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Administration de la justice pénale
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de répression
Autorité pénale
Code pénal militaire
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Droit pénal militaire
Droit à la justice
Droit à être jugé
Détention arbitraire
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Habeas corpus
Justice criminelle
Justice pénale
Justice pénale et correction un lien à forger
Justice pénale militaire
Justice répressive
Organe de la justice pénale
Programme spécifique Justice pénale
Protection juridique
Protection pénale
Système de justice pénale

Traduction de «justice pénale doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

military criminal law [ military criminal justice ]


Groupe de spécialistes Tendances de la criminalité et de la justice pénale: statistiques et autres données quantitatives concernant la criminalité et le système de justice pénale

Group of Specialists Trends in Crime and Criminal Justice: Statistics and other Quantitative Data on Crime and the Criminal Justice System


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


justice criminelle | justice pénale | justice répressive

criminal justice


administration de la justice pénale | justice pénale

administration of criminal justice | criminal justice


Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle : Justice pénale et correction : un lien à forger [ Justice pénale et correction : un lien à forger | Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle ]

Report of the Canadian Committee on Corrections: Toward Unity: Criminal Justice and Corrections [ Toward Unity: Criminal Justice and Corrections | Report of the Canadian Committee on Corrections ]


système de justice pénale | justice pénale

criminal justice


programme spécifique Justice pénale

Specific Programme 'Criminal Justice'


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]

right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'un point de vue financier, e-Justice doit se développer en mobilisant les programmes financiers existants: Justice Civile[28] et Justice Pénale[29]

From a financial point of view, e-Justice must develop by mobilising the existing financial programmes: Civil Justice[28] and Criminal Justice[29].


Dans le domaine de la justice pénale, c'est une stratégie respectant pleinement la subsidiarité et la cohérence qui doit guider la politique de rapprochement du droit pénal matériel et procédural de l'UE.

A criminal justice strategy, fully respecting subsidiarity and coherence, should guide the EU's policy for the approximation of substantive and procedural criminal law.


Toutefois, il convient de noter que, même si elle est utile, la réforme du code pénal de 1968 - régulièrement modifié - doit s'inscrire dans le cadre d'une approche plus globale de la justice pénale et faire l'objet de discussions approfondies avec les praticiens du droit et les représentants de la société civile.

However, it should be noted that whilst a reform of the – regularly amended – 1968 Penal Code will be helpful, it needs to be part of a wider approach to criminal justice and be thoroughly discussed with practitioners and the civil society.


L’UE doit répondre au terrorisme par la fermeté sur le plan de la justice pénale, qu’il s’agisse des enquêtes et des poursuites menées contre les personnes qui planifient des actes terroristes ou sont soupçonnées de recruter et de former des candidats au terrorisme, de financer ce dernier ou d'inciter à commettre des actes terroristes.

The EU needs a solid criminal justice response to terrorism, covering investigation and prosecution of those who plan terrorist acts or are suspected of recruitment, training, and financing of terrorism as well as incitement to commit a terrorist offence.


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Nous souscrivons tous au principe d’audience publique, selon lequel non seulement il doit y avoir justice, mais il doit aussi y avoir apparence de justice si l'on veut que notre système de justice pénale commande le respect du public.

We are all committed to the open court principle that justice must not only be done but also appear to be done if our criminal justice system is going to command public respect.


Qui plus est, le projet de loi C-10 viendrait ajouter à la déclaration de principes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents un principe fondamental de justice défini par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., qui remonte à 2008, à savoir que le système de justice pénale pour les adolescents doit être fondé sur le principe de la culpabilité morale moins élevée des adolescents.

Further, Bill C-10 would add to the Youth Criminal Justice Act declaration of principles a fundamental principle of justice articulated by the Supreme Court of Canada in the 2008 case of R. v. D.B.; namely, that the youth criminal justice system must be based on the principle of diminished moral blameworthiness or culpability.


L'échange d'informations entre les États membres dans le domaine de la justice pénale doit s'étendre aux casiers judiciaires.

Exchange of information between Member States in the field of criminal justice has to extend to criminal records.


Qu'elles soient prises individuellement ou collectivement, toutes les réformes proposées dans le projet de loi C-2 disent aux Canadiens, à nos enfants, aux intervenants du système de justice pénale et à ceux qui seraient tentés de commettre des infractions, que l'exploitation sexuelle, la maltraitance et la négligence à l'égard de n'importe quel enfant au Canada est une infraction grave et qu'elle doit être traitée comme telle par le système de justice pénale.

Each reform proposed by Bill C-2 viewed individually and collectively says to Canadians, to our children, to criminal justice personnel, and to would-be offenders: The abuse, neglect and sexual exploitation of any child in Canada is a serious matter and must be treated as such by the criminal justice system.


Si le gouvernement fédéral veut vraiment réformer la justice pénale, il doit faire de la protection de la vie et des biens la principale priorité du système de justice pénale.

If the federal government really means business on criminal justice reform, it must make the protection of life and property the number one priority of the criminal justice system.


La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, telle qu'elle est proposée, méconnaît la relation qui doit exister entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, et, par conséquent, il est nécessaire de procéder à d'importantes modifications en vue de restaurer l'équilibre approprié aux fins de l'administration du système de justice pénale pour les adolescents.

The proposed Youth Criminal Justice Act fails to respect the relationship that must exist between the federal government and the provinces and territories; therefore, in our view, significant amendments are required in order to restore the appropriate balance for the administration of the youth criminal justice system.


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