Traduction de «justice serait assuré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique
legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]

assurance défense [ assurance de frais juridiques | assurance des frais de justice ]
legal expense insurance [ legal expenses insurance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a été suggéré qu’un meilleur accès à la justice serait assuré si, pour de telles mesures, le règlement établissait la compétence des juridictions de l’État membre où se trouvent les informations ou les preuves recherchées, parallèlement à celle des juridictions compétentes pour connaître du fond.
It has been suggested that better access to justice would be ensured if the Regulation established jurisdiction for such measures at the courts of the Member State where the information or evidence sought is located, besides the jurisdiction of the courts having jurisdiction with respect to the substance of the matter.

L’article 47, troisième alinéa, de la charte prévoit ce qui suit: «Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice».
Article 47 (3) of the Charter provides that: "Legal aid shall be made available to those who lack sufficient resources insofar as such aid is necessary to ensure effective access to justice".

· L'accès à la justice exige qu'une aide juridictionnelle soit accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.
· Access to justice requires that legal aid is made available to those who lack sufficient resources in so far as the aid is necessary to ensure effective access to justice.

CONSCIENTES du fait que le maintien dans le cadre des traités d'un régime juridique datant de la décision d'Édimbourg restreindra considérablement la participation du Danemark dans d'importants domaines de coopération de l'Union et qu'il serait dans l'intérêt de l'Union d'assurer l'intégrité de l'acquis dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.
CONSCIOUS of the fact that a continuation under the Treaties of the legal regime originating in the Edinburgh decision will significantly limit Denmark's participation in important areas of cooperation of the Union, and that it would be in the best interest of the Union to ensure the integrity of the acquis in the area of freedom, security and justice,

CONSCIENTES du fait que le maintien dans le cadre des traités d'un régime juridique datant de la décision d'Édimbourg restreindra considérablement la participation du Danemark dans d'importants domaines de coopération de l'Union et qu'il serait dans l'intérêt de l'Union d'assurer l'intégrité de l'acquis dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice;
CONSCIOUS of the fact that a continuation under the Treaties of the legal regime originating in the Edinburgh decision will significantly limit Denmark's participation in important areas of cooperation of the Union, and that it would be in the best interest of the Union to ensure the integrity of the acquis in the area of freedom, security and justice,

Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.
Legal aid shall be made available to those who lack sufficient resources in so far as such aid is necessary to ensure effective access to justice.