Traduction de «justice pour accuser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mettre en accusation | traduire en justice
arraign | bring to justice

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

acte d'accusation | accusation
indictment

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

dossier d'un accusé | record d'un accusé
record

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que le maire d'Iguala, son épouse, et le chef de la police d'Iguala sont recherchés par la justice et accusés de collusion avec le cartel de la drogue Guerreros Unidos;
F. whereas the Mayor of Iguala, his wife, and the police chief of Iguala are fugitives from justice and accused of links to the local Guerreros Unidos drug cartel;

Dans sa communication du 20 avril 2010 intitulée «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens – plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm», la Commission avait annoncé qu’elle présenterait une proposition concernant les informations relatives aux droits et à l’accusation en 2010.
In its Communication of 20 April 2010 entitled ‘Delivering an area of freedom, security and justice for Europe’s citizens — Action Plan Implementing the Stockholm Programme’, the Commission announced that it would present a proposal on the right to information on rights and information about charges in 2010.

L'article 6, paragraphe 3, de la CEDH prévoit quant à lui que tout accusé a droit à bénéficier gratuitement de l'assistance d'un avocat « s'il n'a pas les moyens de [le] rémunérer [.], lorsque les intérêts de la justice l'exigent .
Article 6(3) of the ECHR stipulates that everyone charged with a criminal offence is entitled to free legal assistance ‘ if he has not sufficient means to pay for [it], [.] when the interest of justice so requires’ .

96. invite le Conseil et la Commission à encourager et à appuyer le gouvernement du Sénégal dans ses efforts en vue de préparer un procès rapide et équitable d'Hissène Habré, afin qu'il réponde devant la justice d'accusations de violation massive des droits de l'homme;
96. Invites the Council and the Commission to encourage and assist the government of Senegal in preparing for the prompt and fair trial of Hissène Habré, in order to answer accusations of mass violations of human rights;

SOULIGNANT qu'il importe d'administrer la justice dans le respect de l'État de droit et des garanties d'un procès équitable, tout particulièrement en ce qui concerne les droits de l'accusé prévus dans le statut de Rome;
EMPHASISING the importance of the administration of justice in accordance with the rule of law and procedural fairness with particular reference to the rights of the accused provided in the Rome Statute;

Les quelques officiers qui ont déjà été traduits en justice ou accusés, comme par exemple un officier, un colonel, qui avait violé et assassiné en l’an 2000 une jeune femme, n’ont toujours pas été condamnés.
We must stop sleepwalking and acting as though these were isolated incidents. The few officers who have already been brought before the courts or charged, such as an officer who raped and murdered a young woman in the year 2000, a colonel, have not yet been sentenced.

Dans les affaires civiles, les audiences sont souvent reportées, la remise des convocations en justice et la délivrance des citations à comparaître sont inefficaces et l'exécution des jugements accuse des retards importants.
Hearings in civil cases are often postponed, the delivery of notifications of summons and orders to appear before courts is inefficient and there are significant delays in enforcement of cases.

L'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (applicable dans tous les États membres de la Communauté) stipule que tout accusé a droit, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, à pouvoir être assisté gratuitement, lorsque les intérêts de la justice l'exigent.
In particular, Art. 6(3) of the European Convention on Human Rights (applicable in all Community Member States) entitles everyone charged with a criminal offence to free legal assistance if he/she has not sufficient means to pay for it, when the interests of justice so require.