Traduction de «justice rend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vice dirimant | vice qui rend nul
nullifying defect

Le Comité d'Association rend compte au Conseil d'Association de ses activités
the Association Committee shall account for its actions to the Association Council

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

la mort nous rend tous égaux
death is the grand leveller

Eaton rend hommage aux femmes de chez nous
Eaton Celebrates Canadian Women

On rend la monnaie? Le dollar canadien après la sécession du Québec
Change for a buck? The Canadian Dollar after a Quebec secession

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle se prononce désormais également dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice, rend des décisions sur la coopération policière et judiciaire en matière pénale et traite des questions liées à la charte des droits fondamentaux.
It now also gives rulings in the area of freedom, security and justice and makes decisions on police and judicial cooperation in criminal matters and issues arising from the Charter of Fundamental Rights.

S'en remettre aux systèmes de recours judiciaires pour assurer l'accès à la justice rend souvent celui-ci lent et coûteux et il est souvent limité à ceux qui sont directement affectés par la question plutôt qu'à la notion plus large de « public concerné » telle que la prévoit la Convention d'Aarhus.
The use of judicial review systems to provide access to justice is often costly and slow and often limited to those who are directly affected by a decision rather than the wider concept of the 'the public concerned' as provided for by the Aarhus Convention.

2. participe à la commémoration du centenaire du génocide arménien dans un esprit de fraternité européenne, de solidarité et de justice; rend hommage aux 1 500 000 victimes innocentes du génocide arménien et exprime sa reconnaissance aux héros martyrs et aux survivants qui ont lutté pour leur vie et pour la dignité humaine;
2. Joins the commemoration of the centenary of the Armenian Genocide in a spirit of European brotherhood, solidarity and justice; commemorates the 1.5 million innocent victims of the Armenian Genocide, and bows in gratitude to those martyred and surviving heroes who struggled for their lives and for human dignity;

Il rend la procédure accessible à un plus grand nombre de litiges, réduit les frais de justice et encourage les communications électroniques, telles que la vidéoconférence, et les modes de paiement à distance.
It makes the procedure available in more cases, cuts the court fees and promotes the use of electronic communications, such as videoconferencing, and forms of distance payments.

* Dans les deux tiers des affaires d'infractions sur lesquelles elle est appelée à se prononcer, la Cour de justice ne rend son arrêt qu'après plus de quatre ans.
* Two thirds of infringement cases which go to the Court of Justice take longer than four years to resolve.

Le rapporteur estime que le Parlement ne devrait pas modifier la base juridique de la proposition (l'article 181, qui est valable en vertu du droit en vigueur) et que, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions, il devrait attendre que la Cour de justice rende son arrêt sans tenter d'empêcher, par des moyens juridiques ou procéduraux, l'adoption de la proposition.
The rapporteur believes that Parliament should not amend the legal basis of the proposal (Article 181, which is valid under the law as it stands) and, in the light of loyal cooperation between Institutions, wait for the judgment of the Court of Justice without trying to block, by any legal or procedural means, the adoption of the proposal.

Je propose donc de ne pas voter maintenant sur ce rapport, mais de le renvoyer en commission en attendant que la Cour de justice rende son avis.
I propose the following, therefore: rather than putting the report to the vote now, refer it back to committee in anticipation of the opinion of the Court of Justice.

Ceci étant, je crois qu’il serait opportun que la Cour internationale de justice rende un avis.
That being the case, I believe that it would be appropriate for the International Court of Justice to give its opinion.

L’Assemblée générale des Nations unies a voté pour que la Cour internationale de justice rende un avis sur sa légitimité.
The UN General Assembly has voted for the International Court of Justice in The Hague to deliver an opinion on its legitimacy.

5. Lorsque la Cour de justice rend un arrêt qui annule en tout ou en partie une décision de la Commission qui fait l'objet d'un délai fixé par le présent article, cette dernière réexamine la concentration en vue d'adopter une décision en vertu de l'article 6, paragraphe 1.
5. Where the Court of Justice gives a judgment which annuls the whole or part of a Commission decision which is subject to a time limit set by this Article, the concentration shall be re-examined by the Commission with a view to adopting a decision pursuant to Article 6(1).