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Administration de la justice pénale
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de répression
Autorité pénale
Code pénal militaire
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Droit pénal militaire
Droit à la justice
Droit à être jugé
Détention arbitraire
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Habeas corpus
Justice criminelle
Justice pénale
Justice pénale et correction un lien à forger
Justice pénale militaire
Justice répressive
Organe de la justice pénale
Programme spécifique Justice pénale
Protection juridique
Protection pénale
Système de justice pénale

Vertaling van "justice pénale pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

military criminal law [ military criminal justice ]


Groupe de spécialistes Tendances de la criminalité et de la justice pénale: statistiques et autres données quantitatives concernant la criminalité et le système de justice pénale

Group of Specialists Trends in Crime and Criminal Justice: Statistics and other Quantitative Data on Crime and the Criminal Justice System


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


justice criminelle | justice pénale | justice répressive

criminal justice


administration de la justice pénale | justice pénale

administration of criminal justice | criminal justice


Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle : Justice pénale et correction : un lien à forger [ Justice pénale et correction : un lien à forger | Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle ]

Report of the Canadian Committee on Corrections: Toward Unity: Criminal Justice and Corrections [ Toward Unity: Criminal Justice and Corrections | Report of the Canadian Committee on Corrections ]


programme spécifique Justice pénale

Specific Programme 'Criminal Justice'


système de justice pénale | justice pénale

criminal justice


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]

right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) En établissant des règles minimales relatives à la protection des droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies, la présente directive devrait renforcer la confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes de justice pénale et pourrait donc contribuer à améliorer la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale.

(2) By establishing minimum rules on the protection of procedural rights of suspects or accused persons, this Directive should strengthen the trust of Member State in criminal justice systems of other Member States and can thus help improve mutual recognition of decisions in criminal matters.


12. exprime son soutien plein et entier à la mise en œuvre d'actions concrètes par l'Union dans le cadre d'une PSDC forte visant à promouvoir la stabilité et la sécurité dans les pays MOAN; déplore que les missions et opérations de la PSDC déployées dans la région (EUBAM Libye, EUPOL COPPS et EUBAM Rafah) soient sous-dimensionnées et largement en décalage avec les enjeux de sécurité dans la région, et appelle de ses vœux une réévaluation stratégique de ces missions; fait observer que l'Union, dans le cadre de son engagement en faveur des droits de l'homme et de l'état de droit, pourrait jouer un rôle essentiel en fournissant une aide e ...[+++]

12. Expresses full support for concrete actions to be enacted by the EU in the framework of a strong CSDP to promote stability and security in the MENA countries; deplores the fact that CSDP missions and operations deployed in the region (EUBAM Libya, EUPOL COPPS and EUBAM Rafah) are too small and out of step with the security challenges in the region, and calls for a strategic reassessment of these deployments; points out that the EU, in the framework of this commitment to human rights and the rule of law, could play a major role in providing specific assistance and training in specific skills in the field of criminal justice reform, SSR and DDR ...[+++]


12. exprime son soutien plein et entier à la mise en œuvre d'actions concrètes par l'Union dans le cadre d'une PSDC forte visant à promouvoir la stabilité et la sécurité dans les pays MOAN; déplore que les missions et opérations de la PSDC déployées dans la région (EUBAM Libye, EUPOL COPPS et EUBAM Rafah) soient sous-dimensionnées et largement en décalage avec les enjeux de sécurité dans la région, et appelle de ses vœux une réévaluation stratégique de ces missions; fait observer que l'Union, dans le cadre de son engagement en faveur des droits de l'homme et de l'état de droit, pourrait jouer un rôle essentiel en fournissant une aide e ...[+++]

12. Expresses full support for concrete actions to be enacted by the EU in the framework of a strong CSDP to promote stability and security in the MENA countries; deplores the fact that CSDP missions and operations deployed in the region (EUBAM Libya, EUPOL COPPS and EUBAM Rafah) are too small and out of step with the security challenges in the region, and calls for a strategic reassessment of these deployments; points out that the EU, in the framework of this commitment to human rights and the rule of law, could play a major role in providing specific assistance and training in specific skills in the field of criminal justice reform, SSR and DDR ...[+++]


En exigeant des délinquants qu'ils règlent les dettes de cette nature, le système de justice pénale pourrait les aider à se responsabiliser à l'égard de leurs obligations envers leur famille, leurs victimes et la société.

By ensuring that offenders are required to honour these types of debts, the criminal justice system could go some way in fostering a sense of responsibility in offenders to meet their obligations toward the families, victims and the communities.


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Il importe tout particulièrement, à cet égard, de reconnaître le rôle accru qu'Eurojust pourrait jouer dans les développements à venir de la justice pénale de l'Union européenne.

In particular, in that regard, it is important to acknowledge the increased role which Eurojust could play in future developments of EU criminal justice.


Ceci pourrait contribuer à renforcer la confiance des victimes dans les systèmes de justice pénale des États membres et réduire le nombre d'infractions non dénoncées.

This could increase victims' confidence in the criminal justice systems of Member States and reduce the number of unreported crimes.


Ceci pourrait contribuer à renforcer la confiance des victimes dans les systèmes de justice pénale et réduire le nombre d'infractions non signalées.

This could increase victims' confidence in the criminal justice systems and reduce the number of unreported crimes.


Je ne crois pas que quiconque à la Chambre puisse imaginer qu'une cour de justice pénale pourrait prendre ce genre de crimes à la légère ou que le Code criminel pourrait prévoir des peines négligeables pour des délits de ce type.

I do not think anyone in this place can imagine that anyone in the justice system would look upon those kinds of crimes lightly or that anyone in drafting our Criminal Code would suggest that there would be any light penalty for those kinds of actions.


Un tel encadrement minimum pourrait régler p.ex. les catégories d'infractions concernées, la procédure de médiation pénale, le statut des médiateurs, y compris leur degré d'indépendance par rapport aux organes de la justice.

A minimum framework would govern, for example, the categories of offence concerned, the procedure for mediation, the status of mediators, including the extent of their independence from the courts, training and conditions of eligibility for mediators.


Mais je voudrais d'abord émettre une considération, à savoir que, souvent à cause d'un sens du pouvoir mal compris, les États membres cherchent à empêcher ce qui pourrait apparaître comme une cession de souveraineté, surtout dans le domaine de la justice pénale.

In any case, I would like to start by making the point that the Member States, often out of a misconstrued sense of power, attempt to block what can appear to be a renunciation of sovereignty, particularly in the field of criminal justice.


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