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Accès à la justice
Acronym
Adhérer aux normes d'hygiène personnelle
Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
CJCE
CJUE
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Juridiction communautaire
Respecter des normes d’hygiène personnelle
Respecter les exigences légales
Respecter les normes d’hygiène personnelle
Se conformer aux normes d’hygiène personnelle
Veiller au respect des exigences légales

Vertaling van "justice qui respecte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Espritsportif : Intégrité, justice et respect ...

Fairplay: Integrity fairness and respect ...


Les peuples autochtones et la justice pénale : Égalité, respect et justice à l'horizon

Aboriginal Peoples and Criminal Justice: Equality, Respect and the Search of Justice


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


respect des principes de justice naturelle et des règles de procédure

natural justice and due process


Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une op ...[+++]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are ...[+++]


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


respecter des normes d’hygiène personnelle | se conformer aux normes d’hygiène personnelle | adhérer aux normes d'hygiène personnelle | respecter les normes d’hygiène personnelle

look clean, smart and tidy | maintain personal hygienic standards | maintain personal hygiene standards | maintain personal standards of hygiene


assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène

ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission européenne a désormais un de ses membres en charge d’un portefeuille dédié à la promotion de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, et ses membres ont promis, lors du serment solennel devant la Cour de justice, de respecter la Charte[5].

There is now a member of the Commission with specific responsibility for the promotion of justice, fundamental rights and citizenship, and the members of the European Commission promised, in a solemn undertaking before the Court of Justice, to uphold the Charter[5].


la justice sociale (respect de la dignité humaine, élargissement de l’accès aux biens et services, répartition équitable des ressources, juste prix, solidarité),

social justice (respect for human dignity, widening access to goods and services, fair distribution of resources, fair prices, solidarity).


la stratégie intitulée «Le commerce pour tous», qui garantit que croissance économique rime avec justice sociale, respect des droits de l’homme et normes élevées en matière de travail et d’environnement.

The ‘Trade for all’ strategy, which makes sure that economic growth goes together with social justice, respect for human rights and environmental standards.


La Commission supervise, sous le contrôle de la Cour de justice, le respect de la Charte par les États membres lors de la mise en œuvre de la législation de l’UE.

Under scrutiny of the Court of Justice, the Commission oversees Member State compliance with the Charter when implementing EU law.


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...ratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réf ...[+++]

...ntion from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children; ...


...ratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réf ...[+++]

...ntion from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children; ...


10. prie instamment le gouvernement italien d'agir dans ce domaine en conformité avec la législation européenne, et tout particulièrement de respecter les deux derniers arrêts de la Cour de justice, de respecter les délais de mise en conformité qui en résultent et que la Commission a fixés et de corriger tous les cas relevés de violation de la législation européenne, en respectant l'obligation qui lui est faite de prendre des mesures pour que l'acquis communaut ...[+++]

10. Urges the Italian Government to act in connection with this matter in a manner consistent with EU law, and, in particular, to comply with the two latest judgments of the Court of Justice, to respect the resulting deadlines for compliance set by the Commission and to correct all the stated breaches of the EU law, in keeping with its obligation to take measures to ensure that the acquis communautaire is respected at all levels;


10. prie instamment le gouvernement italien d'agir dans ce domaine en conformité avec la législation européenne, et tout particulièrement de respecter les deux derniers arrêts de la Cour de justice, de respecter les délais de mise en conformité qui en résultent et que la Commission a fixés et de corriger tous les cas relevés de violation de la législation européenne, en respectant l'obligation qui lui est faite de prendre des mesures pour que l'acquis communaut ...[+++]

10. Urges the Italian Government to act in connection with this matter in a manner consistent with EU law, and, in particular, to comply with the two latest judgments of the Court of Justice, to respect the resulting deadlines for compliance set by the Commission and to correct all the stated breaches of the EU law, in keeping with its obligation to take measures to ensure that the acquis communautaire is respected at all levels;


H. considérant, dans la mesure où seuls 50 % des citoyens européens ont accès à l'Internet, que la création et la mise en œuvre de services relevant de l'e-Justice devraient respecter pleinement les principes de transparence, d'égalité devant la loi et de publicité et que ces services devraient être, au moins pendant la période de transition, facultatifs et complémentaires par rapport aux pratiques suivies jusqu'à présent dans les États membres,

H. whereas, since only 50% of European citizens have access to the Internet, the development and implementation of e-Justice services should go hand in hand with absolute observance of the principles of transparency, equality before the law and public scrutiny and should, at least during the transitional period, be supplementary and optional in nature in relation to the practices pursued hitherto in the Member States,


Conformément au traité, ces dispositions législatives, réglementaires et administratives devraient être justifiées pour des raisons liées à la protection des travailleurs, ne pas être discriminatoires, être nécessaires et proportionnées, conformément à l'interprétation de la Cour de justice, et respecter les autres dispositions communautaires applicables.

Rules laid down by law, regulation or administrative provisions should, in accordance with the Treaty, be justified for reasons relating to the protection of workers and be non-discriminatory, necessary, and proportionate, as interpreted by the Court of Justice, and comply with other relevant Community law.


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