Vertaling van "justice prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le plan d’action mettant en œuvre ce programme (2005)[2], qui constitue le cadre de référence pour le travail de l’UE en matière de justice, de liberté et de sécurité pour les cinq années à venir, prévoit l'adoption, en 2006, d'une communication de la Commission sur la mise en place d'un mécanisme d'évaluation au niveau de l'UE dans ce domaine[3].
The Action Plan implementing The Hague Programme (2005)[2], which sets out a policy framework for the European Union activities on freedom, security and justice over the next five years, provides for the adoption, in 2006, of a general Communication from the Commission on how to develop an evaluation mechanism at EU level in this area[3].

[8] À cet égard, la Commission prévoit d'adopter un plan de l'UE pour l’élaboration d'une stratégie européenne cohérente et globale de mesure de la criminalité et de la justice pénale, l’objectif ultime étant de disposer de statistiques communautaires fondées sur des définitions et des mécanismes de collecte et de compte rendu harmonisés.
[8] To this end, the Commission is planning to adopt an EU plan on developing a comprehensive and coherent EU strategy to measure crime and criminal justice. The ultimate goal will be to have community statistics based on harmonised definitions and collection and reporting mechanisms.

Le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le ministère de la Justice prévoit que le ministre de la Justice doit examiner les projets de loi du gouvernement présentés à la Chambre des communes en vue de vérifier si l’une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), et faire rapport à la Chambre de toute incompatibilité.
Pursuant to subsection 4.1(1) of the Department of Justice Act, the Minister of Justice is required to examine every government bill presented to the House of Commons in order to ascertain whether any of its provisions are inconsistent with the purposes and provisions of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the charter, and to report to the House of Commons on any such inconsistency.

Une proposition législative sur l'extension du programme e Justice prévoit le recours à l'informatique pour faciliter la coopération dans le domaine de la justice.
A legislative proposal on extending е-Justice will use ICT to facilitate cooperation in the justice field.

La stratégie européenne concernant la justice en ligne prévoit la mise en place d’un mécanisme de coopération avec le corps judiciaire et les praticiens du droit.
The Strategy on European e-Justice provides for the establishment of a cooperation mechanism with the judiciary and legal practitioners.

Le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale et la possibilité qu'elles ont de participer activement aux procédures pénales varient d'un État membre à l'autre en fonction du système national et sont déterminés par un ou plusieurs des critères suivants: la question de savoir si le système national prévoit un statut juridique de partie à la procédure pénale; la question de savoir si la victime est juridiquement tenue de participer activement à la procédure pénale ou est appelée à y participer activement, par exemple en tant que témoin; et/ou la question de savoir si la victime a le droit, en vertu du droit national, de participer activement à la procédure pénale et souhaite le faire, lorsque le système national ne prévoit pas de statut juridique de partie à la procédure pénale pour les victimes.
The role of victims in the criminal justice system and whether they can participate actively in criminal proceedings vary across Member States, depending on the national system, and is determined by one or more of the following criteria: whether the national system provides for a legal status as a party to criminal proceedings; whether the victim is under a legal requirement or is requested to participate actively in criminal proceedings, for example as a witness; and/or whether the victim has a legal entitlement under national law to participate actively in criminal proceedings and is seeking to do so, where the national system does not provide that victims have the legal status of a party to the criminal proceedings.

Le plan d’action libéral en ce qui concerne la justice prévoit de rendre les collectivités canadiennes plus sûres et d’accorder plus de temps au Parlement et à son comité de la justice pour étudier soigneusement les autres projets de loi figurant dans le programme du gouvernement dans ce domaine et à propos desquels nous avons de sérieuses réserves.
The Liberal justice plan provides safer communities to Canadians and frees up time for Parliament and its justice committee to carefully study the other bills in the government's justice agenda with which we have serious concerns.

En ce qui concerne le Projet de Constitution [7], l'article I-41, qui concerne la mise en oeuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice prévoit, dans son premier paragraphe que l'Union réalise cet espace:
The first paragraph of Article I-41 of the Draft Constitution, [7] concerning the area of freedom, security and justice, provides that the Union shall establish that area:

Étant donné que le ministre de la Justice prévoit un examen plus global et complet de la Loi sur l'accès à l'information, je ne peux souscrire à la motion de mon collègue.
Knowing that the justice minister is planning a more full and comprehensive review of the Access to Information Act I cannot support the member's motion.

À titre de troisième exemple, l'article du projet de loi qui porte sur l'administration de la justice prévoit certes que des accords transitoires doivent être conclus, mais il reste qu'à l'expiration de ces accords les quatre premières nations auront le droit d'administrer la justice, y compris d'imposer des amendes maximales de 5 000 $ et des peines d'emprisonnement maximales de 6 mois.
As a third example, portions of Bill C-34 relating to administration of justice point out that some interim agreements must be concluded, but once such agreements expire these four so-called First Nations shall have the right to administer justice including imposing fines up to $5,000 and imprisonment for up to six months.