Vertaling van "justice pour accuser robert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mettre en accusation | traduire en justice
arraign | bring to justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'exercice du droit à un procès équitable par un enfant faisant l'objet d'une procédure pénale implique la protection de la vie privée, le droit d'être informé des chefs d'accusation et des procédures d'une manière adaptée à son âge et à sa maturité, l'aide juridique et la représentation en justice.
The right to a fair trial for children who are subject to criminal proceedings implies the protection of privacy, the right to be informed about the charges and the proceedings in a way which is adapted to the child’s age and maturity, legal assistance and legal representation.

F. considérant que le maire d'Iguala, son épouse, et le chef de la police d'Iguala sont recherchés par la justice et accusés de collusion avec le cartel de la drogue Guerreros Unidos;
F. whereas the Mayor of Iguala, his wife, and the police chief of Iguala are fugitives from justice and accused of links to the local Guerreros Unidos drug cartel;

Descripteur EUROVOC: jeune autorité parentale droits de l'enfant droits de la défense accusation droit à l'information droit à la justice action en matière pénale mandat d'arrêt européen enfant
EUROVOC descriptor: young person parental authority children's rights rights of the defence charge right to information right to justice criminal proceedings European arrest warrant child

La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.
The presumption of innocence would be infringed if the burden of proof were shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any ex officio fact-finding powers of the court, to the independence of the judiciary when assessing the guilt of the suspect or accused person, and to the use of presumptions of fact or law concerning the criminal liability of a suspect or accused person.

Descripteur EUROVOC: procédure pénale droits de la défense accusation droit à la justice droit de l'individu coopération judiciaire pénale (UE) mandat d'arrêt européen
EUROVOC descriptor: criminal procedure rights of the defence charge right to justice rights of the individual judicial cooperation in criminal matters in the EU European arrest warrant

Dans sa communication du 20 avril 2010 intitulée «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens – plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm», la Commission avait annoncé qu’elle présenterait une proposition concernant les informations relatives aux droits et à l’accusation en 2010.
In its Communication of 20 April 2010 entitled ‘Delivering an area of freedom, security and justice for Europe’s citizens — Action Plan Implementing the Stockholm Programme’, the Commission announced that it would present a proposal on the right to information on rights and information about charges in 2010.

96. invite le Conseil et la Commission à encourager et à appuyer le gouvernement du Sénégal dans ses efforts en vue de préparer un procès rapide et équitable d'Hissène Habré, afin qu'il réponde devant la justice d'accusations de violation massive des droits de l'homme;
96. Invites the Council and the Commission to encourage and assist the government of Senegal in preparing for the prompt and fair trial of Hissène Habré, in order to answer accusations of mass violations of human rights;

Les quelques officiers qui ont déjà été traduits en justice ou accusés, comme par exemple un officier, un colonel, qui avait violé et assassiné en l’an 2000 une jeune femme, n’ont toujours pas été condamnés.
We must stop sleepwalking and acting as though these were isolated incidents. The few officers who have already been brought before the courts or charged, such as an officer who raped and murdered a young woman in the year 2000, a colonel, have not yet been sentenced.