Traduction de «justice qui rend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vice dirimant | vice qui rend nul
nullifying defect

Le Comité d'Association rend compte au Conseil d'Association de ses activités
the Association Committee shall account for its actions to the Association Council

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

la mort nous rend tous égaux
death is the grand leveller

Eaton rend hommage aux femmes de chez nous
Eaton Celebrates Canadian Women

On rend la monnaie? Le dollar canadien après la sécession du Québec
Change for a buck? The Canadian Dollar after a Quebec secession

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Dans les deux tiers des affaires d'infractions sur lesquelles elle est appelée à se prononcer, la Cour de justice ne rend son arrêt qu'après plus de quatre ans.
* Two thirds of infringement cases which go to the Court of Justice take longer than four years to resolve.

1. participe à la commémoration du centenaire du génocide arménien dans un esprit de solidarité et de justice, et rend hommage à la mémoire des victimes innocentes de ce génocide; appelle la Commission et le Conseil à se joindre à la commémoration du centenaire; exprime sa gratitude à tous ceux qui ont contribué à l'investigation, à la reconnaissance et au souvenir du génocide arménien;
1. Participates in the commemoration of the centennial of the Armenian Genocide in a spirit of solidarity and justice, and pays tributes to the memory of the innocent victims of this genocide; calls on the Commission and the Council to join in the commemoration of the centennial; expresses its gratitude to all those who contributed to the investigation, recognition and memory of the Armenian Genocide;

Il rend la procédure accessible à un plus grand nombre de litiges, réduit les frais de justice et encourage les communications électroniques, telles que la vidéoconférence, et les modes de paiement à distance.
It makes the procedure available in more cases, cuts the court fees and promotes the use of electronic communications, such as videoconferencing, and forms of distance payments.

S'en remettre aux systèmes de recours judiciaires pour assurer l'accès à la justice rend souvent celui-ci lent et coûteux et il est souvent limité à ceux qui sont directement affectés par la question plutôt qu'à la notion plus large de « public concerné » telle que la prévoit la Convention d'Aarhus.
The use of judicial review systems to provide access to justice is often costly and slow and often limited to those who are directly affected by a decision rather than the wider concept of the 'the public concerned' as provided for by the Aarhus Convention.

Cela, en plus du caractère contraignant acquis par la charte des droits fondamentaux, devrait réduire le risque que la Cour de justice européenne rende d’autres arrêts comme dans l’affaire Rüffert.
This, together with the Charter of Fundamental Rights becoming binding, should reduce the risk of the European Court of Justice making any more rulings like that in the Rüffert case.

Vous évacuez la question sociale qui doit, selon vous, rester du seul ressort des États. Mais vous ne dites mot, cela a été dit, de la Cour européenne de justice qui rend arrêt sur arrêt, mettant en concurrence les modèles sociaux au sein même de l'Union, au demeurant en se fondant sur les articles 43 et 49 du traité.
You ignore the social question – which, you say, should remain the sole responsibility of Member States – but you say nothing about the European Court of Justice, which delivers ruling upon ruling placing the different social models within the Union in competition with each other and basing itself on Articles 43 and 49 of the Treaty.

109. estime que le portail devrait être également conçu comme un instrument à l'usage des juges, des fonctionnaires de justice, des agents des ministères nationaux de la justice et des juristes praticiens, qui bénéficieraient tous d'un accès sécurisé au segment pertinent du portail; demande que ce segment du portail permette la communication, la tenue de visioconférences et l'échange de documents dans des conditions sécurisées entre différents tribunaux ou entre des tribunaux et des parties à une procédure (dématérialisation de la procédure), rende possible la vérification des signatures électroniques, prévoie des systèmes de vérification adéquats et offre les moyens d'échanger des informations;
109. Considers that the portal should also be designed for use as a tool by judges, court officials, officials of the national Ministries of Justice and practising lawyers, all of whom would be entitled to secure access to the relevant part of the portal; calls on this part of the portal to permit secure communication, video-conferencing and document exchange between courts and between courts and parties to proceedings (dematerialisation of proceedings), to allow for verification of electronic signatures and make provision for appropriate verification systems, and to afford a means of exchanging information;

Il peut s'agir d'une situation juridique ou factuelle qui rend justice au résultat envisagé par lesdits instruments conformément au traité[?].
That may be defined as a legal or factual situation which does justice to the envisaged result that the Treaty instrument in question was intended to ensure[?].

Le philosophe et théologien Niebuhr a dit un jour que "le sens de justice de l'être humain rend la démocratie possible mais son inclination vers le sens inverse rend la démocratie nécessaire".
The philosopher and theologian, Niebuhr, once said that a person’s sense of what is right makes democracy possible, but his inclinations in the opposite direction make democracy absolutely necessary.