Vertaling van "justice qui relevait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

rendre la justice [ administrer la justice | dispenser la justice | exercer la justice ]
administer justice

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

justice différée est justice refusée [ justice différée = justice refusée ]
justice delayed is justice denied [ justice delayed = justice denied ]

Commission de justice (1) | Commission de la justice et des pétitions (2) | Cour plénière (3) [ CJus ]
Justice Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Estimant que nous pouvons contribuer utilement aux initiatives d'autres organismes fédéraux en leur permettant de bénéficier de notre expérience et de nos réseaux, nous avons aussi pris la direction du Réseau de sécurité de la justice, qui relevait jusqu'à tout récemment de Patrimoine Canada.
In the belief that we have something to contribute by sharing with other federal institutions our experience and our networks, we took over from Heritage Canada the lead to chair the Justice Security Network.

Le Conseil ayant décidé, en juillet 2014, de scinder la conclusion de cet accord d'association UE-Ukraine en deux décisions, l'une concernant l'accord d'association sans la disposition relative au traitement des ressortissants de pays tiers et l'autre portant sur la disposition relative au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie, comme le prévoit l'article 17 de l'accord, au motif que cette dernière disposition relevait du champ d'application de l'article 79, paragraphe 2, point b) (partie III, titre V) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'approbation par le Parlement européen de l'article 17 de l'accord relève de la compétence de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE).
As the Council decided on July 2014 to split the conclusion of the EU-Ukraine Association Agreement into two decisions, one concerning the Association Agreement, without the provision relating to the treatment of third-country nationals, and one concerning the provision relating to the treatment of third-country nationals legally employed as workers in the territory of the other party, as included in Article 17 of the Agreement, arguing the latter falls within the scope of Part III, Title V of the Treaty on the Functioning of the European Union (Article 79 (2) (b) thereof), consent by the European Parliament to Article 17 of the Agreement falls under the responsibility of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE).

Cette disposition reprend la jurisprudence antérieure de la Cour de justice qui, après avoir rappelé que, de manière générale, le droit pénal ne relevait pas de la compétence de l'Union, ajoutait qu'il existait des exceptions telles que les cas où l'application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constituait une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement, de façon à garantir la pleine effectivité des normes.
This provision endorses the previous jurisdiction of the Court of Justice according to which - despite the fact that, as a general rule, criminal law did not fall within the Union's competence - there were exceptions such as when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties was essential for combating serious environmental offences so as to ensure effectiveness.

Au niveau institutionnel, il s’agit probablement, dans une plus grande mesure, d’une véritable révolution - si vous me permettez de parler en des termes aussi catégoriques - car le fait qu’un espace de liberté, de sécurité et de justice qui relevait auparavant entièrement du domaine intergouvernemental passe clairement dans le domaine communautaire est une véritable révolution juridique et institutionnelle.
Institutionally, it is probably, to a greater extent, a genuine revolution – if you will allow me to speak so emphatically – because it is a genuine legal and institutional revolution for an area of freedom, security and justice that was previously entirely in the intergovernmental sphere to now clearly move into the EU sphere.

Dans son arrêt, la Cour de justice a déclaré que la réglementation des jeux d’argent relevait des États membres et qu’ils sont en train de renforcer les règles dans ce domaine.
In its ruling, the European Court of Justice stated that regulation of gambling law is a matter for Member States, and that they are tightening up regulations in this area.

(1) En termes de politiques internes, c'est dans le domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice que le traité de Lisbonne innove le plus, notamment grâce à la suppression de la structure par piliers et à l'intégration de la coopération judiciaire pénale et de la coopération policière (ce qui relevait encore jusqu'à présent du "troisième pilier") dans la logique "communautaire", à travers la généralisation de la procédure législative ordinaire et du vote à la majorité qualifiée.
(1) In the internal policy sphere, the provisions dealing with the area of freedom, security and justice are those where the greatest changes are to be found, with, in particular, the pillar structure being discontinued and judicial cooperation in criminal matters and police cooperation (which, up to now, have come under the third pillar) being brought under the 'Community' method through the extension of the ordinary legislative procedure and qualified majority voting.

En outre, dans son arrêt du 5 novembre 2002 dans l'affaire C-208/00 («Überseering»), la Cour de justice a jugé que l'acquisition de parts dans une société constituée et établie dans un autre État membre relevait des dispositions du Traité relatives à la libre circulation des capitaux et que, dans les cas où une telle participation conférait une influence certaine sur les décisions de la société et permettait aux actionnaires d'en déterminer les activités, c'étaient les dispositions du Traité relatives à la liberté d'établissement qui trouvaient à s'appliquer.
Furthermore, in its decision of 5 November 2002 in case C-208/00 ("Überseering"), the European Court of Justice ruled that the acquisition of shares in a company incorporated and established in another Member State is covered by the Treaty provisions on the free movement of capital, and for cases in which the shareholding confers a definite influence over the company's decisions and allows the shareholders to determine its activities, it is the Treaty provisions on freedom of establishment which apply.

En 1974, la Cour de Justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'exercice des sports relevait du droit communautaire dans la mesure où il constituait une activité économique .
The Court of Justice ruled in 1974 that, as an economic activity, sport was subject to Community legislation.

L'arrêt rendu par la Cour européenne de justice dans l'affaire Walrave a indiqué que l'exercice des sports ne relevait du droit de l'Union européenne que dans la mesure ou il constituait une activité économique au sein de l'Union.
The European Court of Justice's ruling in the Walrave case established that European Union Law applies to sports, insofar as the practice constitutes an economic activity within the Union.

Dès lors, cette question relevait de l'examen du fond, qui était du ressort du juge national saisi des deux premières actions en justice de Belgacom.
Consequently, that question fell to be considered in the examination of the merits, which was a matter for the national court hearing Belgacom's first two actions.