Vertaling van "justice qui couvre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide-installateur de couvre-parquets [ aide-installatrice de couvre-parquets | aide-poseur de couvre-parquets | aide-poseuse de couvre-parquets ]
floor coverer helper

couvre-sol [ couvre-plancher | toile couvre-sol | toile couvre-plancher ]
floorcloth

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

couvre-lit [ couvre-pied | couvre-pieds | dessus-de-lit | jeté de lit | courtepointe ]
bedspread [ bedcover | coverlet | counterpane ]

couvre-sol | couvre-terre | plante couvre-sol
ground cover | groundcover

revêtement de sol | revêtement de plancher | couvre-plancher | couvre-sol | recouvrement de plancher | recouvrement de sol
flooring | floor covering | finish flooring | flooring finish | finished flooring

couvre-batterie | couvre batterie chauffant | chauffe-batterie enveloppant
battery blanket

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. considérant que, depuis sa création en 2002, la CEPEJ a développé des compétences de première main dans l'analyse des différents systèmes judiciaires nationaux et qu'elle a fourni une base de connaissances sans précédent, représentant une véritable valeur ajoutée, aidant ainsi les États membres à améliorer l'évaluation et le fonctionnement de leurs systèmes judiciaires; que son système d'évaluation, actuellement à son cinquième cycle, couvre tous les domaines de la justice et qu'il comprend dans son analyse différentes catégories, notamment les données démographiques et économiques, le procès équitable, l'accès à la justice et la carrière des juges, des procureurs et des avocats;
H. whereas since its creation in 2002, the European Commission for the Effectiveness of Justice (CEPEJ) has developed first-hand expertise in the analysis of different national judicial systems and has provided an unprecedented knowledge base with real added value, helping the Member States to improve the evaluation and functioning of their judicial systems; whereas its evaluation scheme, which has now reached its fifth round, covers all areas of justice and includes different categories for analysis, such as demographic and economic data, fair trial, access to justice, the careers of judges, prosecutors and lawyers, etc.;

104. prend bonne note du tableau de bord de la justice lancé par la Commission, qui ne couvre malheureusement que les questions de justice civile, commerciale et administrative, malgré les appels du Parlement européen pour y inclure également la justice pénale, les droits fondamentaux et l'état de droit; demande par conséquent de le développer afin de couvrir également ces domaines; souligne que le tableau de bord devrait être intégré dans le nouveau mécanisme de Copenhague et dans le cycle politique européen sur l'application de l'article 2 du traité UE; insiste sur le fait que l'amélioration du fonctionnement de la justice ne peut pas avoir pour seul objectif d'améliorer l'attrait d'un État pour les investisseurs et les entrepreneurs ni viser essentiellement l'efficacité des procédures judiciaires, mais qu'elle doit également garantir le droit à un procès équitable et le respect des droits fondamentaux;
104. Notes the justice scoreboard issued by the Commission, which unfortunately covers only civil, commercial and administrative justice issues, notwithstanding the fact that Parliament had requested that it also cover criminal justice matters, fundamental rights and the rule of Law; calls, therefore, for the scoreboard to be developed so as also to cover these areas; stresses that it should be incorporated into the new Copenhagen mechanism and the European policy cycle on the application of Article 2 of the TEU; stresses also that improving the functioning of justice systems cannot have as its sole objective to make a country a more attractive place to invest and do business, targeting above all the efficiency of judicial proceedings, but that it should also be aimed at safeguarding the right to a fair trial and respect for fundamental rights;

102. prend bonne note du tableau de bord de la justice lancé par la Commission, qui ne couvre malheureusement que les questions de justice civile, commerciale et administrative, malgré les appels du Parlement européen pour y inclure également la justice pénale, les droits fondamentaux et l'état de droit; demande par conséquent de le développer afin de couvrir également ces domaines; souligne que le tableau de bord devrait être intégré dans le nouveau mécanisme de Copenhague et dans le cycle politique européen sur l'application de l'article 2 du traité UE; insiste sur le fait que l'amélioration du fonctionnement de la justice ne peut pas avoir pour seul objectif d'améliorer l'attrait d'un État pour les investisseurs et les entrepreneurs ni viser essentiellement l'efficacité des procédures judiciaires, mais qu'elle doit également garantir le droit à un procès équitable et le respect des droits fondamentaux;
102. Notes the justice scoreboard issued by the Commission, which unfortunately covers only civil, commercial and administrative justice issues, notwithstanding the fact that Parliament had requested that it also cover criminal justice matters, fundamental rights and the rule of Law; calls, therefore, for the scoreboard to be developed so as also to cover these areas; stresses that it should be incorporated into the new Copenhagen mechanism and the European policy cycle on the application of Article 2 of the TEU; stresses also that improving the functioning of justice systems cannot have as its sole objective to make a country a more attractive place to invest and do business, targeting above all the efficiency of judicial proceedings, but that it should also be aimed at safeguarding the right to a fair trial and respect for fundamental rights;

Ce programme Justice pénale couvre la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.
This Criminal Justice programme covers the period from 1 January 2007 to 31 December 2013.

La directive couvre également la formation des professionnels de justice et la coopération et la coordination entre les différents services.
The directive also covers training for legal professionals and cooperation and coordination between departments.

12. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de la criminalité organisée, celles tombées dans l'exercice de leur devoir et celles du terrorisme) et qu'il soit fait en sorte que la protection des témoins de justice, des repentis ou de leurs familles se prolonge au-delà des limites du procès; souligne l'attention, le traitement, la protection et les conseils particuliers qui doivent être apportés aux mineurs victimes de la criminalité organisée; invite la Commission à émettre des directives claires en faveur des témoins, des repentis et de leur famille en leur reconnaissant un statut juridique européen transfrontalier, en élargissant aux États membres la protection dont ils bénéficient éventuellement, si celle-ci est demandée par le pays d'origine du témoin ou du repenti; propose de mettre en place un fonds européen destiné à protéger et à assister les victimes de la criminalité organisée et les témoins de justice, notamment en soutenant les associations non-gouvernementales de lutte contre la mafia et l'extorsion de fonds reconnues par les États membres; accueille favorablement l'adoption par certains États membres de mesures législatives visant à relever le niveau de protection des témoins et des repentis pour les infractions relatives à la criminalité organisée (notamment en autorisant le recours aux débats contradictoires à distance);
12. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission's proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised crime and of terrorism and those injured in the course of their duties) and for the protection of court witnesses, informers, whistleblowers and their families to be extended over and beyond the duration of the court proceedings; stresses that minors need special attention, treatment, protection, assistance and guidance when they are victims of organised crime; calls on the Commission to set out clear guidelines for assisting court witnesses, informers, whistleblowers and their families, according them European transnational legal status and extending any protection granted to them within the Member States, if so requested by the Member State of origin of the informers, witnesses or whistleblowers; proposes establishing a European fund to protect and assist victims of organised crime and court witnesses, including via support for nongovernmental anti-mafia and anti-racketeering associations recognised by Member States; welcomes the adoption by some Member States of legislative provisions designed to improve the protection of witness and informers in cases related to organised crime (e.g. by allowing the use of remote court hearings);

13. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de la criminalité organisée, celles tombées dans l'exercice de leur devoir et celles du terrorisme) et qu'il soit fait en sorte que la protection des témoins de justice, des repentis ou de leurs familles se prolonge au-delà des limites du procès; souligne l'attention, le traitement, la protection et les conseils particuliers qui doivent être apportés aux mineurs victimes de la criminalité organisée; invite la Commission à émettre des directives claires en faveur des témoins, des repentis et de leur famille en leur reconnaissant un statut juridique européen transfrontalier, en élargissant aux États membres la protection dont ils bénéficient éventuellement, si celle-ci est demandée par le pays d'origine du témoin ou du repenti; propose de mettre en place un fonds européen destiné à protéger et à assister les victimes de la criminalité organisée et les témoins de justice, notamment en soutenant les associations non-gouvernementales de lutte contre la mafia et l'extorsion de fonds reconnues par les États membres; accueille favorablement l'adoption par certains États membres de mesures législatives visant à relever le niveau de protection des témoins et des repentis pour les infractions relatives à la criminalité organisée (notamment en autorisant le recours aux débats contradictoires à distance);
13. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission’s proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised crime and of terrorism and those injured in the course of their duties) and for the protection of court witnesses, informers, whistleblowers and their families to be extended over and beyond the duration of the court proceedings; stresses that minors need special attention, treatment, protection, assistance and guidance when they are victims of organised crime; calls on the Commission to set out clear guidelines for assisting court witnesses, informers, whistleblowers and their families, according them European transnational legal status and extending any protection granted to them within the Member States, if so requested by the Member State of origin of the informers, witnesses or whistleblowers; proposes establishing a European fund to protect and assist victims of organised crime and court witnesses, including via support for nongovernmental anti-mafia and anti-racketeering associations recognised by Member States; welcomes the adoption by some Member States of legislative provisions designed to improve the protection of witness and informers in cases related to organised crime (e.g. by allowing the use of remote court hearings);

[48] La Cour européenne de justice a rendu des arrêts importants sur l'étendue de l'article 296 du traité qui couvre des exceptions pour des intérêts de sécurité essentiels dans les États membres.
The European Court of Justice has produced some important rulings on the scope of Article 296 of the Treaty which covers exceptions for essential security interests in Member States.

42. Il existe un besoin d'équipements, d'infrastructures et de formation sur les procédures, c'est pourquoi le programme de coopération transfrontalière couvre ces trois domaines et il est complété par les programmes Tacis relatifs aux douanes, à la justice et aux affaires intérieures.
42. There is a need for equipment and training on procedures, as well as for infrastructure, and so the border crossing programme covers all three areas complemented through Tacis customs and justice and home affairs programmes.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, l'obligation de notification préalable établie par l'article 88 constitue une obligation générale qui couvre toutes les aides afin de prévenir la mise en vigueur d'aides contraires au traité [19].
According to the case law of the Court of Justice the obligation of prior notification set out in Article 88 is a general obligation covering all aid in order to prevent the implementation of aid contrary to the Treaty [19].