Traduction de «justice pénale pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

Groupe de spécialistes Tendances de la criminalité et de la justice pénale: statistiques et autres données quantitatives concernant la criminalité et le système de justice pénale
Group of Specialists Trends in Crime and Criminal Justice: Statistics and other Quantitative Data on Crime and the Criminal Justice System

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

justice criminelle | justice pénale | justice répressive
criminal justice

administration de la justice pénale | justice pénale
administration of criminal justice | criminal justice

Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle : Justice pénale et correction : un lien à forger [ Justice pénale et correction : un lien à forger | Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle ]
Report of the Canadian Committee on Corrections: Toward Unity: Criminal Justice and Corrections [ Toward Unity: Criminal Justice and Corrections | Report of the Canadian Committee on Corrections ]

programme spécifique Justice pénale
Specific Programme 'Criminal Justice'

système de justice pénale | justice pénale
criminal justice

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]
right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'étude dont je parlais tout à l'heure a d'ailleurs statué que les similitudes entre les facteurs de risque des délinquants ayant des troubles mentaux et les autres nous donnent à penser qu'il existe un point où les services de santé et de justice pénale pourraient intégrer leurs approches pour gérer efficacement les délinquants ayant des troubles mentaux.
The study I referred to earlier also found that the similarities between risk factors for offenders with mental disorders and other offenders suggest that there is a point at which health care services and the criminal justice system could integrate their approaches in order to effectively manage offenders with mental disorders.

Certains experts en matière de justice pénale pourraient aussi remettre en question la sagesse du mode facultatif de paiement des amendes.
Some criminal justice experts might also question the wisdom of Fine Option Programs.

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 24 novembre 2005 sur le renforcement de l'efficacité et de l'interopérabilité des bases de données européennes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et sur la création de synergies entre ces bases, la Commission indiquait que les autorités chargées de la sécurité intérieure pourraient avoir accès à Eurodac dans des cas bien définis, lorsqu'il existe de bonnes raisons de croire que l'auteur d'une infraction terroriste ou d'une autre infraction pénale grave a demandé une protection internationale.
The Commission outlines in its Communication to the Council and the European Parliament of 24 November 2005 on improved effectiveness, enhanced interoperability and synergies among European databases in the area of Justice and Home Affairs that authorities responsible for internal security could have access to Eurodac in well defined cases, when there is a substantiated suspicion that the perpetrator of a terrorist or other serious criminal offence has applied for international protection.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

Pour en revenir à ma question, quelles mesures, en plus de cette réforme du système de justice pénale, pourraient être prises pour atténuer ce terrible problème qu'est le vol d'identité au Canada?
What other things outside of this reform of the criminal justice system could be done to help reduce this awful problem of identity theft in Canada that affects at least 9% of Canadians?

Dans le cadre de ce réseau, les policiers ainsi que les autres intervenants du système de justice pénale pourraient faire un certain nombre de choses qu'ils ne peuvent faire à l'heure actuelle, comme déterminer le statut correctionnel de tout délinquant; accéder à l'ensemble des antécédents criminels d'un délinquant, y compris les infractions sexuelles incluant celles commises au niveau provincial; et consulter, dès qu'une décision a été rendue, les motifs sur lesquels un juge s'est fondé.
Within CPSIN police officers as well as other criminal justice stakeholders would be able to do a number of things that they could not do at the present time, such as: determine the correctional status of any person; access the complete criminal history, including sexual offences, of any person, including provincial infractions; and view a judge's sentencing rationale for a decision immediately upon being rendered.

4. exige que les femmes victimes de sévices et de violences durant les conflits puissent porter plainte auprès de juridictions internationales dans des conditions compatibles avec leur dignité et en étant protégées par ces juridictions contre les agressions violentes et les traumatismes qu'elles pourraient subir au cours d'interrogatoires dénués de toute considération pour les chocs émotionnels; exige qu'il leur soit rendu justice, tant au plan civil qu'au plan pénal, et que des programmes d'assistance soient mis en œuvre pour les aider à se réinsérer économiquement, socialement et psychologiquement;
4. Demands that women who are victims of ill-treatment and violence during conflicts be able to lodge complaints with international courts under conditions compatible with their dignity and under the protection of those courts against physical assault and trauma owing to their being questioned in situations which display insensitivity to trauma; demands that in such cases the women concerned obtain redress in both civil and criminal terms, and that assistance programmes be implemented to help them achieve economic, social and psychological reinsertion;

Dans tous les États membres, le système de justice pénale comporte des dispositions qui définissent le vol comme un délit et qui, bien entendu, pourraient s'appliquer au vol de téléphones mobiles.
All Member States' criminal justice systems contain provisions criminalising theft, which would, of course, be applicable to the theft of mobile phones.

Il est préférable d'avoir une disposition du Code criminel sur laquelle se fonder pour traiter ces situations plutôt que de présumer — comme bien des témoins l'ont peut-être fait — que d'autres responsables de ce genre de situations, agissant à divers titres au sein du système de justice pénale, pourraient n'avoir d'autre choix que d'invoquer les voies de fait simples pour traiter une affaire quelconque.
It is better to have a provision in the Criminal Code we can turn to with respect to how to deal with these situations than to assume — as many witnesses may have — that others responsible for addressing these situations, serving different roles in the legal system, may have no other way of dealing with this issue but to turn to the common assault provisions.