Traduction de «justice rappelle également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ministre de la justice, chargé également du budget et des relations avec le Parlement
Minister for Justice with responsibility for the Budget and Relations with Parliament

justice égale pour tous sans faveur pour personne
special privileges for none and equal rights for all

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

136. rappelle que la corruption constitue une menace pour la jouissance des droits de l'homme à conditions égales et qu'elle nuit aux processus démocratiques tels que l'état de droit ou la bonne administration de la justice; rappelle également que l'Union a demandé une compétence exclusive pour la signature de la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC);
136. Recalls that corruption is a threat to the equal enjoyment of human rights and undermines democratic processes such as the rule of law and the fair administration of justice; recalls also that the EU has claimed exclusive competence for the signing of the UN Convention against Corruption (UNCAC);

135. rappelle que la corruption constitue une menace pour la jouissance des droits de l'homme à conditions égales et qu'elle nuit aux processus démocratiques tels que l'état de droit ou la bonne administration de la justice; rappelle également que l'Union a demandé une compétence exclusive pour la signature de la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC);
135. Recalls that corruption is a threat to the equal enjoyment of human rights and undermines democratic processes such as the rule of law and the fair administration of justice; recalls also that the EU has claimed exclusive competence for the signing of the UN Convention against Corruption (UNCAC);

17. insiste sur l'importance du droit de chaque citoyen à être correctement défendu devant les tribunaux et rappelle la responsabilité de l'État de garantir l'accès à une défense en justice; rappelle également que les avocats doivent bénéficier d'une immunité civile et pénale pour toutes les déclarations faites de bonne foi dans leurs plaidoyers écrits ou oraux ou dans leurs apparitions à titre professionnel devant un tribunal ou toute autre autorité judiciaire ou administrative; demande à la Turquie de faire en sorte que les avocats puissent assumer toutes leurs fonctions professionnelles sans devoir craindre les intimidations, les obstacles, le harcèlement ou une ingérence indue;
17. Underlines the importance of each citizen's right to proper defence in court cases and recalls the responsibility of the State to guarantee access to legal defence; recalls also that lawyers should enjoy civil and criminal immunity for statements made in good faith in written or oral pleadings or in their professional appearances before a court, tribunal or other legal or administrative authority; asks Turkey to ensure that lawyers are able to perform all of their professional functions without intimidation, hindrance, harassment or improper interference;

16. insiste sur l'importance du droit de chaque citoyen à être correctement défendu devant les tribunaux et rappelle la responsabilité de l'État de garantir l'accès à une défense en justice; rappelle également que les avocats doivent bénéficier d'une immunité civile et pénale pour toutes les déclarations faites de bonne foi dans leurs plaidoyers écrits ou oraux ou dans leurs apparitions à titre professionnel devant un tribunal ou toute autre autorité judiciaire ou administrative; demande à la Turquie de faire en sorte que les avocats puissent assumer toutes leurs fonctions professionnelles sans devoir craindre les intimidations, les obstacles, le harcèlement ou une ingérence indue;
16. Underlines the importance of each citizen’s right to proper defence in court cases and recalls the responsibility of the State to guarantee access to legal defence; recalls also that lawyers should enjoy civil and criminal immunity for statements made in good faith in written or oral pleadings or in their professional appearances before a court, tribunal or other legal or administrative authority; asks Turkey to ensure that lawyers are able to perform all of their professional functions without intimidation, hindrance, harassment or improper interference;

Le manuel rappelle également que, si les enfants concernés sont ressortissants de l'État membre d'accueil, ils bénéficient d'une protection supplémentaire en vertu des législations interne et internationale qui interdisent l'expulsion de ses propres ressortissants ou, dans des cas exceptionnels, en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice sur la citoyenneté de l'Union, dans le cas où l'éloignement d'un parent ressortissant d'un pays tiers qui a contracté un mariage de complaisance obligerait l'enfant à quitter l'État membre d'accueil[10] ou le territoire de l'Union dans son ensemble[11].
The Handbook also recalls that, if the children involved are nationals of the host EU country, they benefit from additional protection under domestic and international laws prohibiting expulsion of own nationals or, in exceptional cases, deriving from case law of the Court of Justice on Union citizenship, if the removal of a non-EU parent who entered into a marriage of convenience would force the child to leave the host EU country[10] or the EU as a whole[11].

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.
Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.

Dans le cas d'espèce, il convient de rappeler la jurisprudence constante de la Cour de justice dans l'arrêt Kahla (49), qui établit que la portée d'une décision doit être déterminée non seulement en se référant au texte même de ladite décision, mais également en tenant compte du régime d'aides notifié par l'État membre concerné.
In the matter at stake it is worth recalling again the Court's jurisprudence laid down in the Kahla judgement (49), which states that the scope of a decision must be determined not only by reference to the actual wording of that decision, but also by taking into account the aid scheme as described by the Member State concerned.

Quant à la violation présumée du principe de sécurité juridique, la Commission rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, la portée d'une décision doit être déterminée non seulement en se référant au texte même de ladite décision, mais également en tenant compte du régime d'aides notifié et appliqué par l'État membre concerné (61).
As regards the alleged violation of the legal certainty principle, the Commission reminds that, according to the ECJ case-law, the scope of a State aid decision must be determined not only by reference to the actual wording of that decision but also by taking account of the aid scheme as described and concretely applied by the Member State concerned (61).