Vertaling van "justice prend acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Assemblée prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etat Membres
the Assembly shall take note of the results declared officially by the Member States

la Cour prend acte de cette déclaration
the Court takes formal note of this statement

Le présent [acte] prend effet le jour de sa notification.
This [INSTRUMENT] shall take effect on the day of its notification.

Loi de 2012 sur les fonctionnaires de justice [ Loi concernant les fonctionnaires de justice et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois | The Court Officials Act, 1984 | The Court Officials Act ]
The Court Officials Act, 2012 [ An Act respecting Court Officials and making consequential amendments to certain Acts | The Court Officials Act, 1984 | The Court Officials Act ]

Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]
Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]

acte de justice personnelle, justice à soi-même
forcible self-help

Acte pour amender de nouveau l'«Acte concernant l'administration de la justice et l'établissement d'un corps de police dans les Territoires du Nord-Ouest»
An Act further to amend An Act respecting the Administration of Justice, and for the establishment of a Police Force in the North West Territories

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. condamne fermement les meurtres de Shama Bibi et Shahbaz Masih et présente ses condoléances à leurs familles, ainsi qu'aux familles de tous les innocents tués en raison des lois sur le blasphème au Pakistan; demande que les auteurs de tels actes soient traduits en justice; prend acte de la décision du gouvernement de la province de Pendjab de constituer une commission afin d'accélérer les enquêtes sur les assassinats de Shama Bibi et Shahbaz Masih et de demander une protection policière supplémentaire pour les communautés chrétiennes de la province; souligne toutefois la nécessité de mettre fin au climat d'impunité et d'adopter des réformes plus vastes pour faire cesser les violences perpétrées à l'encontre des minorités religieuses, une problématique toujours omniprésente au Pakistan;
3. Strongly condemns the murders of Shama Bibi and Shahbaz Masih and offers its condolences to their families, as well as to the families of all the innocent victims murdered as a result of the blasphemy laws in Pakistan; calls for the perpetrators of these acts to be brought to justice; takes note of the decision of the Punjab government to set up a committee to fast-track the investigation into the killings of Shama Bibi and Shahbaz Masih and to order additional police protection for Christian neighbourhoods in the province; underlines, however, the need to end the climate of impunity and for broader reforms in order to address the issue of violence against religious minorities, which remains pervasive in Pakistan;

«La Commission européenne prend acte de l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord entre l'UE et le Canada concernant les dossiers passagers (PNR).
"The European Commission takes note of the Opinion of the European Court of Justice on the envisaged EU-Canada PNR agreement.

9. se félicite que le gouvernement sortant ait réagi rapidement à la diffusion, le 19 septembre dernier, des séquences vidéo montrant les exactions commises dans les prisons en prenant des mesures résolues pour enquêter sur les circonstances de ces abus et traduire leurs auteurs en justice; prend acte de la démission immédiate de deux ministres à la suite de ce scandale;
9. Welcomes the rapid reaction of the outgoing government after publication of the video footage from the prison on 19 September including decisive actions taken in order to investigate the circumstances of the abuse and to bring those responsible to justice; takes note of immediate resignation of two ministers in relation to this scandal;

La Commission européenne prend acte de l'avis, rendu aujourd'hui, de la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité de l'accord envisagé sur une juridiction européenne des brevets avec les dispositions des traités européens.
The European Commission welcomes the delivery today of the opinion of the Court of Justice of the EU (CJEU) on the compatibility of the envisaged agreement on the European and EU Patent Court with the EU Treaties.

3. juge appropriées les mesures prises par la Cour de justice sur la base du rapport spécial n 5/2000 de la Cour des comptes ; prend acte du rapport d'audit établi par le bureau d'expertise KPMG ; prend également acte du rapport, en date du 21 octobre 2003, concernant les projets immobiliers, l'entretien et les infrastructures en général, que la Cour de justice a transmis au Parlement;
3. Regards as appropriate the Court of Justice's measures based on the European Court of Auditors' Special Report No 5/2000 ; notes the audit report by the company KPMG ; also notes the report dated 21 October 2003 on new building projects, maintenance and infrastructures generally, which the Court of Justice has forwarded to the European Parliament;

définition des autorités nationales compétentes (la question en suspens à ce propos a été résolue par l'adoption d'une déclaration du Conseil qui prend acte de la situation existante dans deux États membres concernant la compétence des autorités de police et de justice);
Definition of competent national authorities (the remaining open question on this issue was resolved by the adoption of a Council declaration which takes note of the existing situation in two Member States concerning the competence of police and judicial authorities)

L'UE prend acte de la déclaration faite par les Taliban, selon laquelle les dépouilles mortelles seront restituées à l'Iran et les auteurs de ces crimes traduits en justice.
The EU notes the statement of the Taliban that the bodies will be returned to Iran and the perpetrators brought to justice.

Le Conseil prend acte de la n cessit d'examiner les aspects pertinents de la communication dans d'autres formations du Conseil, telles que le Conseil "Justice et Affaires int rieures" afin de garantir une approche coordonn e. 5. Le Conseil prend acte de la n cessit d' tablir une distinction entre les produits et les services permettant l'authentification et la v rification de l'int grit des documents, d'une part, et les produits et services assurant la confidentialit , d'autre part.
The Council notes the need to discuss the relevant aspects of the Communication also within other formations of the Council, such as the "Justice and Home Affairs" Council to ensure a coordinated approach. 5. The Council notes the need to distinguish between authentication and integrity products and services on the one hand and confidentiality products and services on the other.