Vertaling van "justice pourrait-il faire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gaz capable de provoquer ou de favoriser la combustion d'autres matières plus que l'air seul ne pourrait le faire
gas which causes or contributes to the combustion of other material more than air

agir en justice pour se faire attribuer la possession ...
sue for possession

cela pourrait être amélioré [ cela laisse à désirer | il y a bien du progrès à faire | il y a matière à amélioration | il y a place à amélioration ]
there is room for improvement

se faire justice | se faire raison à soi-même
to take the law into one's hands

demander la réalisation contentieuse d'un droit | demander la sanction d'un droit par les tribunaux | faire valoir un droit en justice | réclamer l'exécution d'un droit en justice
enforce

déconsidérer l'administration de la justice [ jeter le discrédit sur l'administration de la justice | faire tomber en discrédit l'administration de la justice ]
bring the administration of justice into disrepute

faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)
claim (to)

faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice
bring before a court (to)

faire valoir un/ des droit/s, agir en justice
claims (to waive one's -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au besoin, la Commission pourrait proposer des modifications de la législation, ce qui, avec la souplesse qu'offre le processus Lamfalussy, pourrait se faire dans un délai raisonnable.
If needed, changes to the legislation could be proposed – with the flexibility of the Lamfalussy process, this could be achieved in reasonable time.

Dans le même ordre d'idées, on a également émis l'idée que l'ICANN pourrait créer un domaine de premier niveau à vocation exclusivement non commerciale, dans lequel l'enregistrement des personnes physiques pourrait se faire avec un certain degré d'anonymat qui ne serait pas envisageable pour des noms de domaines commerciaux.
In this context, it has also been suggested that ICANN could create an exclusively non-commercial TLD, in which registrations by individuals could benefit from a degree of anonymity that would not be appropriate for commercial Domain Names.

Il ne semble pas lui venir à l'esprit que le Comité de la justice pourrait se faire une tout autre opinion, ni même qu'il pourrait être une entité bien différente, par rapport à la ministre de la Justice.
It wouldn't even occur to him that maybe the justice committee might form a different opinion or might even be a different entity in some respects from the Minister of Justice.

En attendant le vote final, qui aura lieu ce soir à la Chambre des communes, le ministre de la Justice pourrait-il faire connaître à la Chambre la position du gouvernement à l'égard de cette importante mesure législative?
With the final vote in the House of Commons scheduled for tonight, could the Minister of Justice please inform the House about the government's position on this important piece of legislation?

Le ministre de la Justice pourrait-il faire part à la Chambre de la position du gouvernement à l'égard de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-444, qui porte sur la fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public?
Can the Minister of Justice please inform this House about the government's position regarding my private member's bill, Bill C-444, on personating a police officer or public officers?

Le ministre de la Justice pourrait-il faire le point sur la décision de M. Buckmaster?
Would the Minister of Justice please update the House on Mr. Buckmaster's decision?

Le ministre de la Justice pourrait-il faire savoir à la Chambre ce qui rend ce projet de loi si important et pourquoi il est essentiel pour assurer la sécurité des Canadiens?
Could the Minister of Justice please tell the House why this bill is important and why it is required to ensure the safety of Canadians first and foremost?

La position de la Commission est néanmoins sans préjudice de toute interprétation que la Cour de justice pourrait faire à l’avenir de l’article 5.
However, the Commission’s position is without prejudice to any interpretation the Court of Justice may give to Article 5 in the future.

Le Conseil invite en outre les États membres à prévoir des mesures de protection appropriées pour tout collaborateur à l'action de la justice et, au besoin, ses parents, ses enfants et, d'une manière générale, ses prochessur qui, en raison de la volonté de l'intéressé de collaborer à l'action de la justice, pourrait peser un danger grave et immédiat; lorsqu'ils envisagent ces mesures, les États membres devraient tenir compte de la résolution du 23 novembre 1995.
The Council calls on Member States to provide appropriate protection measures for any individual and, where necessary, for his parents, children and other persons close to him, who, by virtue of the individual's willingness to cooperate with the judicial process, is or are likely to be exposed to serious and immediate danger; in considering such measures, Member States should have regard to the resolution of 23 November 1995.