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Admettre d'office en justice des faits

Traduction de «justice se fait largement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
admettre d'office en justice des faits

take judicial notice of facts


Faits saillants des initiatives fédérales en matière de justice pénale: 1966-1980

Highlights of Federal initiatives in Criminal Justice: 1966-1980


Justice pénale et Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : Faits concernant les procédures pénales

Criminal Justice and the Immigration and Refugee Protection Act: Facts for Criminal Proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que d'importantes mesures aient déjà été prises pour contrebalancer les effets négatifs de la crise financière, parmi lesquelles des modifications du cadre législatif, l'incidence de cette crise sur l'économie réelle, le marché du travail et les citoyens se fait largement sentir.

Whilst important actions to counterbalance the negative effects of the financial crisis have already been taken, including amendments of the legislative framework, the impact of that crisis on the real economy, the labour market and citizens is being widely felt.


souscrire à la «complémentarité positive» en soulignant, entre autres, la nécessité de mettre en place des procédures nationales efficaces, y inclus dans les pays où le besoin de justice se fait largement sentir, comme dans les pays où la situation fait l'objet d'un examen de la part de la CPI et ceux faisant l'objet d'un examen préliminaire de la part de la CPI;

engage in ‘positive complementarity’ by, inter alia , emphasising the necessity of effective national proceedings, including in countries where there is a high need for justice, such as ICC situation countries and countries under preliminary analysis by the ICC;


souscrire à la «complémentarité positive» en soulignant, entre autres, la nécessité de mettre en place des procédures nationales efficaces, y inclus dans les pays où le besoin de justice se fait largement sentir, comme dans les pays où la situation fait l'objet d'un examen de la part de la CPI et ceux faisant l'objet d'un examen préliminaire de la part de la CPI;

engage in ‘positive complementarity’ by, inter alia , emphasising the necessity of effective national proceedings, including in countries where there is a high need for justice, such as ICC situation countries and countries under preliminary analysis by the ICC;


― souscrire à la "complémentarité positive" en soulignant, entre autres, la nécessité de mettre en place des procédures nationales efficaces, y inclus dans les pays où le besoin de justice se fait largement sentir, comme dans les pays où la situation fait l'objet d'un examen de la part de la CPI et ceux faisant l'objet d'un examen préliminaire de la part de la CPI;

- engage in ‘positive complementarity’ by, inter alia, emphasising the necessity of effective national proceedings, including in countries where there is a high need for justice, such as ICC situation countries and countries under preliminary analysis by the ICC;


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Bien que d’importantes mesures aient déjà été prises pour contrebalancer les effets négatifs de la crise, parmi lesquelles des modifications du cadre législatif, l’incidence de la crise financière sur l’économie réelle, sur le marché du travail et sur les citoyens se fait largement sentir.

Whilst important actions to counterbalance the negative effects of the crisis have already been taken, including amendments to the legislative framework, the impact of the financial crisis on the real economy, the labour market and citizens is being widely felt.


Bien que d’importantes mesures aient déjà été prises pour contrebalancer les effets négatifs de la crise, parmi lesquelles des modifications du cadre législatif, l’incidence de la crise financière sur l’économie réelle, sur le marché du travail et sur les citoyens se fait largement sentir.

Whilst important actions to counterbalance the negative effects of the crisis have already been taken, including amendments to the legislative framework, the impact of the financial crisis on the real economy, the labour market and the citizens is being widely felt.


Bien que d’importantes actions pour contrebalancer les effets négatifs de la crise aient été prises, incluant des modifications du cadre législatif, ce n’est que maintenant que l’impact de la crise financière sur l’économie réelle, le marché du travail et les citoyens se fait largement sentir.

Whilst important actions to counterbalance the negative effects of the crisis have already been taken, including amendments of the legislative framework, the impact of the financial crisis on the real economy, the labour market and the citizens is only now being widely felt.


I. considérant que le traité de Lisbonne appelle à de nouvelles améliorations en matière de transparence et d'accès du public aux documents, et que la jurisprudence de la Cour de justice a déjà largement contribué à clarifier certaines dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001 de sorte que ces dispositions doivent être interprétées selon l'interprétation que le Parlement, favorable à l'accès aux documents, a faite de ces dispositions lorsque le règlement a été adopté; qu'il s'opposera aux mesures législatives de la Commission ou d ...[+++]

I. whereas the Treaty of Lisbon calls for further improvements to transparency and public access to documents; and whereas the case-law of the ECJ has already been most helpful in clarifying some of the provisions of Regulation (EC) No 1049/2001, so that these must now be interpreted in line with the access-friendly understanding of these provisions espoused by Parliament when the regulation was adopted; whereas Parliament will not allow any legislative attempts by the Commission or the Council to reduce public access to documents ...[+++]


I. considérant que le traité de Lisbonne appelle à de nouvelles améliorations en matière de transparence et d'accès du public aux documents et que la jurisprudence de la Cour de justice a déjà largement contribué à clarifier certaines dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001 de sorte que ces dispositions doivent être interprétées selon l'interprétation que le Parlement, favorable à l'accès aux documents, a faite de ces dispositions lors de l'adoption du règlement; considérant que le Parlement s'opposera aux mesures législatives d ...[+++]

I. whereas the Lisbon Treaty calls for further improvements to transparency and public access to documents and whereas the case law of the Court of Justice has already been most helpful in clarifying some of the provisions of Regulation (EC) No 1049/2001, so that these must now be interpreted in line with the access-friendly understanding of these provisions espoused by Parliament when the Regulation was adopted; whereas Parliament will not allow any legislative attempts ...[+++]


Ce pilier a un processus décisionnel intergouvernemental, qui fait largement recours à l'unanimité.

This pillar involves an intergovernmental decision-making process which largely relies on unanimity.




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justice se fait largement ->

Date index: 2025-03-23
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