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Accès à la justice
Acronym
Attendu que
CJ
CJCE
CJCE
CJUE
CJUE
CJus
Commission de justice
Commission de la justice et des pétitions
Considérant que
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Cour plénière
D'autant que
Greffier de la justice de paix
Greffière de la justice de paix
Juridiction communautaire
Lenteur de justice vaut déni de justice
Puisqu'il en est ainsi
Puisque
Surtout parce que
Surtout puisque
Surtout que
Un retard de justice est un déni de justice

Vertaling van "justice puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
attendu que [ considérant que | puisque ]

as [ whereas ]




surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]

especially since


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)

clerk to the Justice of the Peace


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice

justice delayed is justice denied


Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]


Commission de justice (1) | Commission de la justice et des pétitions (2) | Cour plénière (3) [ CJus ]

Justice Commission
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il y a eu un ministre de la Justice, M. Rock, qui s'est engagé à ne pas recommander des noms à l'extérieur de la liste, mais cela ne valait pas que pour ce ministre de la Justice puisqu'un autre ministre de la Justice a recommandé des candidats qui ne faisaient pas partie de la liste.

There was a Minister of Justice, Mr. Rock, who committed to not recommending names that were not on the list, but that was valid only for that particular Minister of Justice as another minister recommended candidates who were not on the list.


E. considérant que le tableau de bord de la justice de 2013 porte exclusivement sur la justice civile, commerciale et administrative, mais qu'il devrait aussi couvrir la justice pénale, puisque le fonctionnement et l'intégrité de la justice pénale ont des conséquences importantes sur les droits fondamentaux et que par ailleurs, sont étroitement liés au respect de l'état de droit;

E. whereas the 2013 Justice Scoreboard bears exclusively on civil, commercial and administrative justice, but should also include criminal justice, as the functioning and integrity of criminal justice also have important repercussions on fundamental rights, and furthermore are strongly linked to the rule of law;


E. considérant que le tableau de bord de la justice de 2013 porte exclusivement sur la justice civile, commerciale et administrative, mais qu'il devrait aussi couvrir la justice pénale, puisque le fonctionnement et l'intégrité de la justice pénale ont des conséquences importantes sur les droits fondamentaux et que par ailleurs, sont étroitement liés au respect de l'état de droit;

E. whereas the 2013 Justice Scoreboard bears exclusively on civil, commercial and administrative justice, but should also include criminal justice, as the functioning and integrity of criminal justice also have important repercussions on fundamental rights, and furthermore are strongly linked to the rule of law;


Le déploiement des policiers tunisiens et leur violence - dont j’ai été le témoin direct - ont empêché la tenue, fin mai, du congrès de la Ligue tunisienne des droits de l’homme, mais pas, Monsieur Busuttil, par une décision de justice puisqu’il y a trente-deux procès contre la LTDH.

The deployment of Tunisian police officers and their violent behaviour – which I have witnessed first-hand – prevented the Congress of the Tunisian Human Rights League from being held at the end of May, but not, Mr Busuttil, as a result of a court ruling, given that 32 court actions have been taken against the LTDH.


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M. considérant que les ministres de la justice ont adopté, pour le développement de l'e-Justice au niveau européen, une approche décentralisée assortie d'un certain degré de coordination centrale, qui permet le partage d'informations au niveau européen tout en laissant les systèmes nationaux fonctionner de manière indépendante et en évitant les charges liées à la mise en place d'un nouveau système d'e-Justice centralisé au niveau communautaire, et que certains États membres sont engagés dans des projets de coopération bilatérale; considérant que le groupe de travail du Conseil est arrivé à la conclusion que les initiatives en matière d ...[+++]

M. whereas the Ministers of Justice have endorsed a decentralised approach to developing e-Justice at European level, with some central coordination, enabling information to be shared at European level, whilst allowing the independent operation of national systems and avoiding the burdens inherent in the creation of a new, centralised EU e-Justice system, and whereas certain Member States are engaged in bilateral cooperation; whereas the Council Working Party has concluded that e-Justice initiatives should be non-compulsory for Member States, rather than obliging them to introduce new national systems or fundamentally changing existing ...[+++]


La Commission poursuit son action en justice puisque aucune loi dans ce sens n'a été adoptée à ce jour, et qu'aucune autre mesure n'a été prise pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

The Commission is pursuing its action since to date no such law has been adopted nor any other measure taken to comply with the Court’s judgement.


Par conséquent, le Cabinet votera en faveur du projet de loi, ainsi que le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, puisque le projet de loi est proposé par le ministre de la Justice.

Accordingly, cabinet will vote in favour of the bill, as will the parliamentary secretary to the Minister of Justice, since the bill was introduced by the Minister of Justice.


Quant au droit de rester lorsqu'un recours est exercé (effet suspensif), il est évident que la notion de recours effectif aura un réel impact sur les juges nationaux, puis sur la Cour de justice, puisqu'il est difficile d'imaginer que ces juges puissent considérer un recours comme effectif s'il ne permet pas aux demandeurs dont les prétentions sont fondées de demeurer dans l'État membre dans l'attente d'un examen de ce recours.

On the right to remain pending appeal (suspensive effect), it is clear that this message on effective remedy will have a real impact on national judges and later the ECJ and it is difficult to believe that a remedy will be considered effective by them if it does not allow applicants with an arguable claim to remain in the MS pending the appeal.


Aujourd'hui, sur trois de ces dossiers examinés par le service juridique de la Commission, deux sont passés au stade de la procédure en justice, puisqu'ils sont soumis aux législations nationales en cours.

Legal proceedings have now begun concerning two of the three files examined by the Commission’s legal service, since these have been referred to the national courts.


La situation actuelle nous pose quelques problèmes car dans le domaine financier, le ministère de la Justice - puisque la protection des renseignements personnels relève de la Justice - est tenu, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de parapher nos présentations au Conseil du Trésor.

We have a few problems with it as it is because in the financial area the Department of Justice - because privacy is under the justice envelope - is required, under the Financial Administration Act, to sign off on our Treasury Board funding submissions.




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justice puisqu ->

Date index: 2024-07-25
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