Vertaling van "justice pénale fonctionne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réunion préparatoire interrégionale en vue du septième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants sur le sujet 2 : fonctionnement et avenir de la justice pénale dans un monde en évolution
Interregional Preparatory Meeting for the United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders on Topic 2: Criminal Justice Processes and Perspectives in a Changing World

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

Groupe de spécialistes Tendances de la criminalité et de la justice pénale: statistiques et autres données quantitatives concernant la criminalité et le système de justice pénale
Group of Specialists Trends in Crime and Criminal Justice: Statistics and other Quantitative Data on Crime and the Criminal Justice System

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Enquête des Nations Unies sur les tendances de la criminalité, le fonctionnement des systèmes de justice pénale et les stratégies de prévention du crime
United Nations Survey of Crime Trends, Operations of Criminal Justice Systems and Crime Prevention Strategies

justice criminelle | justice pénale | justice répressive
criminal justice

Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle : Justice pénale et correction : un lien à forger [ Justice pénale et correction : un lien à forger | Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle ]
Report of the Canadian Committee on Corrections: Toward Unity: Criminal Justice and Corrections [ Toward Unity: Criminal Justice and Corrections | Report of the Canadian Committee on Corrections ]

programme spécifique Justice pénale
Specific Programme 'Criminal Justice'

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]
right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A partir de 2007, la Commission propose de lui allouer une subvention de fonctionnement annuelle dans le cadre du programme-cadre « droits fondamentaux et justice » (programme spécifique « justice pénale »).
As from 2007, the Commission proposes that it be allocated an annual operating grant under the framework programme on fundamental rights and justice (specific programme on criminal justice).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E083 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE V - L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE Chapitre 4 - Coopération judiciaire en matière pénale Article 83 (ex-article 31 TUE) - TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E083 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE V - AREA OF FREEDOM, SECURITY AND JUSTICE Chapter 4 - Judicial cooperation in criminal matters Article 83 (ex Article 31 TEU) - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON THE FUNCTIONING OF THE EUROPEAN UNION

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E082 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE V - L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE Chapitre 4 - Coopération judiciaire en matière pénale Article 82 (ex-article 31 TUE) - TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E082 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE V - AREA OF FREEDOM, SECURITY AND JUSTICE Chapter 4 - Judicial cooperation in criminal matters Article 82 (ex Article 31 TEU) - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON THE FUNCTIONING OF THE EUROPEAN UNION

Conformément à l'article 6 bis du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par les règles fixées dans la présente directive concernant le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du chapitre 4 ou 5 du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lorsque le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par les règles qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être respectées.
In accordance with Article 6a of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice, as annexed to the TEU and to the TFEU, the United Kingdom and Ireland are not bound by the rules laid down in this Directive which relate to the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Chapter 4 or Chapter 5 of Title V of Part Three of the TFEU where the United Kingdom and Ireland are not bound by the rules governing the forms of judicial cooperation in criminal matters or police cooperation which require compliance with the provisions laid down on the basis of Article 16 TFEU.

considérant que la procédure engagée à titre posthume à l'encontre de Serguei Magnitsky constitue une violation du droit international et du droit national et qu'elle montre clairement le mauvais fonctionnement de la justice pénale russe;
whereas the posthumous prosecution of Sergei Magnitsky is a violation of international and national laws and clearly shows the malfunctioning of the Russian criminal justice system;

à veiller à ce que les enquêtes sur les actes de violence soient menées de manière rapide et sérieuse et que le système de justice pénale fonctionne de manière à inciter les femmes à témoigner.
ensure that acts of violence are investigated swiftly and seriously, and that the criminal justice system works in ways which encourage women to give evidence.

Le système européen de justice en ligne peut créer les conditions qui permettront de faciliter le fonctionnement de divers réseaux existant au niveau européen dans le domaine de la justice, tels que le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et le réseau judiciaire européen en matière pénale.
The e-Justice system can create the conditions for facilitating the functioning of various existing European level networks in the area of justice, such as the European Judicial Network in civil and commercial matters and the European Judicial Network in criminal matters.

Dans le domaine de la justice pénale, le mécanisme instauré par une action commune de 1997[7] en matière de lutte contre la criminalité organisée a été utilisé dans trois cycles d’évaluation: sur le fonctionnement de l’entraide judiciaire, sur la politique de lutte contre la drogue et sur l’échange d’informations en matière répressive entre les États membres et avec Europol.
For criminal justice, a mechanism established by a Joint Action in 1997[7] for the fight against organised crime has been used for 3 evaluation rounds: one on the practical operation of mutual legal assistance, one on anti-drug policy and one on exchanges of law enforcement information within the Member States and with Europol.

La décision 2007/126/JAI du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Justice pénale» (4), a créé une subvention de fonctionnement en faveur du REFJ.
Council Decision 2007/126/JHA of 12 February 2007, establishing for the period 2007 to 2013, as part of the General Programme on Fundamental Rights and Justice, the Specific Programme ‘Criminal Justice’ (4), established an operating grant for EJTN.