Vertaling van "justice pourrait-il nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La justice réparatrice : À nous d'agir
Restorative Justice begins with you and me

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La ministre de la Justice pourrait-elle nous dire pourquoi elle abandonne les jeunes de ce pays et le système de justice pour les adolescents?
Why is the Minister of Justice abandoning the youth of this country and the youth criminal justice act?

Il ne remet pas en cause le droit de l'Union en vigueur ni son évolution ultérieure. Il est également sans préjudice de l'interprétation du droit de l'Union que la Cour de justice pourrait donner et qui ferait autorité.
It is without prejudice to existing EU law and its future development. It is also without prejudice to the authoritative interpretation of EU law which may be given by the Court of Justice.

Le ministre de la Justice pourrait-il expliquer pourquoi la motion est importante, pourquoi nous ne pouvons pas nous permettre de discuter de la mesure législative pendant les cinq ou six prochains mois et pourquoi il faut agir maintenant et l'adopter?
I would like to ask the justice minister, why is it important? Why can we not spend the next five to six months debating this legislation?

Le ministre de la Justice pourrait-il nous donner des détails sur les mesures législatives en matière de justice et autres projets de loi dont la Chambre a été saisie et que les partis de la coalition ont bloqués au cours de l’automne?
Could the Minister of Justice please comment on the pieces of justice legislation and other legislation before this House that these coalition parties have obstructed this fall?

Dans leur forme actuelle, nos lois ne nous permettraient pas d'accuser cet homme, Malcolm Watson, du genre de crime qu'il a commis aux États-Unis. Le ministre de la Justice pourrait-il nous indiquer les mesures que prend le gouvernement pour protéger nos jeunes contre les prédateurs sexuels adultes?
As our laws are currently written, this man, Malcolm Watson, could not be charged in Canada for the same type of crime he committed in the U.S. Could the justice minister inform the House about what measures the government is taking to protect our youth from adult sexual predators?

La position de la Commission est néanmoins sans préjudice de toute interprétation que la Cour de justice pourrait faire à l’avenir de l’article 5.
However, the Commission’s position is without prejudice to any interpretation the Court of Justice may give to Article 5 in the future.

En tout état de cause, la position que la Commission pourrait être amenée à défendre dans un cas donné ne préjuge pas de ce que la Cour de Justice pourrait juger.
At any event, the position that the Commission might have to defend in a given case is without prejudice to what the Court of Justice might decide.

Le Conseil invite en outre les États membres à prévoir des mesures de protection appropriées pour tout collaborateur à l'action de la justice et, au besoin, ses parents, ses enfants et, d'une manière générale, ses prochessur qui, en raison de la volonté de l'intéressé de collaborer à l'action de la justice, pourrait peser un danger grave et immédiat; lorsqu'ils envisagent ces mesures, les États membres devraient tenir compte de la résolution du 23 novembre 1995.
The Council calls on Member States to provide appropriate protection measures for any individual and, where necessary, for his parents, children and other persons close to him, who, by virtue of the individual's willingness to cooperate with the judicial process, is or are likely to be exposed to serious and immediate danger; in considering such measures, Member States should have regard to the resolution of 23 November 1995.

Elle n'impose aucune nouvelle obligation aux États membres et ne préjuge en rien de l'interprétation que la Cour de justice pourrait donner de cette question.
The present Communication does not impose any new obligation on Member States, nor does it prejudge the interpretation that the Court of Justice might place on the issue.

Ayant suivi toute l'enquête sur la justice applicable aux Autochtones, qui a eu lieu au Manitoba, et compte tenu des recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones, le député voudrait-il nous en dire plus sur la façon dont le système de justice pourrait mieux servir les autochtones en général et ceux du Manitoba en particulier?
Having gone through and watched the aboriginal justice inquiry in Manitoba and given the recommendations of the royal commission on aboriginal people, would the member care to elaborate on how the justice system can better serve the aboriginal population, especially in the province of Manitoba?