Traduction de «justice présente quatre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

la Cour de justice est complétée par la nomination de quatre juges
four additional judges shall be appointed to the Court of Justice

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

frais de présentation en justice de certaines revendications majeures
cost of referring certain key claims to court

Guide de présentation des demandes d'aide financière - Fonds discrétionnaire pour la justice applicable aux autochtones
Guide for Submissions Requesting Financial Support - Aboriginal Justice Fund

Répertoire des présentations des employés de la Justice
Justice Employment Referral Inventory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément au programme détaillé établi à Tampere et présenté dans le "Tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace "de liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union européenne" [2], la Commission a déjà formulé des propositions dans plusieurs domaines, jetant ainsi les bases de ce cadre qui étayera les quatre volets de la politique commune en matière d'asile et de migration définis à Tampere et qui devaient tous être mis en place au plus tard en 2004, selon le calendrier qui a été convenu.
According to the detailed programme established in Tampere and set out in the "Scoreboard to review progress on the creation of an area of 'Freedom, Security and Justice' in the European Union" [2], the Commission has already made proposals in a number of areas which provide the first elements of this framework which will underpin the common asylum and migration policy in the four areas identified in Tampere and which should all be in place, according to the agreed timetable, by 2004.

Ces quatre États membres disposent à présent d'un délai de deux mois pour se conformer aux obligations qui leur incombent; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.
The four Member States now have two months to comply with their obligations; otherwise, the Commission may decide to refer them to the Court of Justice of the EU.

Outre l'évaluation précise de la situation des États membres à laquelle il a procédé, le tableau de bord 2015 de la justice dans l'UE a été pris en compte lorsque la Commission a présenté au Conseil une proposition en vue d'adresser des recommandations par pays à quatre États membres (Croatie, Italie, Lettonie et Slovénie) afin qu'ils améliorent leur système de justice.
Together with the specific assessment of the situation in Member States, the 2015 EU Justice Scoreboard contributed to the proposal of the Commission the Council to address Country Specific Recommendations to four Member States (Croatia, Italy, Latvia and Slovenia) to render their justice system more effective.

A. considérant que la situation des ONG en Égypte est alarmante; considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG, dans le but de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile et des fondations politiques recevant des financements étrangers, a été annoncé en octobre 2011 et qu'il a ensuite été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; considérant que les locaux de dix organisations recevant des financements étrangers ont été fouillés et que le Conseil suprême des forces armées a enquêté sur ces organisations puis les a interdites le 29 décembre 2011; considérant que, le 5 février 2012, le gouvernement militaire égyptien a annoncé qu'il traduisait en justice dix-neuf citoyens américains et vingt-quatre autres personnes dans le cadre d'une enquête pénale sur le financement par des capitaux étrangers d'organisations sans but lucratif présentes en Égypte; considérant que les juges égyptiens enquêtent sur le financement prétendument illégal d'ONG promouvant la démocratie et de fondations politiques, que quarante-quatre défendeurs, dont dix-neuf Américains, quatorze Égyptiens, cinq Serbes, deux Allemands, deux Libanais, un Jordanien et un Palestinien, ont vu leurs affaires portées devant le tribunal pénal du Caire et qu'il leur a été ordonné de ne pas quitter le pays;
A. whereas the situation of NGOs in Egypt is alarming; whereas the establishment of a committee to review civil institutions and NGOs, with the aim of tightening legal control over foreign funding of civil society organisations and political foundations, was announced in October 2011 and a request was subsequently made to the Central Bank to monitor all bank transfers to and from NGOs; whereas the offices of 10 foreign-funded organisations were searched and those organisations were investigated and then banned by the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) on 29 December 2011; whereas on 5 February 2012 Egypt's military-led government announced that it was putting 19 American citizens and 24 others on trial as part of a criminal investigation into the foreign financing of non-profit-making organisations active in Egypt; whereas Egyptian judges are investigating alleged illegal foreign financing of pro-democracy NGOs and political foundations, and whereas 44 defendants, including 19 Americans, 14 Egyptians, five Serbs, two Germans, two Lebanese, one Jordanian and one Palestinian, have had their cases referred to the Cairo Criminal Court and ordered not to leave the country;

A. considérant que la situation des ONG en Égypte est alarmante; considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG, dans le but de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile et des fondations politiques recevant des financements étrangers, a été annoncé en octobre 2011 et qu'il a ensuite été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; considérant que les locaux de dix organisations recevant des financements étrangers ont été fouillés et que le Conseil suprême des forces armées a enquêté sur ces organisations puis les a interdites le 29 décembre 2011; considérant que, le 5 février 2012, le gouvernement militaire égyptien a annoncé qu'il traduisait en justice dix-neuf citoyens américains et vingt-quatre autres personnes dans le cadre d'une enquête pénale sur le financement par des capitaux étrangers d'organisations sans but lucratif présentes en Égypte; considérant que les juges égyptiens enquêtent sur le financement prétendument illégal d'ONG promouvant la démocratie et de fondations politiques, que quarante-quatre défendeurs, dont dix-neuf Américains, quatorze Égyptiens, cinq Serbes, deux Allemands, deux Libanais, un Jordanien et un Palestinien, ont vu leurs affaires portées devant le tribunal pénal du Caire et qu'il leur a été ordonné de ne pas quitter le pays;
A. whereas the situation of NGOs in Egypt is alarming; whereas the establishment of a committee to review civil institutions and NGOs, with the aim of tightening legal control over foreign funding of civil society organisations and political foundations, was announced in October 2011 and a request was subsequently made to the Central Bank to monitor all bank transfers to and from NGOs; whereas the offices of 10 foreign-funded organisations were searched and those organisations were investigated and then banned by the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) on 29 December 2011; whereas on 5 February 2012 Egypt’s military-led government announced that it was putting 19 American citizens and 24 others on trial as part of a criminal investigation into the foreign financing of non-profit-making organisations active in Egypt; whereas Egyptian judges are investigating alleged illegal foreign financing of pro-democracy NGOs and political foundations, and whereas 44 defendants, including 19 Americans, 14 Egyptians, five Serbs, two Germans, two Lebanese, one Jordanian and one Palestinian, have had their cases referred to the Cairo Criminal Court and ordered not to leave the country;

La présente proposition est l'un des quatre projets de décision qui constituent le programme cadre "Droits fondamentaux et Justice" présenté par la Commission en avril 2005 et proposé pour une période allant de janvier 2007 à décembre 2013 avec une affectation globale de 543 millions d'euros en crédits d'engagement.
This proposal is one of the four draft decisions which comprise the framework programme “Fundamental Rights and Justice” presented by the Commission on April 2005 and proposed for a period from January 2007 to December 2013 with a global allocation of EUR 543 million in commitment appropriations.

La proposition à l'examen est l'une des quatre propositions de décision que comporte le programme-cadre "Droits fondamentaux et justice" présenté par la Commission en avril 2005. Prévu pour la période allant de janvier 2007 à décembre 2013, ce dernier est doté d'un montant global de 543 millions d'euros en crédits d'engagement.
This proposal is one of the four draft decisions which comprise the framework programme “Fundamental Rights and Justice” presented by the Commission on April 2005 and proposed for a period from January 2007 to December 2013 with a global allocation of EUR 543 million in commitment appropriations.

C. considérant que le sommet UE-Russie qui s'est tenu à Saint-Pétersbourg en mai 2003 a décidé d'adopter quatre espaces communs, ajoutant un espace de liberté, de sécurité et de justice, un espace de sécurité extérieure et un espace de recherche, d'éducation et de culture à l'espace économique commun dont il avait été convenu deux ans plus tôt; considérant que les deux parties ont réévalué les progrès accomplis jusqu'à présent concernant la mise en œuvre des quatre "espaces communs",
C. whereas the EU-Russia Summit held in St Petersburg in May 2003 decided to adopt four common spaces, adding a space of freedom, security and justice, a space of external security and a space of research, education and culture to the Common Economic Space that had been agreed on two years earlier; whereas both sides reviewed the progress made to date in the implementation of the four common spaces,

Le document donné par le ministre de la Justice présente quatre options, dont deux soulèvent des questions constitutionnelles fort importantes.
The document provided by the Justice Minister presents four options, of which two raise very important constitutional questions.

Le Gouverneur général et le premier ministre du Canada étaient présents, ainsi que la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, la ministre de la Justice, et quatre sénateurs: les sénateurs Watt, Milne, Kroft et moi-même.
The Governor General and the Prime Minister of Canada were there, along with the Minister of Indian Affairs and Northern Development, the Minister of Justice, and four senators: Senators Watt, Milne, Kroft and myself.