Traduction de «justice précédents nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La justice réparatrice : À nous d'agir
Restorative Justice begins with you and me

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, on prévoit encore des condamnations avec sursis, une énorme lacune lorsqu'on applique cela aux délinquants violents malgré le fait que les ministres de la Justice précédents nous ont dit que cela ne se produirait jamais.
We still have in conditional sentencing a huge loophole. It is being applied to violent offenders despite previous justice ministers telling us that would never happen.

Lorsque nous avons fixé des PMO dans le cadre des dispositions du Code criminel modifié par ce projet de loi C-10 ainsi que dans les projets de loi qui ont précédé et dans d'autres lois — par exemple, en 2005 lorsque des PMO ont été établies au sujet des infractions sexuelles à l'encontre des enfants — nous avons effectivement examiné les modes de détermination de la peine au Canada et les préoccupations des intervenants au sein de notre justice pénale en matière de détermination de la peine, et pour nous guider nous sommes allés voir quelles étaient les peines du même type et les fourchettes pratiquées dans d'autres pays.
When we have been developing MMPs for the Criminal Code provisions in Bill C-10 and the predecessor bills and in other legislation — for example, in 2005 there were MMPs with respect to child sex offences — we did look at current Canadian sentencing patterns and the concerns of people in the criminal justice system about sentencing, and we looked at similar penalties and ranges in other jurisdictions for guidance.

Comme l’orateur précédent, je pense qu’une des plus grandes difficultés qu’il faudrait reconnaître est que – bien que nous comprenions tous l’importance de l’accès à la justice dans un format qui est compréhensible pour la personne qui demande justice – ces nouvelles règles ne peuvent servir de mécanisme juridique pour repousser encore l’audition de cas importants, que cela soit pour une expulsion conformément aux règles en matière d’immigration ou pour contester certains casiers judiciaires et ainsi de suite.
Like my previous colleague, I think one of the biggest difficulties that should be recognised is that – whilst we all understand the importance of access to justice in a format which is understandable to the person seeking the justice – these new rules cannot be used as a legal mechanism to delay further hearing of important cases, whether it is for deportation under immigration rules or whether it is to challenge certain criminal records and so on.

Comme l’orateur précédent l’a fait remarquer, nous pensons avant tout que nous disposons de certains recours en justice, mais nous devons vraiment nous assurer qu’une nouvelle crise Equitable Life ne se reproduise plus jamais.
Uppermost in our minds, as the former speaker said, is that we have some recourse to justice, but we must certainly ensure that another Equitable Life crisis never happens again.

- (EL) Monsieur le Président, la dénomination trompeuse de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, désigné également en ces termes dans le traité constitutionnel, exprime la promotion et l’essor de la répression, sous le couvert de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, l’institutionnalisation et l’expansion de mesures antidémocratiques et autres, le développement des mécanismes de répression ainsi que la construction de la forteresse Europe, qui applique un contrôle strict de l’immigration, au point de créer des camps de concentration dans les pays tiers afin de trier les immigrants, camps qui nous rappellent l’acheminement d’esclaves lors des siècles précédents.
– (EL) Mr President, the misleading title of area of freedom, security and justice, as it is also called in the Constitutional Treaty, is an expression of the promotion and burgeoning of suppression, on the pretext of combating terrorism and organised crime, the institutionalisation and expansion of anti-democratic and other measures, the expansion of the mechanisms of suppression and the construction of fortress Europe, with strictly controlled immigration, which even goes as far as creating sorting concentration camps in third countries which remind us of the concentration of slaves in previous centuries.

Nous croyons que les libertés civiles ne sont pas subordonnées à la sécurité ; on nous a dit que la protection de la liberté, de la justice et des libertés civiles était une valeur fondamentale de l'Union européenne et, à cet égard, nous rejoignons l'orateur précédent : il faut être vigilant sur ce point.
We believe that civil liberties are not secondary to security; we are told that a key value of the European Union is the protection of freedom, justice and civil liberties, and we agree with the last speaker that we need to be vigilant on this.

Les condamnations avec sursis, que nous devons également au ministre de la justice précédent, sont très controversées.
Conditional sentencing, also courtesy of the former justice minister, has been the subject of controversy in the courts.

Monsieur le Président, si l'on relie ce débat au précédent, il est évident que nous avons ici un nouvel exemple de la manière dont cet espace de liberté, de sécurité et de justice a grandi de façon asymétrique.
Mr President, if I may link this debate to the previous one, we obviously have here another example of how this area of freedom, security and justice has grown lopsided.

Ensuite, le ministre de la Justice disait que, indépendamment des circonstances particulières de Terre-Neuve et du Labrador, certaines personnes craignent que, si nous donnons suite à cette affaire, nous n'établissions un précédent d'intervention du gouvernement national, en collaboration avec le gouvernement provincial, dans la participation des confessions à l'éducation dans une province, un précédent qui mettrait en danger l'enseignement religieux ailleurs.
Then the Minister of Justice said, quite apart from the particular circumstances in Newfoundland and Labrador, that some people worry that if we act in this instance, we might be establishing a precedent of interference by the national government in collaboration with the provincial government to affect denominational involvement in education in a province, a precedent that would imperil religious education elsewhere.

Parmi les témoins précédents, les représentants de Justice Canada nous ont parlé du Fonds du système de justice pour les jeunes et du Programme de financement des services de justice pour les jeunes, alors que celui de Sécurité publique Canada nous a parlé de la Stratégie nationale pour la prévention du crime.
On the last panel we heard from Justice Canada about their Youth Justice Fund and Youth Justice Services Funding Program. Public Safety Canada told us about the National Crime Prevention Strategy.