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Vertaling van "justice sait parfaitement " (Frans → Engels) :

L'honorable sénateur, qui fait partie du Comité de la justice, sait parfaitement que ce comité a pour but de s'assurer que tous les projets de loi respectent le partage des pouvoirs.

The honourable senator is on the Legal Committee and he will know that the purpose of that committee is to ensure that any bill is respectful of the division of powers.


L'hon. Martin Cauchon (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, compte tenu de son expérience, le député sait parfaitement que je ne peux pas formuler de commentaires sur cette affaire qui est encore devant les tribunaux.

Hon. Martin Cauchon (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, based on his own experience the hon. member knows full well that I cannot comment on the case because it is still before the court.


M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, le ministre de la Justice sait parfaitement bien que je fais allusion au projet de loi C-41.

Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): Mr. Speaker, of course the justice minister knows full well that it is Bill C-41 and the provisions of that bill that I am referring to.


Certains pensent sûrement que le ministre de la Justice sait parfaitement ce que la Loi sur les jeunes contrevenants et les modifications qui y sont proposées sont censées accomplir et sait comment évaluer le succès de ces mesures législatives. La Loi sur les jeunes contrevenants, certains me diront, fait partie du grand projet de sociologie pratique du gouvernement actuel et des gouvernements libéraux qui sont venus avant lui et qui vise à abolir la responsabilité individuelle.

The Young Offenders Act, some will tell me, is part of a grand social engineering project of this and previous Liberal governments.


L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le député sait parfaitement que la disposition qui est examinée figure déjà dans le Code criminel du Canada.

Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member knows full well that the provision that is being discussed is a provision that exists presently in the Criminal Code of Canada.




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Date index: 2025-02-04
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