Traduction de «justice réparatrice lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Forum européen pour la justice réparatrice | Forum européen pour la médiation entre les victimes et les délinquants et la justice réparatrice
European Forum for Restorative Justice | European Forum for Victim-Offender Mediation and Restorative Justice

justice réparatrice [ justice restaurative ]
restorative justice

justice réparatrice | justice restauratrice
restorative justice | RJ [Abbr.]

Justice réparatrice et règlement des différends [ Justice réparatrice et programme de règlement des différends ]
Restorative Justice and Dispute Resolution

Réseau européen de points de contact nationaux pour la justice réparatrice
European network of national contact points for restorative justice

La justice réparatrice: évaluation du Programme de solutions réparatrices
Restorative Justice: An Evaluation of the Restorative Resolutions Project

justice réparatrice
restorative approach to justice | restorative practices in justice | restorative justice | restorative-justice

justice réparatrice
restorative justice

Répertoire canadien des événements et initiatives en matière de justice réparatrice
Inventory of Canadian Events and Initiatives Related to Restorative Justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres prennent des mesures garantissant la protection de la victime contre toute intimidation ou tout nouveau préjudice, applicables en cas de recours à des services de justice réparatrice, lorsqu'ils existent.
1. Member States shall take measures to safeguard the victim from intimidation or further victimisation, to be applied when providing restorative justice services, if any.

2 bis. Les États membres veillent à ce que les services de médiation ou de justice réparatrice, lorsqu'ils sont proposés par des organismes non gouvernementaux, soient enregistrés et contrôlés régulièrement conformément à la législation nationale.
2a. Member States shall ensure that mediation or other restorative justice services, where provided by non-governmental organisations, are registered and subject to regular monitoring under national law.

Des éléments tels que la nature et la gravité de l'infraction, le niveau du traumatisme occasionné, la violation répétée de l'intégrité physique, sexuelle ou psychologique de la victime, les déséquilibres dans les rapports de force, l'âge, la maturité ou la capacité intellectuelle de la victime, qui pourraient limiter ou réduire son aptitude à décider en connaissance de cause ou compromettre une issue positive pour elle, devraient être pris en considération lorsqu'il s'agit de renvoyer une affaire aux services de justice réparatrice et durant ce processus de justice réparatrice.
Factors such as the nature and severity of the crime, the ensuing degree of trauma, the repeat violation of a victim's physical, sexual, or psychological integrity, power imbalances, and the age, maturity or intellectual capacity of the victim, which could limit or reduce the victim's ability to make an informed choice or could prejudice a positive outcome for the victim, should be taken into consideration in referring a case to the restorative justice services and in conducting a restorative justice process.

Les processus de justice réparatrice devraient, en principe, être confidentiels, sauf accord contraire entre les parties ou lorsque le droit national en décide autrement en raison d'un intérêt général supérieur.
Restorative justice processes should, in principle, be confidential, unless agreed otherwise by the parties, or as required by national law due to an overriding public interest.

Des éléments tels que le type, la nature et la gravité de l'infraction, le niveau du traumatisme occasionné, la violation répétée de l'intégrité physique, sexuelle ou psychologique de la victime, les déséquilibres dans les rapports de force, l'âge, la maturité ou la capacité intellectuelle de la victime, qui sont de nature à limiter ou à réduire son aptitude à décider en connaissance de cause ou à compromettre une issue positive pour elle, devraient être pris en considération lorsqu'il s'agit de renvoyer une affaire à la justice réparatrice et durant ce processus de réparation.
Factors such as the type, nature and gravity of the crime, the ensuing degree of trauma, the repeat violation of a victim’s physical, sexual, or psychological integrity, power imbalances, and the age, maturity or intellectual capacity of the victim, which could limit or reduce the victim's ability to make an informed choice or could prejudice a positive outcome for the victim, should be taken into consideration in referring a case to and in conducting a restorative process.

J'aimerais que le député nous parle des outils dont disposent les juges du Québec pour appliquer les principes de justice réparatrice lorsqu'ils ont affaire à des jeunes et pour entraîner le genre de réactions positives dont le député a parlé. En effet, les statistiques montrent que l'activité criminelle est moindre au Québec et que les retombées des mesures de justice sont plus positives.
I would like the member to elucidate a little with respect to what tools judges in Quebec have available to them when they are dealing with young people in terms of restorative justice in order to invoke the kind of positive response he indicated, with statistics showing lower criminal activity and a more positive impact in Quebec.

Des éléments tels que des déséquilibres dans les rapports de force, l'âge, la maturité ou la capacité intellectuelle de la victime, de nature à limiter ou à réduire son aptitude à décider en connaissance de cause ou à compromettre une issue positive pour elle, devraient être pris en considération lorsqu'il s'agit de renvoyer une affaire à la justice réparatrice et durant ce processus de réparation.
Factors such as power imbalances, and the age, maturity or intellectual capacity of the victim, which could limit or reduce the victim's ability to make an informed choice or could prejudice a positive outcome for the victim, should be taken into consideration in referring a case to and in conducting a restorative process.

Cela signifie également que des éléments tels que des déséquilibres dans les rapports de force, l'âge, la maturité ou la capacité intellectuelle de la victime, de nature à limiter ou à réduire son aptitude à décider en connaissance de cause ou à compromettre une issue positive pour elle, devraient être pris en considération lorsqu'il s'agit de renvoyer une affaire à la justice réparatrice et durant ce processus de réparation.
It also means that factors such as power imbalances, and the age, maturity or intellectual capacity of the victim which could limit or reduce the victim's ability to make an informed choice or could prejudice a positive outcome for the victim should be taken into consideration in referring a case to and in conducting a restorative process.