Vertaling van "justice pénale plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

Groupe de spécialistes Tendances de la criminalité et de la justice pénale: statistiques et autres données quantitatives concernant la criminalité et le système de justice pénale
Group of Specialists Trends in Crime and Criminal Justice: Statistics and other Quantitative Data on Crime and the Criminal Justice System

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

justice criminelle | justice pénale | justice répressive
criminal justice

administration de la justice pénale | justice pénale
administration of criminal justice | criminal justice

Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle : Justice pénale et correction : un lien à forger [ Justice pénale et correction : un lien à forger | Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle ]
Report of the Canadian Committee on Corrections: Toward Unity: Criminal Justice and Corrections [ Toward Unity: Criminal Justice and Corrections | Report of the Canadian Committee on Corrections ]

système de justice pénale | justice pénale
criminal justice

programme spécifique Justice pénale
Specific Programme 'Criminal Justice'

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]
right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. demande à la Commission d'élaborer des recommandations à l'attention des États membres sur la manière de mettre en conformité les instruments de collecte des données à caractère personnel à des fins de prévention, de détection, d'enquête et de poursuites en matière d'infractions pénales, notamment de terrorisme, avec les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne le 8 avril 2014 sur la conservation des données (affaires C-293/12 et C-594/12) et du 6 octobre 2015 sur la sphère de sécurité (affaire C-362/14); fait notamment référence aux points 58 et 59 de l'arrêt sur la conservation des données et aux points 93 et 94 de l'arrêt sur la sphère de sécurité, qui exigent clairement une collecte de données de manière ciblée plutôt que leur collecte indiscriminée;
44. Calls on the Commission to prepare guidelines for Member States on how to bring any instruments of personal data collection for the purpose of the prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences, including terrorism, in line with the judgments of the CJEU of 8 April 2014 on data retention (Cases C-293/12 and C-594/12) and of 6 October 2015 on Safe Harbour (Case C‑362/14); points in particular to paragraphs 58 and 59 of the data retention judgment and to paragraphs 93 and 94 of the Safe Harbour judgment, which clearly demand a targeted approach for data collection rather than a ‘full take’;

41. demande à la Commission d'élaborer des recommandations à l'attention des États membres sur la manière de mettre en conformité les instruments de collecte des données à caractère personnel à des fins de prévention, de détection, d'enquête et de poursuites en matière d'infractions pénales, notamment de terrorisme, avec l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 8 avril 2014 sur la conservation des données; fait notamment référence aux paragraphes 58 et 59 de cet arrêt, qui exigent clairement une collecte de données de manière ciblée plutôt que leur collecte indiscriminée;
41. Calls on the Commission to prepare guidelines for Member States on how to bring any instruments of personal data collection for the purpose of the prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences, including terrorism, in line with the judgment of the CJEU of 8 April 2014 on data retention; points in particular to paragraphs 58 and 59 of that judgment, which clearly demand a targeted approach for data collection rather than a ‘full take’;

Compte tenu des importantes disparités entre les systèmes administratifs et statistiques nationaux en matière de migration et d’asile ainsi que de criminalité et de justice pénale, les mesures visant à améliorer la comparabilité des statistiques se concentreront sur l’harmonisation de la production statistique plutôt que sur l’introduction de sources de données et de procédures communes.
In recognition of the wide differences among national administrative and statistical systems for migration and asylum and for crime and criminal justice, measures to improve the comparability of statistics will focus on the harmonisation of statistical outputs rather than on the introduction of common data sources and procedures.

Si le gouvernement trouve, à un moment donné, que nous devrions obliger les citoyens à s'identifier à la police à des fins d'application générale de la loi, ce débat, je n'en doute pas, pourrait avoir lieu à ce titre, dans le cadre de la législation de la justice pénale, plutôt que d'être glissé dans un projet de loi qui, en fait, concerne des mesures anti-terroristes.
If the government feels at some point that we should be introducing mandatory self-identification to the police for general law enforcement purposes, then surely this is a debate that should be carried out on its own merits in regular criminal justice legislation, and not slipped into a bill that really is aimed at anti-terrorist security.

Nous ne pouvons pas uniquement penser à la justice pénale. Nous devons plutôt insister sur le fait que la justice civile et l’harmonisation des règles, ou au moins le règlement de problèmes communs, peut venir en aide aux citoyens européens en proie à de graves problèmes dans leur vie quotidienne.
We cannot just think about criminal justice, but rather we must emphasise the fact that civil justice and the harmonisation of rules, or at least the solution of common problems, can help the people of Europe with serious problems in their everyday lives.

Aurait-on le droit, par le biais du processus de la Commission d'examen, d'accorder une libération inconditionnelle, telle qu'elle est définie au sein du concept du système de justice pénale, plutôt qu'une libération qui serait utilisée d'une façon plus générale, afin de décrire une personne relâchée dans le cadre du système médico-légal?
Would you have, through the review board process, the right to give an absolute discharge, as defined within the concept of the criminal justice system, rather than a discharge that may be used in a more general way, in describing a person released within the forensic system?

Ce dont nous nous plaignons, c’est plutôt qu’il n’y ait pas encore de législation globale sur la protection de l’environnement par le droit pénal, et que le conflit entre le Conseil et la Commission, ainsi que le fameux recours à la Cours de justice qui s’est ensuivi, aient détruit les espoirs, du moins ceux des environnementalistes que nous sommes.
What we deplore is, instead, that there is still no overall legislation on protection of the environment through criminal law and, in fact, the conflict between the Council and the Commission, with the well-known subsequent appeal to the Court of Justice has crushed hopes, at least for us environmentalists.

Ces corrections viseront la procédure et l'administration de la justice pénale plutôt que des questions de fond.
These amendments concern procedure and the administration of criminal justice rather than substantive matters.

J'invite le député à collaborer avec nous à l'étude des propositions que le solliciteur général et moi présentons pour nous occuper des criminels à haut risque et pour renforcer le système de justice pénale plutôt que d'opter pour la solution simpliste qui consisterait à céder à l'humeur populaire du moment.
I invite the hon. member to work with us on the proposals the solicitor general and I are bringing forward to deal with high risk offenders and strengthen the criminal justice system instead of going to what looks like the simple answers to exploit the public mood.