Traduction de «justice qui date » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA
2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]
balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]

date cible | date d'exécution | date objectif | échéance souhaitée
target date | time line

convention de représentation de la date | format de date | format de la date
date format

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date d'entrée en jouissance [ date d'entrée en jouissance de la rente | date du début du service | date du début du service de la rente ]
commencement date [ date of commencement ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous nous félicitons que sur le fond la Cour confirme la décision de le Cour européenne de justice en date du 16 juin 2015.
We welcome that in substance the court confirms the decision by the European Court of Justice of 16 June 2015.

Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice de l'Union européenne donne raison à la Commission, l'astreinte journalière sera due à compter de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu'à la transposition complète de la directive.
In case the transposition remains incomplete and the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.

Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice de l'UE donne raison à la Commission, l'astreinte journalière sera due à compter de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu'à la transposition complète des directives.
In case the transposition remains incomplete and the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.

Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice de l'UE donne raison à la Commission, l'astreinte journalière sera due à compter de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu'à la transposition complète de la directive.
In case the transposition remains incomplete and the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.

– vu la lettre de la Cour de justice en date du 8 mai 2012,
– having regard to the letter of the Court of Justice of 8 May 2012,

Si la directive n'est pas transposée, ou si sa transposition est incomplète, la Cour de justice peut infliger le paiement d'une astreinte à compter de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une autre date fixée par la Cour elle-même, jusqu'à ce que la transposition soit complète.
In case there is no transposition of the Directive or the transposition of the latter is incomplete, the Court of Justice may pronounce a penalty payment from the date of the delivery of the judgment or from an another date set by the Court itself, until the transposition of the Directive is complete.

H. considérant que la Maison des droits de l'homme Azerbaïdjan, qui est membre du réseau international des Maisons des droits de l'homme, enregistrée en Azerbaïdjan en mai 2007, a été fermée par les autorités sur ordre du ministère de la justice en date du 10 mars 2011; considérant que le ministère a justifié la fermeture au motif que cette organisation enfreignait la loi azerbaïdjanaise sur les organisations non gouvernementales,
H. whereas the Human Rights House Azerbaijan, which is a member of the International Human Rights House Network, registered in Azerbaijan in May 2007, was closed down by the authorities following an order of the Ministry of Justice issued on 10 March 2011; whereas the Ministry justified the closure by reference to a breach by the organisation of the Azerbaijani Law on Non-Governmental Organisations,

H. considérant que la Maison des droits de l'homme Azerbaïdjan, qui est membre du réseau international des Maisons des droits de l'homme, enregistrée en Azerbaïdjan en mai 2007, a été fermée par les autorités sur ordre du ministère de la justice en date du 10 mars; considérant que le ministère a justifié la fermeture au motif que cette organisation enfreignait la loi azerbaïdjanaise sur les organisations non gouvernementales,
H. whereas the Human Rights House Azerbaijan, which is a member of the International Human Rights House Network, registered in Azerbaijan in May 2007, was closed down by the authorities following an order of the Ministry of Justice issued on 10 March; whereas the Ministry justified the closure by reference to a breach by the organisation of the Azerbaijani Law on Non-Governmental Organisations,

À la suite de cette déclaration et après avoir examiné la demande présentée au ministère de la justice, en date du 9 novembre 2000, dans laquelle M. Tomczak faisait état de la lourde charge de travail au parlement polonais à cette époque, le procureur national a décidé de renvoyer l'affaire au parquet de la région de Varsovie.
Following that statement and having considered Mr Tomczak's application of 9 November 2000 to the Ministry of Justice, in which Mr Tomczak alluded to the heavy workload within the Sejm at the time, the National Public Prosecutor decided to refer the matter to the Warsaw Regional Public Prosecutor's Office.