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Accès à la justice
Acronym
Actionner en justice
Agir en justice
Aller en justice
CJ
CJCE
CJCE
CJUE
CJUE
CJus
Commission de justice
Commission de la justice et des pétitions
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Cour plénière
Engager une procédure judiciaire
Greffier de la justice de paix
Greffière de la justice de paix
Juridiction communautaire
Lenteur de justice vaut déni de justice
Poursuivre en justice
Un retard de justice est un déni de justice

Traduction de «justice présentera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le directeur général présentera ... le projet de budget et le rapport financier annuels de l'OMC

annual budget estimate and financial statement presented by the Director-General of the WTO


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)

clerk to the Justice of the Peace


Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice

to go to law | to institute legal proceedings | to start proceedings | to sue someone | to take legal action | to take legal proceedings


lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice

justice delayed is justice denied


Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]


Commission de justice (1) | Commission de la justice et des pétitions (2) | Cour plénière (3) [ CJus ]

Justice Commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans la requête qu'elle présentera à la Cour de justice, la Commission fera également valoir son autre sujet de préoccupation: le fait que l'indépendance des tribunaux polonais risque de se trouver compromise parce que le ministre de la justice se voit accorder un pouvoir discrétionnaire l'autorisant à prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite [voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (le «traité UE»), en liaison avec l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'UE].

In its referral to the European Court of Justice, the Commission will also raise the linked concern that the independence of Polish courts will be undermined by the fact that the Minister of Justice has been given a discretionary power to prolong the mandate of judges which have reached retirement age (see Article 19(1) TEU in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).


Se fondant sur la jurisprudence de la Cour européenne de justice, la Commission présentera une communication précisant que les régimes nationaux de neutralité fiscale doivent être étendus aux fusions de fonds domiciliés dans un autre État membre.

On the basis of European Court of Justice (ECJ) case-law, the Commission will come forward with a Communication to clarify that national tax-neutral arrangements should be extended to mergers involving funds domiciled in another Member State.


Dans le domaine des marchés publics de la défense, la Commission présentera une communication interprétative des derniers arrêts de la Cour de Justice en la matière ainsi qu'un livre vert sur les marchés publics de défense européenne en 2004.

In the area of European defence procurement, the Commission will present an interpretative Communication of the European Court of Justice's most recent rulings on such matters, as well as a Green Paper on European defence procurement in 2004.


Conformément à ce qu'elle a déjà annoncé, la Cour de justice de l'Union européenne, dans le cadre du suivi de la réforme du Tribunal, présentera des chiffres annuels relatifs à son activité judiciaire et, si nécessaire, proposera des mesures appropriées.

As the Court of Justice of the European Union has already announced, it will, as a follow-up to the reform of the General Court, present yearly figures on its judicial activity and, if necessary, suggest appropriate measures.


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(13) Conformément à ce qu'elle a déjà annoncé, la Cour de justice de l'Union européenne, dans le cadre du suivi de la réforme du Tribunal, présentera des chiffres annuels relatifs à son activité judiciaire et, si nécessaire, proposera des mesures appropriées.

(13) As the Court of Justice of the European Union has already announced, it will, as a follow-up to the reform of the General Court, present yearly figures on its judicial activity and, if necessary, suggest appropriate measures.


Si la Cour de justice se prononce en faveur de la Commission, cette dernière présentera un projet de budget rectificatif en 2014 pour couvrir les adaptations salariales proposées, concernant toutes les sections.

Should the Court of Justice rule in favour of the Commission, the Commission will present a Draft Amending Budget in 2014 in order to cover the proposed salary adjustments, for all the Sections.


Le Parlement européen considère que lorsqu'elle présentera son avant-projet de budget, la Commission devra estimer soigneusement le coût des activités prévues relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et que le financement de ces activités devrait être débattu dans le cadre des procédures prévues à l'annexe II de l'accord interinstitutionnel.

The European Parliament considers that when presenting the preliminary draft budget the Commission should give a careful estimate of planned activities for Freedom, Security and Justice, and that the financing of these activities should be discussed in the framework of the procedures provided for in Annex II to the Interinstitutional Agreement.


Le Parlement européen considère que lorsqu’elle présentera son avant-projet de budget, la Commission devra estimer soigneusement le coût des activités prévues relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et que le financement de ces activités devrait être débattu dans le cadre des procédures prévues à l’annexe II de l’accord interinstitutionnel.

The European Parliament considers that when presenting the preliminary draft budget the Commission should give a careful estimate of planned activities for Freedom, Security and Justice, and that the financing of these activities should be discussed in the framework of the procedures provided for in Annex II to the Interinstitutional Agreement.


Le Parlement européen considère que lorsqu'elle présentera son avant-projet de budget, la Commission devra estimer soigneusement le coût des activités prévues relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et que le financement de ces activités devrait être débattu dans le cadre des procédures prévues à l'annexe II de l'accord interinstitutionnel.

The European Parliament considers that when presenting the preliminary draft budget the Commission should give a careful estimate of planned activities for Freedom, Security and Justice, and that the financing of these activities should be discussed in the framework of the procedures provided for in Annex II to the Interinstitutional Agreement.


(13 bis) La Commission présentera, en temps utile avant la fin de l'année 2001, une proposition de cadre consolidé couvrant l'ensemble des initiatives visant au développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, soit sur la base du titre VI du traité sur l'Union européenne, soit sur la base du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, en vue de renforcer les droits civiques et fondamentaux des citoyens. Cette proposition devrait comporter des programmes de financement dans le domaine de la coopération judic ...[+++]

(13a) In due time before the end of 2001 the Commission shall present a proposal for a consolidated framework covering all the initiatives that aim at the development of an area of freedom, security and justice, either on the basis of Title VI of the Treaty on European Union or on the basis of Title IV of the Treaty establishing the European Community, with the aim of improving citizens' rights and fundamental rights, and including financing programmes for the area of judicial cooperation in civil matters.




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justice présentera ->

Date index: 2022-12-28
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