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Administration de la justice pénale
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de répression
Autorité pénale
Code pénal militaire
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Droit pénal militaire
Droit à la justice
Droit à être jugé
Détention arbitraire
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Habeas corpus
Justice criminelle
Justice pénale
Justice pénale et correction un lien à forger
Justice pénale militaire
Justice répressive
Organe de la justice pénale
Programme spécifique Justice pénale
Protection juridique
Protection pénale
Système de justice pénale

Traduction de «justice pénale convient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

military criminal law [ military criminal justice ]


Groupe de spécialistes Tendances de la criminalité et de la justice pénale: statistiques et autres données quantitatives concernant la criminalité et le système de justice pénale

Group of Specialists Trends in Crime and Criminal Justice: Statistics and other Quantitative Data on Crime and the Criminal Justice System


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


justice criminelle | justice pénale | justice répressive

criminal justice


administration de la justice pénale | justice pénale

administration of criminal justice | criminal justice


Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle : Justice pénale et correction : un lien à forger [ Justice pénale et correction : un lien à forger | Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle ]

Report of the Canadian Committee on Corrections: Toward Unity: Criminal Justice and Corrections [ Toward Unity: Criminal Justice and Corrections | Report of the Canadian Committee on Corrections ]


programme spécifique Justice pénale

Specific Programme 'Criminal Justice'


système de justice pénale | justice pénale

criminal justice


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]

right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. considérant que toute évaluation de la justice pénale se doit de tenir compte des prérogatives des États membres et du droit national en la matière et de se cantonner aux compétences de coordination de l'Union; qu'il convient d'éviter tout jugement de valeur des systèmes nationaux de justice pénale;

C. whereas any evaluation of criminal justice should take account of the prerogatives of the Member States and national law in this area, and remain within the bounds of the Union’s responsibility for coordination only; whereas any value judgment regarding national criminal justice systems should be avoided;


Toutefois, il convient de noter que, même si elle est utile, la réforme du code pénal de 1968 - régulièrement modifié - doit s'inscrire dans le cadre d'une approche plus globale de la justice pénale et faire l'objet de discussions approfondies avec les praticiens du droit et les représentants de la société civile.

However, it should be noted that whilst a reform of the – regularly amended – 1968 Penal Code will be helpful, it needs to be part of a wider approach to criminal justice and be thoroughly discussed with practitioners and the civil society.


Dans l'intérêt d'une justice pénale efficace au sein de l’espace européen de justice, il convient que la procédure pénale ait lieu dans l'État membre le mieux placé, par exemple dans celui où la plupart des actes criminels ont été commis, dans celui où la plus grande partie du dommage a été subie ou dans celui où la personne soupçonnée ou poursuivie ou les victimes ont des intérêts importants.

It is in the interests of effective criminal justice within the European area of justice to ensure that criminal proceedings are conducted in the best-placed Member State, for example in the State where the major part of the criminality occurred, where the majority of the loss was sustained or where the suspected or accused person or victims have significant interests.


En effet, dans l'intérêt d'une justice pénale efficace au sein de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne la protection des victimes de la criminalité, il convient que tous les États membres disposent de règles afin tenir compte, à tous les stades de la procédure pénale, du fait que l'individu est un primo-délinquant ou qu'il a déjà été condamné dans un autre État membre.

It is indeed in the interests of effective criminal justice, including the protection of victims of crime, within the European Union, that all Member States have rules in place to take into account, at all stages of the criminal proceedings, whether a person is a first offender or whether s/he was already sentenced in another Member State.


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Il convient de remplacer la décision 2002/630/JAI, à partir du 1er janvier 2007, par la présente décision ainsi que par la décision établissant le programme spécifique «Justice pénale».

It is appropriate to replace Decision 2002/630/JHA from 1 January 2007 by this Decision and by Decision establishing the Specific Programme ‘Criminal Justice’.


Il convient dès lors d’instituer le groupe d’experts chargé d’étudier les besoins politiques en matière de données sur la criminalité et la justice pénale, de préciser son mandat et de définir ses structures.

The Expert group on the policy needs for data on crime and criminal justice therefore has to be set up and its terms of reference and structures detailed.


Il convient donc de consacrer toute son énergie à harmoniser le système de justice pénale. Par ailleurs, cette harmonisation ne doit pas simplement constituer la base destinée à promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires; elle doit être une fin en elle-même.

The harmonisation of the criminal justice system must not therefore be done half-heartedly, nor must it be merely the basis for mutual recognition of judicial decisions; it should be an end in itself.


À cet effet, il convient de renforcer la confiance de la victime dans la justice pénale et d'encourager sa coopération, notamment en qualité de témoin.

It is therefore necessary to boost victims' confidence in criminal justice and encourage them to cooperate, particularly in their capacity as witnesses.


Si l'on veut garantir aux citoyens européens un espace de liberté, de sécurité et de justice, il convient de veiller à ce que, en matière pénale également, les recherches mais aussi la procédure et sa mise en œuvre acquièrent un caractère transfrontalier.

If the European citizen is to be offered an area of freedom, security and justice, we have to ensure that criminal investigations, prosecution and the execution of penalties can take place efficiently across borders.


Il convient de souligner d'emblée à la fois la nécessité et la difficulté spécifiques de l'action européenne en matière de justice pénale.

Attention should be drawn at the outset to the specific necessity and difficulties inherent in European action in matters of criminal justice.


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