Vertaling van "justice pour rédiger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

rédiger un rapport d’étalonnage | rédiger un rapport de calibrage
calibration report writing | prepare calibration report | preparing calibration report | write calibration report

rédiger des courriers électroniques professionnels | rédiger des e-mails professionnels
compose corporate emails | drafting corporate emails | draft corporate emails | write corporate emails

rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie | rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie
administer prescriptions for medication in dentistry | determine indications for use of medication in dental practice | write prescriptions for dentistry medication | write prescriptions for medication in dentistry

être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]
read as follows

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Les mauvais traitements envers les personnes aînées en milieu institutionnel : document de travail, rédigé à partir de documentation en langue française
Abuse and neglect of older adults in institutional settings: discussion paper, building from French language resources

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La première étape consiste à rédiger un mémoire au Cabinet afin de demander l'approbation de la politique et l'autorisation, pour la Division de la législation du ministère de la Justice, de rédiger le projet de loi.
The first step is to prepare a memorandum to cabinet to seek policy approval and authorization for the legislation section of the Department of Justice to draft the bill.

[31] C'est dans cette optique que l''inspection judiciaire a rédigé ses trois premiers rapports fin 2011et début 2012: deux rapports thématiques sur les retards importants observés dans certaines enquêtes et sur l'accélération des procès pour corruption à haut niveau et un rapport sur les pratiques de la Haute cour de cassation et de justice en matière de gestion.
[31] The Judicial Inspection delivered three first reports in this sense at the end of 2011 and in the beginning of 2012: two thematic reports on important case delays and on celerity of high-level corruption cases and a report on management practice at the High Court of Cassation and Justice.

5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l'activité législative en termes de sécurité juridique et d'égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l'arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaffirme que le législateur doit aborder et surmonter les problèmes mis en évidence par la jurisprudence de la Cour de justice et appliquer totalement et plus largement le droit à accéder aux documents, dans l'esprit des modifications du nouveau traité qui établit clairement un droit fondamental d'accès aux documents;
5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process; reaffirms that the legislator must address and overcome the problems highlighted by the Court of Justice jurisprudence and implement the right to access to documents fully and more extensively, in the spirit of the new Treaty modifications which clearly establish a fundamental right of access to documents;

Cette partie détermine l'objectif unique de l'enquête de sécurité, indique qu'une recommandation de sécurité ne doit en aucun cas faire naître une présomption de responsabilité ou de faute, et précise que le rapport n'a pas été rédigé, en ce qui concerne son contenu et son style, en vue d'être utilisé dans le cadre d'actions en justice.
This identifies the sole objective of the safety investigation and indicates that a safety recommendation shall in no case create a presumption of liability or blame and that the report has not been written, in terms of content and style, with the intention of it being used in legal proceedings.

F. considérant que l'utilisation des TI dans la résolution et le règlement des différends impliquera, à long terme, une modification en profondeur du droit procédural et de la façon de concevoir et de rédiger la législation, et qu'un accès efficace au droit et à la justice impliquera la mise en réseau des registres (registres du commerce et des sociétés, registres fonciers, registres de testaments, etc.); considérant que le Parlement s'est déjà employé à rendre l'accès à la justice plus compatible avec l'utilisation des TI dans le cadre du traitement de la législation relative aux petits litiges, au titre exécutoire européen et à la médiation; considérant qu'il convient d'encourager l'utilisation des TI dans tous les domaines, et notamment pour le dépôt, la distribution et la notification des actes, les témoignages et le traitement des demandes d'aide juridique, ce que devront faire apparaître toutes les futures propositions législatives; considérant qu'il pourrait d'ores et déjà être envisagé d'adopter des mesures dans les domaines des actes électroniques, de la transparence du patrimoine des débiteurs et des preuves,
F. whereas, in the longer term, the use of IT in dispute resolution and settlement will necessitate fundamental changes in procedural law and in the way legislation is conceived and drafted, and efficient access to the law and justice will require the linking of registers (commercial and companies registers, land registers, registers of wills, etc.); whereas Parliament has already been concerned to make access to justice more compatible with the use of IT in its treatment of legislation on small claims, the European enforcement order and mediation; whereas the use of IT is be encouraged in all areas, including the submission, distribution and service of documents, the giving of evidence and the treatment of legal aid applications, and hence reflected in all future legislative proposals; whereas action in the areas of electronic acts, transparency of debtors' assets and evidence could already be contemplated,

Que ce soit en rapport avec le projet de loi sur le crime organisé ou le C-36, les gens du ministère de la Justice qui rédigent et proposent des mesures législatives sont vraiment coupés des procureurs provinciaux qui doivent les appliquer.
Whether it is the organized crime legislation or Bill C-36, there is a real disconnect between the Department of Justice people who draft and propose these policy initiatives and the actual provincial prosecutors who have to go out and do the real work.

Soudainement, on apprend que le ministère de la Justice a rédigé un projet de loi de façon accélérée.
Suddenly, we learn that the Minister of Justice has hurriedly drafted a bill.

À la demande du Conseil «Justice et affaires intérieures» informel de Veria, les 28 et 29 mars 2003, la Commission a rédigé, à l'intention du Conseil, un rapport de synthèse sur les politiques nationales d'intégration et les pratiques des États membres en la matière, qui est joint en annexe 1 à la présente communication.
At the request of the informal Justice and Home Affairs Council in Veria on 28-29 March 2003, the Commission has prepared a synthesis report on integration policies and practices in Member States for the attention of the Council, which is annexed to this Communication as Annex 1.

-Monsieur le Président, je suis heureuse et fière de parler de ma motion no 265 qui demande au Comité permanent de la justice de rédiger une déclaration des droits des aînés.
She said: Mr. Speaker, I am pleased and proud to speak to my Motion No. 265 which calls on the standing committee on justice to draft a seniors' bill of rights.

Cette motion, qui vise à demander au comité de la Justice de rédiger une déclaration des droits des aînés, arrive à point nommé.
This motion to direct the justice committee to draft a seniors bill of rights is very timely.