Vertaling van "justice pour avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

avoir un -: avoir un litige suffisant pour ester en justice
locus standi

Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice dans l'Union européenne : la saisie des avoirs bancaires
Green Paper on Improving the efficiency of the enforcement of judgements in the European Union: the attachment of bank accounts

avoir force probante en justice
be used as evidence in legal proceedings

être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]
be bald as a billiard ball [ be slick bald ]

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

avoir de vieillesse | avoir de vieillesse disponible au moment de la retraite | capital-vieillesse [ AV ]
retirement assets | retirement savings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice pour avoir refusé de reconnaître les documents des travailleurs mobiles attestant qu’ils paient leurs cotisations de sécurité sociale dans un autre État membre.
The European Commission has decided to refer Belgium to the Court of Justice for refusing to recognise mobile workers' documents certifying that they pay social security in another Member State.

La Commission traduit, dès lors, la Suède devant la Cour de justice pour avoir imposé, d'une manière incompatible avec le droit de l'UE, des restrictions à l'organisation de services de paris en ligne et à la publicité de ces derniers.
Consequently, Sweden is referred to the Court of Justice for imposing restrictions on the organisation and promotion of online betting services in a way which is inconsistent with EU law.

K. considérant que 37 personnes ont été traduites en justice pour avoir organisé un soulèvement populaire ou y avoir participé, et que 34 d'entre elles ont été condamnées, dont 13 à des peines de prison, parmi elles des dirigeants et des militants de premier plan de la grève des travailleurs de l'industrie pétrolière, tels que Talgat Saktaganov, Roza Tuletaeva et Maksat Dosmagambetov; considérant qu'en juillet 2012, après sa visite de deux jours au Kazakhstan, la haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, M Navi Pillay, a appelé les autorités à autoriser la conduite d'une enquête internationale indépendante sur les événements de Zhanaozen, leurs causes et leurs conséquences;
K. whereas 37 people have been put on trial on charges of organising or participating in mass unrest, and 34 of these have been convicted, of whom 13 will serve time in prison, among them prominent leaders and activists from the oil workers’ strike, including Talgat Saktaganov, Roza Tuletaeva and Maksat Dosmagambetov; whereas in July 2012 the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, following her two-day visit to Kazakhstan, called on the authorities to authorise an independent international investigation into the events of Zhanaozen, their causes and their aftermath;

K. considérant que 37 personnes ont été traduites en justice pour avoir organisé un soulèvement populaire ou y avoir participé, et que 34 d'entre elles ont été condamnées, dont 13 à des peines de prison, parmi elles des dirigeants et des militants de premier plan de la grève des travailleurs de l'industrie pétrolière, tels que Talgat Saktaganov, Roza Tuletaeva et Maksat Dosmagambetov; considérant qu'en juillet 2012, après sa visite de deux jours au Kazakhstan, la haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, MNavi Pillay, a appelé les autorités à autoriser la conduite d'une enquête internationale indépendante sur les événements de Zhanaozen, leurs causes et leurs conséquences;
K. whereas 37 people have been put on trial on charges of organising or participating in mass unrest, and 34 of these have been convicted, of whom 13 will serve time in prison, among them prominent leaders and activists from the oil workers’ strike, including Talgat Saktaganov, Roza Tuletaeva and Maksat Dosmagambetov; whereas in July 2012 the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, following her two-day visit to Kazakhstan, called on the authorities to authorise an independent international investigation into the events of Zhanaozen, their causes and their aftermath;

Bruxelles, 11 janvier 2012 – La Commission a décidé aujourd’hui de poursuivre le Conseil devant la Cour de justice pour avoir refusé d’adopter le règlement du Conseil sur l’adaptation annuelle des rémunérations et pensions du personnel de l’UE, comme le prévoit le statut.
Brussels, 11 January 2012 – The Commission has today decided to take the Council to the Court of Justice for failing to adopt the Council Regulation on the annual adjustment to the remuneration and pensions of EU staff as anticipated in the Staff Regulations.

− (EN) Monsieur le Président, l’e-justice semble avoir été au cœur des deux précédentes Présidences, slovène et française, et nous savons que la Présidence tchèque à venir souhaite également poursuivre l’excellent travail réalisé en matière d’e-justice.
− Mr President, e-justice seems to have been very much at the centre of both the previous Slovenian and French presidencies and we know that the coming Czech presidency also wishes to continue the good work on e-justice.

16. félicite la Cour de justice d'avoir inclus dans son rapport d'activité un chapitre dans lequel elle présente le suivi, au cours de l'exercice, des décisions de décharge précédentes du Parlement et des rapports de la Cour des Comptes; demande, cependant, que cette section, de même que le rapport sur les audits internes envoyé par la Cour de justice à l'autorité de décharge, soient plus détaillés.
16. Congratulates the ECJ on the inclusion in its activity report of a chapter setting out the follow-up during the year to Parliament's earlier discharge decisions and to reports of the ECA; requests, however, that this section, as well as the report on internal audits sent by the ECJ to the discharge authority, be more detailed.

Il nous est parfois bon, dans notre espace de liberté, de sécurité et de justice, d’avoir davantage d’accords bilatéraux et multilatéraux, tel l’accord relatif aux équipes communes d’enquête, initiative à laquelle je suis fier d’avoir participé autrefois.
It benefits us sometimes, in our area of freedom, security and justice, to have more bilateral and multilateral agreements, such as the agreement on joint investigation teams, an initiative I was proud to be involved in at the time.

Elle a également décidé de déférer l'Italie devant la Cour de justice pour avoir autorisé l'utilisation de niveaux excessifs d'HCFC dans des installations de lutte contre l'incendie, ou ne pas avoir respecté les conditions fixées dans le règlement.
It has also decided to refer Italy to the Court of Justice for allowing the use of HCFCs in fire-fighting installations at levels that exceed the limits or fail to respect the conditions set down in the Regulation.

Le 14 mars 2002, le département de la Justice américain a accusé Andersen États-Unis d'obstruction à la justice pour avoir détruit des documents d'Enron.
On 14 March 2002, the Department of Justice in the US accused Andersen US of criminal obstruction for shredding Enron documents.