Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Créance enregistrée
Dette judiciairement établie
Dette reconnue
Dette reconnue par le tribunal
Dette établie en justice
Etat hallucinatoire organique
Exploitation reconnue
Greffier de la justice de paix
Greffière de la justice de paix
Lenteur de justice vaut déni de justice
Opérateur avec le statut d'exploitation reconnue
Pas généralement reconnu comme inoffensif
Pas généralement reconnu comme sûr
Pas généralement reconnu sécuritaire
Réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel
Réfugié reconnu
Réfugié statutaire
Réfugiée reconnue
Réfugiée statutaire
Trouble explosif intermittent
Un retard de justice est un déni de justice

Traduction de «justice reconnu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]

debt of record


pas généralement reconnu comme sûr [ pas généralement reconnu comme inoffensif | pas généralement reconnu sécuritaire ]

not generally recognized as safe [ non-GRAS ]


fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue

recognized operating agency | Recognised Operating Agency


personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu [ personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention | réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel ]

person who is determined to be a Convention refugee


Définition: Autres variétés de comportements inadaptés persistants et répétés, non secondaires à un syndrome psychiatrique reconnu. Le sujet ne parvient pas, de façon répétitive, à résister à des impulsions le poussant à adopter ce comportement, avec une période prodromique de tension suivie d'un sentiment de soulagement lors de la réalisation de l'acte. | Trouble explosif intermittent

Definition: Other kinds of persistently repeated maladaptive behaviour that are not secondary to a recognized psychiatric syndrome, and in which it appears that the patient is repeatedly failing to resist impulses to carry out the behaviour. There is a prodromal period of tension with a feeling of release at the time of the act. | Intermittent explosive disorder


Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)

Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)


éducateur reconnu par l'Etat, éducatrice reconnue par l'Etat

state-recognised childcare worker


réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire

recognised refugee


greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)

clerk to the Justice of the Peace


lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice

justice delayed is justice denied
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mais sans sécurité, sans système de droit et de justice reconnu par les citoyens, l'exercice des libertés et le respect des valeurs démocratiques ne seraient pas assurés.

But without security, without a system of law and justice recognised by the people, the exercise of freedom and respect for democratic values could not be guaranteed.


Le système de justice militaire est un système de justice reconnu dans la Constitution qui est parallèle au système de justice pénale civil, mais qui est indépendant.

This system is a constitutionally empowered system of justice, parallel to but independent of the civilian criminal justice system.


Il faut absolument donner de l'importance aux principes fondamentaux qui construisent nos valeurs et notre système de justice, reconnu partout au monde.

We need to focus on the importance of the fundamental principles that make up our values and our justice system, which is recognized around the world.


(Le document est déposé) Question n 1169 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux): a) pour la rédaction du projet de loi, sur quelles (i) études, (ii) cas de jurisprudence, (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il appuyé; b) quelles statistiques le gouvernement recueille-t-il au sujet des personnes qui sont reconnues non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux; c) pour chacune des dix dernière ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1169 Hon. Irwin Cotler: With regard to C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder): (a) in developing this legislation, on what (i) studies, (ii) case law, (iii) doctrinal sources did the government rely; (b) what statistics does the government track with respect to people found not criminally responsible (NCR) on account of mental disorder; (c) for each of the last ten years, broken down by province and territory and by type of offence, (i) how many people have been found NCR, (ii) which people found NCR have been released without conditions, (iii) which people fo ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le tarif de distribution est une simple question de justice, reconnue comme telle depuis au moins 1971, au moment où le CRTC énonçait sa première politique à l'égard de la câblodistribution.

Fee-for-carriage is a basic question of fairness, recognized as far back as 1971 when the CRTC established the first cable policy.


Lors de l’examen de la compatibilité avec le droit de l’Union des conditions de délivrance au détail des médicaments, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») a reconnu le caractère très particulier des médicaments, dont les effets thérapeutiques les distinguent substantiellement de toute autre marchandise.

When examining the compatibility with Union law of the conditions for the retail supply of medicinal products, the Court of Justice of the European Union (‘the Court of Justice’) has recognised the very particular nature of medicinal products, whose therapeutic effects distinguish them substantially from other goods.


Comme l’a reconnu la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Cour de justice») dans sa jurisprudence , la Communauté partage des compétences avec ses états membres dans les domaines couverts par la convention sur la sûreté nucléaire

As recognised by ‘the Court of Justice’ of the European Communities (hereinafter referred to as the Court of Justice) in its case-law , the Community shares competences, together with its Member States, in fields covered by the Convention on Nuclear Safety


Comme l’a reconnu la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Cour de justice») dans sa jurisprudence , la Communauté partage des compétences avec ses états membres dans les domaines couverts par la convention sur la sûreté nucléaire .

As recognised by ‘the Court of Justice’ of the European Communities (hereinafter referred to as the Court of Justice) in its case-law , the Community shares competences, together with its Member States, in fields covered by the Convention on Nuclear Safety .


L'accès à la justice est un droit généralement reconnu qui est aussi réaffirmé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

The generally recognised right to access to justice is also reaffirmed by Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.


La Commission ignorerait donc le premier de ses deux critères permettant de déterminer si une action en justice vise à faire valoir un droit, en d'autres termes un titre reconnu ou protégé par la loi, puisque les droits exclusifs de Belgacom ayant été abolis à compter du 10 janvier 1994 son action en justice ultérieure, visant à empêcher la requérante de prospecter ou de vendre des espaces publicitaires, ne pourrait, par définition, viser à faire valoir un titre légitime à l'exclusivité qui serait protégé ou reconnu par le droit belge ...[+++]

The applicant challenges the Commission's finding in point 22 of the contested decision, claiming that it is based on an incorrect characterisation. Since Article 45 of the Law of 24 December 1993 abolished all of Belgacom's exclusive rights in regard to directory activities with effect from 10 January 1994, the monopoly right could no longer be relied upon in order to justify the refusal to supply the subscriber data. The Commission therefore fails to apply the first of its two criteria for determining whether an action aims to assert a right, in other words a title recognised ...[+++]


w