Vertaling van "justice responsable devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférences fédérales-provinciales des procureurs généraux, des ministres responsables de la justice pénale et des ministres responsables du système correctionnel
Federal-Provincial Conferences of Attorneys General, Ministers Responsible for Criminal Justice and Ministers Responsible for Corrections

Comité des hauts fonctionnaires responsables de la justice applicable aux jeunes
Committee of Senior Officials Responsible for Juvenile Justice

Atelier sur les questions internationales liées aux droits de l'homme à l'intention des responsables de l'administration de la justice en Asie et dans le Pacifique
Asian-Pacific Workshop for Administrators of Justice on International Human Rights Issues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je demande donc à la ministre de la Justice, la véritable responsable des négociations, est-ce que «autant que faire se peut», ça veut dire que le Québec devra se plier à une entente qu'il n'a pas signée?
I therefore ask the Minister of Justice, the person behind the negotiations, whether “In so far as possible” means that Quebec will have to meet the terms of an agreement that it did not sign.

Est-ce que oui, ou non—et on devra y répondre—le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux qui sont responsables de l'administration de la justice font suffisamment d'efforts pour faire une véritable lutte à la conduite avec facultés affaiblies?
Are the federal and provincial governments, which are responsible for the administration of justice, making a serious effort to stamp out impaired driving, or are they not? This is the question we will have to answer.

Évidemment, l'officier de justice responsable devra tenir compte de la nécessité d'assurer la sécurité de la victime.
The responsible judicial officer will, as a matter of course, consider the need to ensure the victim's safety.

16. exhorte les autorités soudanaises à mettre un terme à l'impunité des auteurs de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et de violations des droits de l'homme, lesquels peuvent être interprétés comme constituant un génocide, et de les traduire immédiatement en justice; estime que, si le Soudan n'exerce pas sa souveraineté en l'occurrence, la communauté internationale devra trouver un moyen de faire comparaître les coupables en justice, y compris les responsables appartenant à l'actuel régime soudanais; invite le Conseil et les États membres à demander au Conseil de sécurité des Nations unies d'exercer le pouvoir de renvoi devant la Cour pénale internationale que lui confère l'article 13, b), du Statut de Rome;
16. Urges the Sudanese authorities to end impunity and to bring to justice immediately the planners and perpetrators of crimes against humanity, war crimes and human rights violations, which can be construed as tantamount to genocide; considers that, should the Sudan fail to exercise its sovereign jurisdiction, the international community will have to find a way of ensuring they are brought to justice, including those responsible in the present Sudanese regime; calls on the Council and the Member States to request the United Nations Security Council to exercise its referral powers pursuant to Article 13(b) of the Rome Statute of the International Criminal Court;

C'est toujours contre l'entité productrice de semences et responsable de leur certification - qui figure en tête de la chaîne de production - que l'agriculteur devra intenter une action en justice, cette entité pouvant à son tour intenter un recours contre les autres entités impliquées dans la production.
The body against which the farmer can instigate legal proceedings must always be the one which produces the seed and is responsible for its certification, i.e. the first link in the chain; this body can in turn also take action against the other bodies in the chain.

Il devra pouvoir être possible de s'adresser à la Cour de justice européenne, au médiateur européen, ou à une autre autorité européenne responsable, et le Parlement devra toujours pouvoir remettre en question le motif de la confidentialité.
It must be possible to appeal to the European Court of Justice, the Ombudsman or the relevant EU authority, and Parliament must always be able to question the grounds for confidentiality.

Je comprends que le ministre de la Justice devra agir de façon responsable et avisée à ce chapitre, puisqu'on peut lire à la fin de l'article qu'un registre provincial semblable en Colombie-Britannique a été suspendu en 1984 à la suite des procédures judiciaires.
I can appreciate that this has to go forward responsibly and well by the justice minister. At the conclusion of the article it says: ``A similar provincial registry in British Columbia was shut down in 1984 after a court challenge.

Vous avez mentionné le divorce, je sais que nos collègues responsables du dossier du divorce au ministère, ont pris ou prendront certaines mesures pour faire en sorte que les provinces comprennent bien que le dossier des langues officielles est une priorité pour le ministère de la Justice et que cette priorité devra se concrétiser à certains niveaux.
You mentioned the Divorce Act, and I know that our colleagues responsible for the divorce file within the Department have or will be taking certain measures to ensure that the provinces clearly understand that official languages is a priority for the Justice Department and that that priority must be acted on through concrete initiatives at certain levels.