Vertaling van "justice pénale doit respecter strictement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les peuples autochtones et la justice pénale : Égalité, respect et justice à l'horizon
Aboriginal Peoples and Criminal Justice: Equality, Respect and the Search of Justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. se félicite de l'amélioration de la coopération en matière de sécurité avec les pays tiers et rappelle que cette coopération, allant du partage de renseignements à l'état de droit, la réforme de la justice et les programmes de justice pénale, doit respecter strictement le droit international et ne doit pas nuire à d'autres objectifs de la politique extérieure, en particulier la promotion des droits de l'homme, l'état de droit et le processus de démocratisation;
8. Welcomes improved security cooperation with third countries and insists that such cooperation – from intelligence sharing to rule of law, justice reform and criminal justice programmes – should be strictly in line with international law and not trump other external policy objectives, notably the promotion of human rights, the rule of law and democratisation;

Dans le domaine de la justice pénale, c'est une stratégie respectant pleinement la subsidiarité et la cohérence qui doit guider la politique de rapprochement du droit pénal matériel et procédural de l'UE.
A criminal justice strategy, fully respecting subsidiarity and coherence, should guide the EU's policy for the approximation of substantive and procedural criminal law.

Pour réaliser tout son potentiel, EURES doit s’ouvrir à la participation de ces opérateurs, déterminés à respecter strictement les normes du travail et les obligations légales applicables, ainsi que d’autres normes de qualité EURES.
To reach its full potential, EURES needs to be opened to the participation of these operators, committed to fully respect applicable labour standards and legal requirements, and other EURES quality standards.

D'un point de vue financier, e-Justice doit se développer en mobilisant les programmes financiers existants: Justice Civile[28] et Justice Pénale[29]
From a financial point of view, e-Justice must develop by mobilising the existing financial programmes: Civil Justice[28] and Criminal Justice[29].

Toutefois, il convient de noter que, même si elle est utile, la réforme du code pénal de 1968 - régulièrement modifié - doit s'inscrire dans le cadre d'une approche plus globale de la justice pénale et faire l'objet de discussions approfondies avec les praticiens du droit et les représentants de la société civile.
However, it should be noted that whilst a reform of the – regularly amended – 1968 Penal Code will be helpful, it needs to be part of a wider approach to criminal justice and be thoroughly discussed with practitioners and the civil society.

24. préconise de renforcer la coopération en matière de sécurité avec les pays tiers, notamment avec ceux du voisinage méridional; insiste pour que cette coopération (échanges de renseignements, état de droit, réforme de la justice, programmes de justice pénale, etc.) soit strictement conforme au droit international et ne prenne pas le pas sur d'autres objectifs de politique extérieure, dont la promotion des droits de l'homme, l'état de droit et la démocratisation;
24. Calls for improved security cooperation with third countries, notably in the southern neighbourhood; insists that such cooperation – from intelligence sharing to rule of law, justice reform and criminal justice programmes – should be strictly in line with international law and not trump other external policy objectives, notably the promotion of human rights, the rule of law and democratisation;

6. estime que l'état de droit est un large principe qui impose aux actions des organes publics de s'inscrire dans le cadre juridique fixé par les constitutions nationales, le droit et la réglementation qui en découlent et qu'il n'y a pas lieu de le réduire à une question de droit pénal; est d'avis que la seule évaluation des systèmes judiciaires pénaux n'autorise pas des conclusions hâtives sur le respect de l'état de droit; fait, dans ces conditions, observer que toute évaluation de la justice pénale doit, le cas échéant, être découplée d'un nouveau mécanisme encadrant ce principe.
6. Believes that the rule of law is a wide concept which requires that the actions of public bodies comply with the legal framework laid down by national constitutions and the laws and regulations deriving therefrom, and should not be reduced to a criminal law issue; takes the view that the assessment of criminal justice systems alone does not permit blanket conclusions to be drawn regarding compliance with the principle of the rule of law; stresses, therefore, that any evaluation of criminal justice should not be connected to a possible new rule-of-law mechanism.

X. considérant que, pour être efficace, l'espace de justice pénale de l'Union européenne doit tirer parti des nouvelles technologies, tout en respectant les droits fondamentaux, et recourir aux moyens offerts par internet pour la mise en œuvre des politiques de l'Union ainsi que pour la diffusion et la discussion des informations et des propositions,
X. whereas, in order to be effective, an EU criminal justice area must take advantage of new technologies whilst respecting fundamental rights, and use internet tools in the implementation of EU policies as well as in the dissemination and discussion of information and proposals,

compte tenu du fait que l'espace de justice pénale de l'Union européenne doit être fondé sur le respect des droits fondamentaux, reprendre ses travaux sur la sauvegarde des droits fondamentaux, et notamment adopter sans délai:
in view of the fact that an EU criminal justice area must be based on respect for fundamental rights, restart working on safeguarding fundamental rights and notably adopt without delay:

Le groupe d’experts doit être composé de personnalités capables d’étudier les besoins politiques et d’émettre des avis sur l’utilisation efficace d’indicateurs et de données dans les domaines de la criminalité et de la justice pénale.
The expert group shall be composed of individuals competent to consider the policy needs and advise on the effective use of indicators and data in the area of crime and criminal justice.