the eyes of European citizens and increasing their confidence in them by allowing divergences between various points of view to be openly debated. It is in fact rather a lack of information and debate which is capable of giving rise to doubts in the minds of citizens, not only as regards the lawfulness of an isolated act, but also as regards the legitimacy of the decision-making process as a whole' (Joined Cases C-39/05 and C-52/05, paragraph 59),

Que, en signe de solidarité envers les minorités religieuses dans le monde, la Chambre condamne sévèrement les attaques haineuses à l’endroit des Chrétiens coptes d’Égypte et de leurs institutions; demande au gouvernement égyptien de voir à ce que les auteurs de ces attaques soient poursuivis en justice et soumis à toute la rigueur de la loi; et demande à la Commission des droits de l’homme des Nations Unies de mener une enquête ouverte et transparente sur les souffrances des Chrétiens coptes d’Égypte et de publier un rapport public de ses conclusions.
That this House stand in solidarity with those religious minorities around the world and strongly condemn the vicious attacks on Egyptian Coptic Christians and their institutions; call on the Egyptian Government to ensure that the perpetrators of the attacks be brought to justice and bear the full weight of the law; and, ask the United Nations Human Rights Commission to conduct an open and transparent investigation into the plight of Egyptian Coptic Christians and issue a public report on its findings.

Il est également inacceptable d'exiger que les marchés publics soient ouverts aux soumissionnaires de tous les pays européens, et de voir ensuite la Cour de justice européenne rejeter la clause contractuelle imposant aux soumissionnaires de payer au moins le salaire minimum légal sous prétexte que cette clause est incompatible avec les directive sur les services au sein du marché intérieur et sur le détachement de travailleurs.
It is a travesty that the EU decrees, on the one hand, that public contracts must be put out to public tender and that the clause requiring successful tenderers to pay at least the statutory minimum wage is then revoked by the European Court of Justice on the grounds of incompatibility with the directives on services in the internal market and on the posting of workers.

L'UE invite les autorités à faire en sorte que ces personnes soient traduites en justice d'une manière ouverte et transparente.
The EU calls on the authorities to ensure that these individuals will be brought to justice in an open and transparent manner.

Nous prions instamment le gouvernement de l'Iran de veiller à ce que les accusés aient accès aux avocats de leur choix, à ce que ces derniers aient le temps voulu pour préparer une défense pleine et entière et à ce que des observateurs internationaux soient autorisés à assister au procès afin de veiller à ce que celui-ci soit ouvert, transparent et conforme aux normes internationales de justice.
We call upon the government of Iran to ensure that the accused have access to legal counsel of their own choosing, that these lawyers have sufficient time to prepare a full defence, and that international monitors be allowed into the proceedings to ensure that they are open and transparent and conform to international standards of justice.