Traduction de «justice pour établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

Premier rapport du comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice, un projet de version française officielle de certaines lois constitutionnelles
First report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice with a draft official French version of certain constitutional Acts

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

Rapport définitif du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels
Final report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice of Canada with a draft official French version of certain constitutional enactments

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

établir une moyenne approximative des lectures | établir une moyenne des lectures
to take the average of the readings

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

assistante de justice | assistant de justice | assistant de justice/assistante de justice
bailiff | judicial assistant | court clerk | judicial clerk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Établir un mécanisme permettant d'informer en permanence le grand public des progrès réalisés pendant la durée restante de la mise en œuvre de la stratégie; régler le problème de la charge de travail dans les tribunaux les plus engorgés en se fondant sur les nouvelles normes en la matière et adopter une feuille de route pour la réforme de la carte judiciaire, parallèlement au développement de la justice en ligne; élaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport du service d'appui à la réforme structurelle en ce qui concerne la réforme du ministère public et ses interactions avec les autres institutions, notamment établir un mécanisme visant à informer le grand public des progrès réalisés; élaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les recommandations de l'étude, notamment établir un mécanisme visant à informer le grand public des progrès réalisés; adopter un nouveau cadre juridique pour la lutte contre la corruption, conformément aux intentions énoncées dans la stratégie de lutte contre la corruption, et veiller à sa mise en œuvre.
Establish a mechanism for continued public reporting of progress for the remaining duration of the strategy's implementation. Address the workload situation in the busiest courts based on the new workload standards, and agree a roadmap for the reform of the judicial map in parallel with the development of e-justice. Establish a roadmap for the implementation of the recommendations of the SRSS report concerning the reform of the Prosecutor's Office and its interactions with other institutions, including a mechanism for the reporting of progress to the wider public. Establish a roadmap for the implementation of the recommendations of the study, including a mechanism for the reporting of progress to the wider public. Adopt a new legal framework on the fight against corruption in line with the intentions set out in the anti-corruption strategy, and ensure its implementation.

Afin de faciliter l'application du présent règlement, les États membres devraient, en vue de rendre ces informations accessibles au public par le biais du portail européen e-Justice, communiquer à la Commission la ou les langues qu'ils peuvent accepter pour la présentation de documents publics délivrés par les autorités d'un autre État membre; une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement; la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction; s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes; une liste indicative des types d'autorités habilitées en vertu du droit national à établir des copies certifiées conformes; des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes; et des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes.
In order to facilitate the application of this Regulation, Member States should, with a view to making the information available to the public through the European e-Justice Portal, communicate to the Commission the language or languages they can accept for the presentation of public documents issued by the authorities of another Member State; an indicative list of public documents falling within the scope of this Regulation; the list of public documents to which multilingual standard forms can be attached as a suitable translation aid; the lists of persons qualified, in accordance with national law, to carry out certified translations, where such lists exist; an indicative list of the types of authorities empowered by national law to make certified copies; information relating to the means by which certified translations and certified copies can be identified; and information about the specific features of certified copies.

Le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) devrait s’interroger sur le type de contacts à établir avec certains pays tiers en particulier.
The Working Party on e-Law (e-Justice) should examine what kind of contacts should be established with specific non-EU countries.

Il faudrait établir, en fonction des besoins, des règles relatives à la propriété des informations pour déterminer les responsabilités concernant le contenu des données à publier sur le portail e-Justice.
Rules on ownership of information should be established, as necessary, to determine liabilities regarding data content to be published on the e-Justice portal.

Lors de sa réunion des 19 et 20 juin 2008, le Conseil européen a salué l'initiative visant à «établir progressivement un portail e-Justice de l'Union européenne unique d'ici la fin de 2009».
At its meeting on 19 and 20 June 2008 the European Council welcomed the initiative to ‘progressively establish a uniform EU e-Justice portal by the end of 2009’.

sera actualisé fin 2006, de sorte que le Conseil européen puisse établir les priorités législatives et opérationnelles de l'Union en matière de justice et d'affaires intérieures,
will be updated at the end of 2006, so that the European Council can establish the Union's legislative and operational priorities in the field of justice and home affairs,

Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a souligné la nécessité d'établir des normes minimales pour la protection des victimes de la criminalité, notamment en ce qui concerne leurs possibilités d'accès à la justice et leur droit à réparation, y compris au remboursement des frais de justice.
At its meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, the European Council called for the drawing-up of minimum standards on the protection of the victims of crime, in particular on crime victims' access to justice and their rights to compensation for damages, including legal costs.

Établir un programme-cadre unique pour le co-financement de projets présentés par des promoteurs des États membres et des pays candidats dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, permettant une approche coordonnée et multidisciplinaire des différentes activités concernant la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que la prévention et la lutte contre la criminalité organisée dans l'Union européenne.
To establish a single framework programme for the co-financing of projects presented by promoters in the Member States and candidate countries in the areas of justice and home affairs, thereby enabling a coordinated multidisciplinary approach to the various activities relating to the creation of the area of freedom, security and justice as well as preventing and fighting organised crime in the European Union.

Pour la période de 2007-2013, la Commission européenne a soumis le 6 avril 2005 une proposition visant à établir le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice » (voir « actes liés »).
The European Commission put forward a proposal on 6 April 2005 to establish for the period 2007-13 the specific “Civil justice” programme as part of the general “Fundamental Rights and Justice” programme (see “related acts”).

(3) Dans les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment le point 32, il est prévu qu'il faudrait établir des normes minimales pour la protection des victimes de la criminalité, notamment en ce qui concerne l'accès à la justice de ces victimes et leur droit à réparation, y compris le remboursement des frais de justice.
(3) The conclusions of the European Council meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, in particular point 32 thereof, stipulate that minimum standards should be drawn up on the protection of the victims of crimes, in particular on crime victims' access to justice and on their right to compensation for damages, including legal costs.