Traduction de «justice propose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

guide des proposants | guide du proposant
Guide for Proposers

proposer un vote de défiance | proposer une motion de blâme
move a vote of want of confidence/to

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

examen de l'enfant de 8 ou 9 mois non proposé
8-9 month exam not offered

examen de l'enfant de 18 mois non proposé
18 month exam not offered

counseling proposé
Counseling offered

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Évaluation des incidences sur l'environnement: la Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Irlande et propose que des amendes lui soient infligées // Bruxelles, le 25 janvier 2018
Environmental impact assessment: Commission takes Ireland back to the Court and proposes fines // Brussels, 25 January 2018

Justice fiscale: la Commission propose de nouveaux instruments pour lutter contre la fraude à la TVA // Bruxelles, le 30 novembre 2017
Fair Taxation: Commission proposes new tools to combat VAT fraud // Brussels, 30 November 2017

La Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Italie et propose que des amendes lui soient infligées // Bruxelles, le 8 décembre 2016
Commission takes Italy back to the Court and proposes fines // Brussels, 8 December 2016

La Cour de justice propose de créer la fonction de vice-président de la Cour de justice de l'Union européenne.
The Court of Justice proposes the establishment of an additional office of Vice-President of the Court of Justice of the European Union.

Des experts gouvernementaux (quatre réunions d’experts les 25 février 2008, 29 septembre 2008, 25 novembre 2008 et 12 janvier 2009), des ONG (8 janvier 2009), le HCR et des praticiens de la justice proposant des conseils juridiques aux demandeurs d’asile dans le cadre des procédures nationales (17 mars 2008) y participaient et se sont penchés sur les principaux éléments de la directive.
These consultations involved Government experts (4 experts' meetings held on 25.02.2008, 29.09.2008, 25.11.2008 and 12.01.2009), NGOs (08.01.2009), UNHCR and legal practitioners providing legal advice to asylum applicants in national procedures (17.03.2008), and focused on the key elements of the Directive.

2. relève avec satisfaction que la Cour de justice a adopté, en juillet 2007, un code de conduite applicable aux membres et aux anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique , qui requiert notamment de transmettre au président de la Cour de justice une déclaration des intérêts financiers; insiste toutefois sur sa demande répétée de publication, dans un souci de transparence et alors même qu'il n'existe aujourd'hui aucune obligation juridique à cet égard, des déclarations concrètes, par exemple sur le site Internet de la Cour de justice; propose, en outre, que soit désigné un contrôleur indépendant qui serait chargé de rendre compte publiquement chaque année des déclarations reçues, en sorte que soient assurés un suivi et un contrôle crédibles;
2. Notes with satisfaction the adoption by the ECJ in July 2007 of a code of conduct applying to Members and former Members of the Court of Justice, the Court of First Instance and the Civil Service Tribunal , including an obligation to submit a declaration of financial interests to the President of the ECJ; insists however on its repeated request, in the interests of transparency and even in the absence of a legal requirement at present, for the publication of concrete declarations, for example on the ECJ's website; further proposes the appointment of an independent monitoring officer whose task would be to report annually and publicly on received declarations in order to ensure credible monitoring and control;

6. se félicite que la loi sur les petites entreprises demande aux États membres de renforcer le réseau SOLVIT et de proposer aux PME des services de conseil et de soutien pour les aider à se prémunir contre les pratiques commerciales déloyales; invite la Commission à coopérer activement et à contribuer pleinement au soutien apporté aux victimes d'exploitants de "sociétés annuaires" trompeuses; demande en outre à la Commission et aux États membres de collaborer à la mise en œuvre de campagnes d'information relatives à ce type de pratiques trompeuses, en exploitant pleinement les outils offerts par Internet et avec la participation d'associations de PME et de consommateurs, notamment le réseau des centres européens d'entreprises et les centres européens des consommateurs; attend la mise en place du portail e-justice, proposé par la Commission en tant que nouvel outil de diffusion d'informations et d'assistance concernant ces problèmes;
6. Welcomes the Small Business Act's call for Member States to reinforce the SOLVIT network and to provide SMEs with advisory services and support to defend themselves against unfair commercial practices; calls for the Commission to become actively involved in the cooperation and provision of assistance to those who fall victim to the operators of misleading directory companies; calls further for the Commission and the Member States to cooperate on awareness raising campaigns regarding such misleading practices, with extensive use of the tools that the internet may offer and with the involvement of SME and consumer organisations, including the Enterprise Europe Network and the European Consumer Centres; looks forward to the Commission's proposed e-justice portal as a further means of delivering information and assistance regarding these problems;

Qui plus est, la Cour de justice propose de créer un nouveau type de procédure, la procédure préjudicielle d'urgence, qui permettrait de traiter immédiatement des affaires dans un délai encore plus court que celui autorisé par la procédure accélérée.
What is more, the Court of Justice proposes creating a new type of procedure - the emergency preliminary ruling procedure - which would enable a case to be dealt with in an even shorter time than that allowed by the accelerated procedure.

Pour renforcer l’échange des meilleures pratiques issues de ces projets, la Commission propose de créer un sous-groupe e-Justice au sein du forum sur la justice, qui privilégiera la coopération entre les systèmes judiciaires nationaux et entre les professionnels de la justice.
To strengthen the exchange of best practices resulting from these projects, the Commission intends to create an e-Justice sub-group within the Justice Forum, which will enhance cooperation among national judicial systems as well as among legal professionals.

Nous progressons vers un système de droit civil et de justice civile qui nous facilitera et garantira l'accès, dans l'ensemble des États membres, de sorte que nous commençons enfin à faire de l'espace de liberté et de justice proposé à Tampere une réalité.
We are making progress towards a system of civil law and justice that will give ease and certainty of access across Member State boundaries, at last beginning to make a reality of the area of freedom and justice proposed at Tampere.