Traduction de «justice pourraient également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ministre de la justice, chargé également du budget et des relations avec le Parlement
Minister for Justice with responsibility for the Budget and Relations with Parliament

justice égale pour tous sans faveur pour personne
special privileges for none and equal rights for all

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De nouvelles réformes de la Haute cour de cassation et de justice pourraient également contribuer à promouvoir la cohérence.
Further reform of the High Court of Cassation and Justice could also help consistency.

Contribuer à la croissance économique Des initiatives complémentaires à la politique en matière de justice pourraient également être nécessaires pour contribuer davantage à la croissance, par exemple, en franchissant une nouvelle étape dans l'avènement d'une culture européenne de «sauvetage et de rétablissement» pour les cas l'insolvabilité.
Contribute to economic growth. Complementary justice policy initiatives may also be needed to further contribute to growth, for example, by going a step further in developing an EU "rescue and recovery" culture for insolvencies.

L'Union dispose en outre déjà d'instruments d'action et de financement, comme ceux visant à instaurer un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union, qui pourraient également fournir une assistance et une aide.
There could also be assistance and support provided through existing Union policy and financing instruments, such as those aimed at establishing an area of freedom, security and justice in the Union.

9. se dit vivement préoccupé par le regain de propos favorables à la peine de mort en Europe ainsi que par les exécutions extrajudiciaires auxquelles procèdent les autorités britanniques en Syrie; souligne que la lutte contre le terrorisme ne peut en aucun cas justifier la violation du droit international; demande donc qu'une enquête internationale indépendante soit lancée sans délai et que les responsables soient traduits en justice; demande également une enquête générale indépendante sur le recours aux exécutions extrajudiciaires par les États membres, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et exhorte toutes les parties à mettre fin sans délai à ces pratiques, qui sont contraires au droit international et qui pourraient être considérées de facto comme un rétablissement de la peine de mort;
9. Is extremely alarmed by the resurgence of pro-death penalty speeches in Europe and by the extrajudicial executions being implemented by the British Government in Syria; stresses that the fight against terrorism can never justify overriding international law; calls therefore for an immediate and independent international investigation and for those responsible to be brought to justice; calls also for an independent general investigation on the use of extrajudicial execution by the Member States, particularly in the context of the fight against terrorism, and urges all parties to put an immediate end to these practices which are in contravention of international law and could be considered a de facto re-establishment of the death penalty;

100. reconnaît l'importance de l'existence, outre de tribunaux, d'institutions extrajudiciaires et quasi judiciaires pour accéder à la justice, à l'instar des institutions nationales chargées des droits de l'homme, des organismes chargés de l'égalité, des institutions de médiation et des autorités de protection des données, ainsi que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme; souligne à cet égard que des institutions nationales chargées des droits de l'homme devraient être désignées ou instituées dans l'ensemble des États membres de l'Union, en vue de leur pleine accréditation dans le cadre des «principes de Paris» (principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme, résolution des Nations unies n° 48/134 du 20 décembre 1993); souligne que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme pourraient également bénéficier d'une exigence d'indépendance pleine et entière;
100. Acknowledges the importance of – in addition to courts – non-judicial and quasi-judicial institutions for access to justice, such as national human rights institutions, equality bodies, ombudsperson institutions, and data protection authorities as well as other such institutions with a human rights remit; stresses, in this context, that national human rights institutions should be appointed or established in all the Member States with a view to their full accreditation under the so called Paris Principles (Principles relating to the status and functioning of national institutions for protection and promotion of human rights, UN General Assembly resolution 48/134, 20 December 1993); stresses that a full independence requirement would also benefit other institutions with a human rights remit;

98. reconnaît l'importance de l'existence, outre de tribunaux, d'institutions extrajudiciaires et quasi judiciaires pour accéder à la justice, à l'instar des institutions nationales chargées des droits de l'homme, des organismes chargés de l'égalité, des institutions de médiation et des autorités de protection des données, ainsi que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme; souligne à cet égard que des institutions nationales chargées des droits de l'homme devraient être désignées ou instituées dans l'ensemble des États membres de l'Union, en vue de leur pleine accréditation dans le cadre des "principes de Paris" (principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme, résolution des Nations unies n° 48/134 du 20 décembre 1993); souligne que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme pourraient également bénéficier d'une exigence d'indépendance pleine et entière;
98. Acknowledges the importance of – in addition to courts – non-judicial and quasi-judicial institutions for access to justice, such as national human rights institutions, equality bodies, ombudsperson institutions, and data protection authorities as well as other such institutions with a human rights remit; stresses, in this context, that national human rights institutions should be appointed or established in all the Member States with a view to their full accreditation under the so called Paris Principles (Principles relating to the status and functioning of national institutions for protection and promotion of human rights, UN General Assembly resolution 48/134, 20 December 1993); stresses that a full independence requirement would also benefit other institutions with a human rights remit;

Le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) a également examiné d’autres projets intéressants qui n’ont pas été retenus en tant que projets A ou B, mais qui pourraient être réexaminés à un stade ultérieur par le groupe.
The Working Party on e-Law (e-Justice) also considered other projects of interest which were not retained as A or B projects, but which could be reconsidered at a later stage by the Working Party.

Pas dans un esprit nationaliste, parce que dans ce cas les pays soumis à la dictature et à la violence pourraient également être fiers d’eux-mêmes, mais soyez fier de votre pays, le Costa Rica, parce que vous défendez les valeurs justes: la démocratie, la justice et la paix.
Not in a nationalistic sense, because then countries that have dictatorships and are ruled by violence could also be proud of themselves, but be proud of your country, of Costa Rica, because you champion the right values: democracy, freedom and peace.

Enfin, même si les États membres n'ont aucune obligation légale de fournir une aide pour remplir les formulaires, telle que celle prévue par le règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, ils pourraient néanmoins, dans l'intérêt des citoyens et d'une bonne administration de la justice du point de vue des délais et des coûts, faire en sorte que l’aide fournie aux citoyens dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges leur soit également fournie dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer.
Finally, even if there is no legal obligation on Member States to offer assistance in filling in the forms similar to that foreseen in Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims procedure, Member States could extend the assistance offered to citizens in the European Small Claims procedure to assistance under the European order for Payment Procedure to the benefit of citizens as well as of an efficient administration of justice in terms of time and costs.