Traduction de «justice serait tout aussi mal servie » (Français → Anglais) :

Selon moi, l'indépendance de la justice serait tout aussi mal servie si l'administrateur en chef était nommé par le pouvoir législatif que par le pouvoir exécutif.
To my mind, judicial independence would not be assisted by having a chief administrator appointed by the legislative branch any more than it would be to have one appointed by the executive branch.

(4) Par dérogation aux paragraphes (1) à (3), lorsque, dans le cas d’un appel interjeté en vertu de l’article 813, en raison de l’état du dossier de l’affaire établi par la cour des poursuites sommaires, ou pour toute autre raison, la cour d’appel, sur demande faite en ce sens par le défendeur, le dénonciateur, le procureur général ou son représentant, estime que l’intérêt de la justice serait mieux servi par la tenue d’un appel sous forme de procès de novo, elle peut ordonner que l’appel soit entendu sous forme de procès de novo, conformément aux règles qui peuvent être établies en vertu des articles 482 ou 482.1 et, à cette fin, les articles 793 à 809 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.
(4) Despite subsections (1) to (3), if an appeal is taken under section 813 and because of the condition of the record of the trial in the summary conviction court or for any other reason, the appeal court, on application of the defendant, the informant, the Attorney General or the Attorney General’s agent, is of the opinion that the interests of justice would be better served by hearing and determining the appeal by holding a trial de novo, the appeal court may order that the appeal shall be heard by way of trial de novo in accordance with any rules that may be made under section 482 or 482.1, and for that purpose the provisions of sections 793 to 809 apply, with any modifications that the circumstances require.

En toute justice pour les deux parties, si l'une des deux persiste à refuser à l'autre la permission de voir les enfants, ne serait-ce pas tout aussi raisonnable dans ces circonstances?
In fairness to both parties, if they insist on not allowing that person to see the children, wouldn't that be just as reasonable in those circumstances?

Je ne nous vois pas instaurer deux systèmes de droit, un qui présenterait davantage de difficultés ou aurait des conséquences plus marquées en ce qui concerne certains droits et libertés, notamment en ce qui concerne ceux protégés par l'article 2a) de la Charte, et qui ne serait pas exposé à d'autres violations de la Charte tout aussi importantes — celle du droit d'association, du droit à la liberté d'expression, du droit d'être protégé dans sa liberté et son intégrité corporelle, des droits fondamentaux à la justice, des droits démocratiques et des droits linguistiques protégés dans la Charte.
I do not see us making two systems of law, one that would be more difficult or of more consequence for some rights and freedoms, such as section 2(a) of the Charter, and not be open for other violations of the Charter that are equally important — the right of association, the right to freedom of expression, the right to be protected in your liberty and body integrity, the fundamental rights of justice, the democratic rights in the Charter and the language rights in the Charter.

23. réaffirme l'importance de l'ouverture du chapitre 23, sur l'appareil judiciaire et les droits fondamentaux, et du chapitre 24, sur la justice, la liberté et la sécurité, à un stade précoce du processus de négociation et la clôture de ces chapitres en tout dernier lieu; souligne que cette mesure serait conforme à la nouvelle approche de la Commission pour les nouveaux pays candidats; rappelle que l'ouverture de ces chapitres est basée sur le respect des conditions définies dans le cadre des critères de référence officiels et souligne, par conséquent, que la fixation, à l'égard de la Turquie, de critères officiels pour l'ouverture de ces chapitres permettrait d'établir une feuille de route claire et de donner un nouvel élan au processus de réformes et, en particulier, de baliser clairement le processus de réforme en Turquie, sur la base des normes européennes, en particulier en ce qui concerne l'appareil judiciaire; demande, par conséquent, au Conseil de redoubler d'efforts en vue de la fixation des critères officiels et, en définitive, moyennant le respect des critères définis, de l'ouverture des chapitres 23 et 24; invite, à cet effet, la Turquie à coopérer aussi étroitement que possible; demande à la Commission de promouvoir sans délai la poursuite du dialogue et de la coopération avec la Turquie dans les domaines de l'appareil judiciaire et des droits fondamentaux ainsi que de la justice et des affaires intérieures dans le cadre du programme pour le développement de relations constructives;
23. Reaffirms the importance of opening Chapters 23 (judiciary and fundamental rights) and 24 (justice and home affairs) early in the negotiation process and closing them at the end; stresses that this would be consistent with the Commission’s new approach for new candidate countries; recalls that the opening of these chapters is based on the fulfilment of the conditions defined in the official benchmarks and stresses, therefore, that delivering to Turkey the official benchmarks for the opening of Chapters 23 and 24 would provide a clear roadmap for, and give a boost to, the reform process and, in particular, would provide a clear anchor for the reform process in Turkey, on the basis of European standards, with particular reference to the judiciary; calls on the Council, therefore, to make renewed efforts for the delivery of the official benchmarks and ultimately, upon fulfilment of the criteria set, for the opening of Chapters 23 and 24; calls on Turkey to cooperate as much as possible to this end; calls on the Commission to promote without delay further dialogue and cooperation with Turkey in the fields of the judiciary and fundamental rights and of justice and home affairs in the framework of the Positive Agenda;

25. réaffirme l'importance de l'ouverture du chapitre 23, sur l'appareil judiciaire et les droits fondamentaux, et du chapitre 24, sur la justice, la liberté et la sécurité, à un stade précoce du processus de négociation et la clôture de ces chapitres en tout dernier lieu; souligne que cette mesure serait conforme à la nouvelle approche de la Commission pour les nouveaux pays candidats; rappelle que l'ouverture de ces chapitres est basée sur le respect des conditions définies dans le cadre des critères de référence officiels et souligne, par conséquent, que la fixation, à l'égard de la Turquie, de critères officiels pour l'ouverture de ces chapitres permettrait d'établir une feuille de route claire et de donner un nouvel élan au processus de réformes et, en particulier, de baliser clairement le processus de réforme en Turquie, sur la base des normes européennes, en particulier en ce qui concerne l'appareil judiciaire; demande, par conséquent, au Conseil de redoubler d'efforts en vue de la fixation des critères officiels et, en définitive, moyennant le respect des critères définis, de l'ouverture des chapitres 23 et 24; invite, à cet effet, la Turquie à coopérer aussi étroitement que possible; demande à la Commission de promouvoir sans délai la poursuite du dialogue et de la coopération avec la Turquie dans les domaines de l'appareil judiciaire et des droits fondamentaux ainsi que de la justice et des affaires intérieures dans le cadre du programme pour le développement de relations constructives;
25. Reaffirms the importance of opening Chapters 23 (judiciary and fundamental rights) and 24 (justice and home affairs) early in the negotiation process and closing them at the end; stresses that this would be consistent with the Commission’s new approach for new candidate countries; recalls that the opening of these chapters is based on the fulfilment of the conditions defined in the official benchmarks and stresses, therefore, that delivering to Turkey the official benchmarks for the opening of Chapters 23 and 24 would provide a clear roadmap for, and give a boost to, the reform process and, in particular, would provide a clear anchor for the reform process in Turkey, on the basis of European standards, with particular reference to the judiciary; calls on the Council, therefore, to make renewed efforts for the delivery of the official benchmarks and ultimately, upon fulfilment of the criteria set, for the opening of Chapters 23 and 24; calls on Turkey to cooperate as much as possible to this end; calls on the Commission to promote without delay further dialogue and cooperation with Turkey in the fields of the judiciary and fundamental rights and of justice and home affairs in the framework of the Positive Agenda;

Tout ce que nous pouvons faire, c'est blanchir sa réputation et dire à sa famille, son fils et sa femme, qu'effectivement, le système de justice pénale du Canada les a mal servis, nous le reconnaissons, nous nous en excusons et nous allons blanchir la réputation de leur mari et de leur père.
The very minimum we can do is rehabilitate his reputation and in effect say to the family, his son and his wife, that yes, the criminal justice system in Canada failed them, we are acknowledging that, we are apologizing for that, and we are rehabilitating the reputation of their husband and father.

De ce point de vue, Monsieur Oostlander, si notre Parlement avait eu la possibilité de faire un rapport aussi pointilleux non seulement sur les pays candidats, mais aussi sur les États membres actuels de l’Union - je pense ici à mon pays -, eh bien, ce ne serait pas 56 paragraphes mais peut-être le double qu’il aurait fallu, pour parler de la situation dans les prisons, de la justice italienne, de beaucoup d’autres secteurs encore, où des choses vont mal.
In this context, Mr Oostlander, if this Parliament had been given the possibility of producing a report as detailed as this one not only on the countries applying for accession, but also on the current Member States of the Union (I am thinking here of my own country), the fact is that it would have taken not 56 paragraphs, but perhaps twice that, to deal with conditions in Italian prisons, the state of the Italian legal system, and many other areas besides, in which things are going badly.

Je ne veux certes pas polémiquer à ce sujet, mais voudrais tout de même dire ceci à propos du pardon et des excuses, que l'on semble reprocher à ceux qui ont négocié Durban - j'en étais et je reconnais que je me suis beaucoup battu pour obtenir ce texte - dire que, bien évidemment, ceux de notre génération et même ceux de la génération précédente ne furent pas, ne sont pas les acteurs ni d'une colonisation trop souvent dévoyée, ni de l'esclavagisme, mais à ceux-là, je leur dis quand même ceci : comment se satisfaire d'une observation factuelle, aussi banale que celle-là, et refuser de rendre justice par contumace à ceux et à celles qui aujourd'hui encore en portent les cicatrices mal refermées ?
I certainly do not want to start a controversial debate on this subject, but I will say, on the subject of the forgiveness and excuses which those who negotiated at Durban seem to have been accused of – I was there and I know I had quite a struggle to obtain this text – that of course people of our generation, like those of the previous generation, are not and were not involved in what was all too often misguided colonisation, or in slavery, but I would ask those people the following question. How can we be satisfied with such a banal, factual observation as that, at the same time refusing, by default, to give justice to those people who, even today, still bear the badly healed scars of colonisation and slavery?

IV. 2. cette stratégie, dont les éléments essentiels devraient être présentés à Tampere, devrait se fonder sur un Livre blanc de la Commission (qui serait aussi un proposition de programme de législature pour le Parlement européen) ainsi que sur des documents stratégiques spécialisés à établir par la Présidence du Conseil et/ou par la Commission pour chacun des domaines ayant trait à la réalisation de l'ELSJ; le plan d'action qui en découlerait engloberait les programmes pluriannuels existants (tels que le programme pour la lutte contre la criminalité organisée, ou la drogue) dans un contexte qui tienne compte à la fois des exigences indissociables de liberté, sécurité et justice et mettrait en exergue la politique que l'Union entend suivre dans les cinq années à venir en matière de droits fondamentaux et de mesures préventives contre toute forme de discrimination (art. 6 A TCE - futur art. 13 TCE);
IV. 2. this strategy, the main elements of which should be presented at Tampere, should be based on a White Paper from the Commission (which would at the same time be a proposal for a programme for a parliamentary term of the European Parliament) and on specialised strategic documents to be drawn up by the Presidency of the Council and/or by the Commission for each of the fields relating to the realisation of the AFSJ; the action plan derived from it would encompass the existing multiannual programmes (such as the programme for combating organised crime or drugs) in a context which takes account simultaneously of the inseparable requirements of freedom, security and justice and would highlight the policy which the Union intends to pursue in the five years ahead with regard to fundamental rights and measures to prevent all forms of discrimination (Article 6a of the EC Treaty - future Article 13 of the EC Treaty);