Vertaling van "justice si l’assurance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

clause d'assurance partielle | clause d'assurance à risque partagé | clause de participation de l'assuré à l'assurance
coinsurance clause

assurance partielle | assurance à risque partagé | participation de l'assuré à l'assurance
coinsurance

Loi sur l'assurance-emploi [ Loi concernant l'assurance-emploi au Canada | Loi sur l'assurance-chômage | Loi sur l'assistance-chômage ]
Employment Insurance Act [ An Act respecting employment insurance in Canada | Unemployment Insurance Act | Unemployment Assistance Act ]

compte d'assurance-emploi [ fonds de l'assurance-emploi | caisse d'assurance-emploi | compte d'assurance-chômage | fonds de l'assurance-chômage ]
employment insurance account [ employment insurance funds | unemployment insurance account | unemployment insurance funds ]

Comité directeur de l'Assurance [ CDA | Comité de la direction supérieure de l'Assurance | Comité de la haute direction de l'Assurance ]
Insurance Senior Management Committee

Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité | Commission fédérale de l'AVS/AI
Federal Commission for the Old-Age, Survivors' and Invalidity Insurance

proposant | proposante | candidat à l'assurance | candidate à l'assurance
applicant

Commission fédérale des principes de l'assurance-maladie (1) | Commission des principes (2) [ CFP ]
Federal Commission on Fundamental Principles of Health Insurance [ HIPC ]

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique
legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission continuera ainsi à entamer des procédures d'infraction contre les États membres et à les citer s'il y a lieu devant la Cour de justice européenne, pour assurer le respect des obligations qu'ils ont acceptées en adoptant la législation en vigueur.
The Commission will thus continue to launch infringement procedures against Member States and if necessary take them to the European Court of Justice to ensure respect for the obligations they have accepted in approving the existing legislation.

La véritable citoyenneté européenne doit servir à garantir des droits et des devoirs concrets, en particulier sur le triple plan de la liberté, de la sécurité et de la justice et à assurer l'accès aux services publics de base au niveau européen.
European citizenship must serve to guarantee concrete rights and duties, in particular, freedom, justice and security, and ensure access to basic public services at European level.

5. Dans une affaire particulière, la chambre permanente compétente, agissant par l’intermédiaire du procureur européen qui assure la surveillance de l’enquête ou des poursuites, peut donner des instructions, conformément au droit national applicable, au procureur européen délégué chargé de l’affaire, lorsque cela est nécessaire pour une gestion efficace de l’enquête ou des poursuites, dans l’intérêt de la justice ou pour assurer le fonctionnement cohérent du Parquet européen.
5. The competent Permanent Chamber, acting through the European Prosecutor who is supervising the investigation or the prosecution, may in a specific case give instructions in compliance with applicable national law to the handling European Delegated Prosecutor, where it is necessary for the efficient handling of the investigation or prosecution, in the interest of justice, or to ensure the coherent functioning of the EPPO.

3. Dans une affaire particulière, les procureurs européens chargés de la surveillance d’une affaire peuvent, conformément au droit national applicable et aux instructions de la chambre permanente compétente, donner des instructions au procureur européen délégué chargé de l’affaire, lorsque cela est nécessaire pour une gestion efficace de l’enquête ou des poursuites, ou que cela est dans l’intérêt de la justice ou pour assurer le fonctionnement cohérent du Parquet européen.
3. The supervising European Prosecutors may, in a specific case and in compliance with applicable national law and with the instructions given by the competent Permanent Chamber, give instructions to the handling European Delegated Prosecutor, whenever necessary for the efficient handling of the investigation or prosecution or in the interest of justice, or to ensure the coherent functioning of the EPPO.

Toujours est-il que dans cette union sociale où la ministre de la Justice nous parle d'équité et de justice sociale, je me demande où elle voit la justice, étant elle-même ministre de la Justice, dans l'assurance-emploi où, dans les quatre dernières années, on aura accumulé des surplus de 20 milliards de dollars, principalement sur le dos des chômeurs et des chômeuses, puisqu'ils paient des cotisations à l'assurance-emploi et lorsqu'ils veulent en bénéficier, lorsqu'ils perdent leurs emplois, 58 p. 100 n'y sont même pas admissibles.
In this social union where the Minister of Justice talks about equity and social justice, I wonder what kind of justice she sees in the employment insurance program. The fact is that the government has accumulated a $20 billion surplus in the employment insurance fund over the last four years, mainly on the backs of the unemployed since they pay EI premiums, and yet, when they lose their jobs, 58% of them are not even eligible for benefits.

M. Victor Rabinovitch, sous-ministre adjoint, ministère du Patrimoine canadien: Madame la présidente, je vous présente mes collègues qui m'accompagnent aujourd'hui, à ma gauche, Mme Danielle Bouvet, du ministère de l'Industrie Canada, Mme Suzan Katz, du ministère du Patrimoine canadien, M. René Bouchard, du ministère du Patrimoine canadien, M. Jeff Richstone du ministère de la Justice qui nous assure toujours que la justice prévale dans toutes nos discussions, M. Tom Zuijdwijk du ministère des Affaires étrangères et de la Justice; il porte deux chapeaux.
Mr. Victor Rabinovitch, Assistant Deputy Minister, Department of Canadian Heritage: Madam Chair, I would like to introduce the colleagues who are with me today; to my left, Ms Danielle Bouvet, from the Department of Industry, Ms Suzan Katz, Department of Canadian Heritage, Mr. René Bouchard, Department of Canadian Heritage, Mr. Jeff Richstone, Department of Justice, who always makes sure that justice prevails in all of our discussions, Mr. Tom Zuijdwijk from the Departments of Foreign Affairs and Justice; he wears two hats.

L'accès à la justice est généralement assuré.
Access to justice is generally ensured.

Beaudoin: Honorables sénateurs, comme je le disais hier au moment où l'on m'a signalé que mon temps de parole était écoulé, la Cour suprême a conclu dans l'arrêt Burns que les principes de justice fondamentale exigent que la ministre de la Justice demande des assurances que la peine de mort ne sera pas infligée lorsqu'un État requiert l'extradition d'un individu, sauf dans des circonstances exceptionnelles que la Cour s'est abstenue de définir.
Beaudoin: Honourable senators, as I was saying yesterday when it was indicated to me that my time had expired, the Supreme Court concluded in Burns that the principles of fundamental justice require the Minister of Justice to ask for assurances that the death penalty will not be imposed when a State orders the extradition of an individual, except in certain exceptional circumstances the court declined to define.

Il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit communautaire, pour autant, d'une part, que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne (principe d'équivalence) et, d'autre part, qu'elles ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire (principe d'effectivité).
It is for the domestic legal system of each Member State to designate the courts and tribunals having jurisdiction and to lay down the detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive from Community law, provided, first, that such rules are not less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence) and, second, that they do not render virtually impossible or excessively difficult the exercise of rights conferred by Community law (principle of effectiveness).

Quelques mois plus tard, les délégués au congrès national du Parti libéral du Canada votaient massivement en faveur d'une résolution exhortant le gouvernement à permettre la tenue d'un vote libre sur la question de l'euthanasie et de l'aide au suicide par un médecin (1955) En septembre de l'année dernière, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, qui répondra aujourd'hui au nom du gouvernement, a déclaré ce qui suit au cours du débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire ayant pour objectif de modifier le Code criminel: «Le ministre de la Justice nous a assurés que tous les parlementaires auront l'occasion d'examiner sérieusement ces questions.
Some months later at the national convention of the Liberal Party of Canada, delegates voted overwhelmingly in favour of a resolution urging the government to allow for a free vote on the issue of euthanasia and physician assisted suicide (1955 ) In September of last year the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice, who will be responding today on behalf of the government, said during the course of a debate on my private member's bill to change the Criminal Code: ``We have been assured by the Minister of Justice that all parliamentarians will be given the opportunity to consider these issues in a meaningful way.