Vertaling van "justice prévisibles rendues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Les décisions rendues par le Tribunal de première instance [...] peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice
Decisions given by the Court of First Instance [...] may exceptionally be subject to review by the Court of Justice

La justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit aussi inspirer confiance
Justice must not only be done, it must also be seen to be done

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

110. souligne que des systèmes judiciaires de qualité peuvent jouer un rôle essentiel dans la restauration de la confiance, en générant un retour de la croissance et en contribuant à la confiance et à la stabilité; relève que des décisions de justice prévisibles, rendues en temps voulu et applicables constituent des composants structurels majeurs pour garantir un environnement économique attrayant, comme l'indique la communication de la Commission intitulée «Le tableau de bord de la justice dans l'UE - Un outil pour promouvoir une justice effective et la croissance» (COM(2013)0160);
110. Stresses that high-quality justice systems can play a key role in restoring confidence, bringing about a return to growth, and contributing to trust and stability; points out that predictable, timely and enforceable judicial decisions are important structural components of an attractive business environment, as outlined in the Commission communication entitled ‘The EU Justice scoreboard, a tool to promote effective justice and growth’ (COM(2013)0160);

109. souligne que des systèmes judiciaires de qualité peuvent jouer un rôle essentiel dans la restauration de la confiance, en générant un retour de la croissance et en contribuant à la confiance et à la stabilité; relève que des décisions de justice prévisibles, rendues en temps voulu et applicables constituent des composants structurels majeurs pour garantir un environnement économique attrayant, comme l'indique la communication de la Commission intitulée "Le tableau de bord de la justice dans l'UE - Un outil pour promouvoir une justice effective et la croissance" (COM(2013)0160);
109. Stresses that high-quality justice systems can play a key role in restoring confidence, bringing about a return to growth, and contributing to trust and stability; points out that predictable, timely and enforceable judicial decisions are important structural components of an attractive business environment, as outlined in the Commission communication entitled ‘The EU Justice scoreboard, a tool to promote effective justice and growth’ (COM(2013)0160);

«Il est primordial en effet que les décisions de justice soient prévisibles, rendues en temps utile et exécutoires, et c’est pourquoi les réformes des systèmes judiciaires nationaux sont devenues une composante structurelle importante de la stratégie économique de l’UE.
“That is why predictable, timely and enforceable legal decisions are important and why national judicial reforms became an important structural component of the EU’s economic strategy.

(Le document est déposé) Question n 244 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois: a) quel est le coût total estimatif de toutes les dispositions du projet de loi; b) quels sont les délais de mise en œuvre complète de tous les changements qu’il est proposé d’apporter au système de justice pénale, y compris entre autres aux institutions pénitentiaires, policières et judiciaires; c) comment le financement total sera-t-il réparti annuellement pour respecter les délais indiqués en réponse à la sous-question b) concernant les changements au système de justice pénal et à ses institutions associées; d) quelle est la répartition prévue du coût total estimatif du projet de loi C-10 entre ses neuf éléments constitutifs; e) parmi les programmes fédéraux et provinciaux relatifs au système de justice pénale, lesquels seront abolis ou perdront leur financement du fait de l’adoption du projet de loi C-10; f) de combien sera amputé le budget de chacun des programmes visés en e); g) comment le coût total estimatif du projet de loi C-10 et de chacun de ses neuf éléments constitutifs sera-t-il réparti entre le gouvernement fédéral et chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux; h) quelles méthodologies ont servi à établir les prévisions et les estimations indiquées en réponse aux sous-questions a) à g) inclusivement; i) quels documents le gouvernement compte-t-il rendre publics à l’appui de ses prévisions et de ses estimations; j) la documentation et la méthodologie ayant servi à établir ces estimations seront-elles rendues publiques et, si non, s ...
(Return tabled) Question No. 244 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what is the total projected cost of all measures contained in Bill C-10; (b) how long will it take to fully implement all proposed changes to the criminal justice system and its associated institutions, including, but not limited to, penal, policing and judiciary institutions; (c) how will the total funding be divided annually to meet the timeframe offered in response to (b) with regard to changes to the criminal justice system and its associated institutions; (d) what is the projected distribution of the total projected cost of Bill C-10 across each of its nine subsections; (e) what federal or provincial programs currently in effect in relation to the criminal justice system will be discontinued to support Bill C-10, and what federal and provincial programs will lose funding to support Bill C-10; (f) how much funding will be lost by each of the programs identified in (e); (g) how will the total projected cost of Bill C-10, as well as the projected cost of each of the nine individual subsections, be divided between the federal government and each province or territory; (h) what methodologies were used to determine projections and estimates provided in response to (a) through (g); (i) what supporting documentation does the government plan to make public to validate the provided projections and estimates; and (j) will the documentation and methodology used to determine these estimates be made public, and, if not, will they be disclosed to the Parliamentary Budget Officer?