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Accès à la justice
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Vertaling van "justice pour proposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises

propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems


guide des proposants | guide du proposant

Guide for Proposers


proposer un vote de défiance | proposer une motion de blâme

move a vote of want of confidence/to


demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu

move


offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière

offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer


concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions

agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


Guide à l'attention du proposant: évaluations environnementales [ Guide à l'attention du proposant ]

A proponent's guide to environmental assessment


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Deuxièmement, en ce qui concerne le rôle du procureur général, quand nous avons analysé ce projet de loi, nous avons trouvé très inquiétant qu'il ait été proposé sans que la ministre de la Justice ne propose des garanties ou des lignes directrices pour les autorités provinciales et territoriales, les ministres de la Justice et les solliciteurs généraux.

Second, with regard to the role of the Attorney General in here, when we analysed this bill and discussed it, there was great discomfort with the fact that the bill was being brought forward without any movement or action on the part of the justice minister to come up with ways and means and safeguards or guidelines for provincial and territorial authorities, ministers of justice and solicitors general.


Instaurer la confiance dans les systèmes judiciaires en Europe: le forum des «Assises de la justice» se propose de façonner l’avenir de la politique de l’UE en matière de justice

Building Trust in Justice Systems in Europe: 'Assises de la Justice' forum to shape the future of EU Justice Policy


Le portail e-Justice devrait proposer des traductions fiables de son contenu dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.

The e-Justice portal should offer reliable translations of its content in all official languages of the European Union.


(Le document est déposé) Question n 973 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la proposition du gouvernement de doubler la suramende compensatoire, de limiter la discrétion que l’article 730 du Code criminel confère au tribunal en matière de détermination de la peine et d’éliminer la défense du « préjudice injustifié »: dans la mesure où la suramende compensatoire sert à financer les services provinciaux et territoriaux aux victimes, a) sur quelles données s’est fondé le ministre de la Justice pour proposer de doubler la suramende, en particulier, s’est-il fondé sur les données communiquées directement par (i) l’Alberta, (ii) la Colomb ...[+++]

(Return tabled) Question No. 973 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government's proposal to double the victim surcharge and limit judicial discretion in sentencing as is currently provided for by section 730 of the Criminal Code, and to eliminate the “undue hardship” defense: insofar as the victim surcharge is used to fund provincial and territorial victims' services, (a) on what data did the Minister of Justice rely in determining the specific amount by which the government proposes to raise the surcharge, in particular, did the ...[+++]


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Ce portail aurait pour finalité de proposer un point d'accès unique plurilingue et convivial («guichet unique») pour l'ensemble du système européen de justice en ligne, à savoir les sites ou les services européens et nationaux d'information.

The aim of this portal would be to provide a single, multilingual, user-friendly access point (‘one-stop shop’) to the whole European e-Justice system, i.e. to European and national information websites and/or services.


Pour renforcer l’échange des meilleures pratiques issues de ces projets, la Commission propose de créer un sous-groupe e-Justice au sein du forum sur la justice, qui privilégiera la coopération entre les systèmes judiciaires nationaux et entre les professionnels de la justice.

To strengthen the exchange of best practices resulting from these projects, the Commission intends to create an e-Justice sub-group within the Justice Forum, which will enhance cooperation among national judicial systems as well as among legal professionals.


Elle propose le renforcement de l'UE comme espace de liberté, de sécurité et de justice à travers une structure simplifiée basée sur trois programmes-cadres (« liberté de mouvement et la solidarité en matière de frontières extérieures, d'asile et d'immigration », « sécurité » et « justice et droits fondamentaux ») qui devraient remplacer la multitude d'instruments existants dans le domaine.

This heading proposes reinforcing the EU as an area of freedom, security and justice through a simplified structure based on three framework programmes ("Freedom of movement and solidarity in the area of external borders, asylum and immigration", "Security" and "Justice and fundamental rights") which would replace all the existing instruments.


Elle propose le renforcement de l'UE comme espace de liberté, de sécurité et de justice à travers une structure simplifiée basée sur trois programmes-cadres (« liberté de mouvement et la solidarité en matière de frontières extérieures, d'asile et d'immigration », « sécurité » et « justice et droits fondamentaux ») qui devraient remplacer la multitude d'instruments existants dans le domaine.

This heading proposes reinforcing the EU as an area of freedom, security and justice through a simplified structure based on three framework programmes ("Freedom of movement and solidarity in the area of external borders, asylum and immigration", "Security" and "Justice and fundamental rights") which would replace all the existing instruments.


Le ministre de la Justice a proposé des réformes importantes à la justice pénale.

The Minister of Justice has introduced significant reforms to criminal justice.


La deuxième chose que vous devriez faire est de travailler avec les travailleurs de première ligne du système de justice afin de changer certaines notions préconçues en les laissant exercer leur pouvoir discrétionnaire, en leur montrant d'autres types de programmes et en éloignant les enfants du système de justice, leur proposant plutôt des programmes qui leur permettront de développer leurs forces.

The second thing I think you need to do is work with the front end of the justice system by working on some of those preconceived ideas, by getting them to exercise discretion, by demonstrating program alternatives and by referring kids away from the justice system and towards a program that builds on their strengths.


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