Traduction de «justice seront aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée
the Court of Justice has jurisdiction to annul or to alter the contested decision

La justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit aussi inspirer confiance
Justice must not only be done, it must also be seen to be done

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les sujets liés à la liberté, à la sécurité et à la justice seront aussi débattus, le cas échéant, dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d’assistance communautaires en faveur de l’Albanie[3].
FSJ matters are also discussed, as appropriate, in the framework of the implementation of EC assistance programmes to Albania.

J’espère que les ministres de l’intérieur et de la justice seront au moins aussi francs entre eux que nous l’avons été au cours du processus d’élaboration du rapport Coelho.
I hope that the interior and justice ministers will be at least just as frank with each other as we have been during the process of drafting the Coelho report.

Celui-ci, qui sera valable dans l'ensemble des États membres, sera non seulement régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement du Conseil sur le brevet communautaire, mais il pourra aussi être invoqué en justice, au plus tard en 2010 au terme d'une période de transition durant laquelle les tribunaux nationaux resteront compétents, devant une juridiction communautaire dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté.
The Community patent title covering the territory of all Member States will not only be governed by the uniform provisions of Community law contained in the regulation of the Council on the Community patent. It will, at the latest by 2010, after a transitional period during which national courts will retain jurisdiction for the subject matter, also be enforceable before a Community jurisdiction whose decisions enjoy Community wide effect.

Fondamentalement, il s’agit de s’assurer que nos droits seront développés, qu’ils ne seront pas rabotés, et de reconnaître qu’avec Lisbonne, les trois institutions ne sont plus les seules concernées, mais aussi de tous les organismes et agences qu’elles ont créés, y compris la Banque centrale européenne, dans certains cas, la Cour de justice européenne, la Banque européenne d’investissement, Europol et Eurojust.
Basically, it is about ensuring that the rights that we have are built upon, that they are not diminished, and about recognising that under Lisbon, it is no longer just the three institutions but all of the agencies and the bodies set up by them, including the European Central Bank, in some instances, the European Court of Justice, the European Investment Bank, Europol and Eurojust.

P. considérant que les mesures qui seront prises en vue de la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne devront impérativement être fondées sur un suivi objectif, impartial, transparent, minutieux et permanent de la mise en œuvre des politiques et des actes juridiques de l'Union mais aussi de la qualité et de l'efficacité de la justice dans les États membres,
P. whereas future action towards the development of the EU criminal justice area cannot but be based on an objective, impartial, transparent, accurate and continuous monitoring of the implementation of EU policies and legal instruments as well as of the quality and efficiency of justice in the Member States,

P. considérant que les mesures qui seront prises en vue de la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne devront impérativement être fondées sur un suivi objectif, impartial, transparent, minutieux et permanent de la mise en œuvre des politiques et des actes juridiques de l'Union mais aussi de la qualité et de l'efficacité de la justice dans les États membres,
P.whereas future action towards the development of the EU criminal justice area cannot but be based on an objective, impartial, transparent, accurate and continuous monitoring of the implementation of EU policies and legal instruments as well as of the quality and efficiency of justice in the Member States,

2. demande donc que l'effectif du secrétariat de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures soit augmenté – par voie de redéploiement – d'au moins trois postes AD et quatre postes AST (un assistant et trois secrétaires); escompte que tous les postes seront publiés; demande aussi que des dispositions soient prises pour garantir qu'une expertise spécialisée dans le domaine considéré sera disponible au sein du secrétariat et au sein du Service juridique;
2. Requests therefore to increase - by redeployment - the staff of the secretariat of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs by at least three AD and four AST (one assistant and three secretaries) posts; expects the publication of all posts; also requests measures to ensure the availability of specialised expertise in this field in the secretariat and in the legal service;

Les recettes perçues au titre d'amendes, astreintes et sanctions, imposées par la Commission sur la base de la réglementation applicable, ainsi que les intérêts produits le cas échéant, ne seront pas enregistrées définitivement à titre de recettes budgétaires aussi longtemps que les décisions correspondantes sont susceptibles d'être annulées par la Cour de justice.
Revenue received by way of fines, periodic penalty payments and other penalties imposed by the Commission on the basis of the relevant rules, and any accrued interest, shall not be finally recorded as budget revenue as long as the decisions imposing them may be annulled by the Court of Justice.