Vertaling van "justice plus accessible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable | programme eContentplus
multiannual Community programme to make digital content in Europe more accessible, usable and exploitable | the eContentplus Programme

localiser la procédure là ou l'information est la plus accessible et la plus complète
information shopping

Lieux accessibles : Comment rendre le vote plus accessible
Accessible Facilities: How to Make Voting More Accessible

Recommandation concernant les moyens les plus efficaces de rendre les musées accessibles à tous
Recommendation concerning the Most Effective Means of Rendering Museums Accessible to Everyone

Plan d'action pour la réforme des pensions : des pensions plus accessibles aux Canadiens
Action plan for pension reform: building better pensions for Canadians

Des pensions plus accessibles aux Canadiens pour une aide fiscale améliorée à l'épargne-retraite
Building better pensions for Canadians: improved tax assistance for retirement saving

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le programme «Renforcement de la sécurité et de l'état de droit en Somalie» (contribution du fonds fiduciaire de l'UE: 40 million d'euros) a pour objet d'accroître la présence et l'efficacité de la police dans tous les États fédéraux, tout en associant cette application renforcée de la loi à une justice plus accessible, plus fiable et plus compétente.
The programme "Enhancing security and the rule of law in Somalia" (EU Trust Fund contribution: €40 million) aims at increasing the presence and efficacy of police throughout the Federal Member States whilst at the same time connecting this increased law enforcement to a more accessible, reliable and competent justice provision.

Il rend la procédure accessible à un plus grand nombre de litiges, réduit les frais de justice et encourage les communications électroniques, telles que la vidéoconférence, et les modes de paiement à distance.
It makes the procedure available in more cases, cuts the court fees and promotes the use of electronic communications, such as videoconferencing, and forms of distance payments.

Pour faciliter l'application du présent règlement, les États membres devraient, en vue de rendre les informations accessibles au public par tout moyen approprié et, en particulier, par le biais du portail européen e-Justice, communiquer à la Commission, par l'intermédiaire de l'IMI, les coordonnées de leurs autorités centrales, les modèles des documents publics les plus communément utilisés au titre de leur droit national ou, lorsqu'il n'existe pas de modèle pour un document public donné, des informations relatives aux caractéristiques spécifiques de ce document.
To facilitate the application of this Regulation, Member States should, with a view to making the information available to the public through any appropriate means and, in particular, through the European e-Justice Portal, provide the Commission via IMI with the contact details of their central authorities, the models of the most commonly used public documents under their national law or, where no such model exists for a document, information about that document's specific features.

20. rappelle que l'état de droit est la clé de voûte de la démocratie et une condition préalable au bon fonctionnement de l'économie de marché et souligne la nécessité d'envisager les réformes judiciaires dans un contexte plus large; souligne que le système judiciaire doit être totalement indépendant, plus prévisible, efficace et juste afin que la population et le monde des affaires puissent s'y fier; souligne à cet égard qu'il est nécessaire de répartir les affaires de manière aléatoire entre toutes les juridictions, de rendre la justice en temps voulu et d'unifier la jurisprudence, d'assurer la publication de toutes les décisions de justice immédiatement après leur adoption et de veiller à ce qu'elles soient facilement accessibles, et de valoriser les avantages, y compris financiers, du recours à la justice en ligne; signale que la formation adéquate et permanente des juges, des procureurs et des greffiers est essentielle; observe que, grâce la «nouvelle approche», ces questions devraient faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre des négociations d'adhésion;
20. Recalls that the rule of law is the cornerstone of democracy and a pre-condition for a functioning market economy, and stresses the need to see judicial reforms in a wider context; insists on the fact that the justice system should be fully independent, more predictable, efficient and fair in order to ensure that the people and the business community trust the judiciary; stresses in this respect the need to establish the random distribution of cases in all courts and to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption, as well as the advantages, including financial advantages, of using e-justice; points out that adequate and continuous training of judges, prosecutors and clerks is essential; notes that the ‘New Approach’ should focus on these issues in the context of the accession negotiations;

20. rappelle que l'état de droit est la clé de voûte de la démocratie et une condition préalable au bon fonctionnement de l'économie de marché et souligne la nécessité d'envisager les réformes judiciaires dans un contexte plus large; souligne que le système judiciaire doit être totalement indépendant, plus prévisible, efficace et juste afin que la population et le monde des affaires puissent s'y fier; souligne à cet égard qu'il est nécessaire de répartir les affaires de manière aléatoire entre toutes les juridictions, de rendre la justice en temps voulu et d'unifier la jurisprudence, d'assurer la publication de toutes les décisions de justice immédiatement après leur adoption et de veiller à ce qu'elles soient facilement accessibles, et de valoriser les avantages, y compris financiers, du recours à la justice en ligne; signale que la formation adéquate et permanente des juges, des procureurs et des greffiers est essentielle; observe que, grâce la "nouvelle approche", ces questions devraient faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre des négociations d'adhésion;
20. Recalls that the rule of law is the cornerstone of democracy and a pre-condition for a functioning market economy, and stresses the need to see judicial reforms in a wider context; insists on the fact that the justice system should be fully independent, more predictable, efficient and fair in order to ensure that the people and the business community trust the judiciary; stresses in this respect the need to establish the random distribution of cases in all courts and to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption, as well as the advantages, including financial advantages, of using e-justice; points out that adequate and continuous training of judges, prosecutors and clerks is essential; notes that the ‘New Approach’ should focus on these issues in the context of the accession negotiations;

A. considérant que le premier plan d'action pluriannuel sur l'e-Justice européenne portait sur la période 2009-2013 et visait à rendre la justice et le système juridique plus accessibles aux citoyens, ainsi qu'à améliorer la compréhension mutuelle des professionnels et des administrations en fournissant des outils électroniques pour faciliter l'information et la coopération;
A. whereas the first multiannual European e-Justice Action Plan covered the 2009-2013 period and sought to make justice and the legal system more accessible to citizens, and to improve the mutual understanding of practitioners and administrations by providing electronic tools for information and cooperation;

95. estime que, dans le domaine de la justice civile, les priorités doivent consister, en premier lieu, à satisfaire les besoins exprimés par les citoyens et les entreprises grâce à une simplification permanente des mécanismes judiciaires et à l'instauration de procédures plus simples, plus lisibles et plus accessibles afin d'assurer l'application effective des droits fondamentaux et la protection des consommateurs; demande à cette fin, tout en saluant les décisions de la Commission de soumettre une proposition sur les testaments et les successions ainsi qu'un Livre vert sur les régimes matrimoniaux en cas de séparation ou de divorce, l'adoption des mesures suivantes:
95. Considers that the priorities in the field of civil justice must first and foremost meet the needs expressed by individual citizens and business whilst constantly simplifying the machinery of justice and creating simpler, clearer and more accessible procedures in order to guarantee the proper enforcement of fundamental rights and consumer protection; to this end, while commending the Commission's decisions to present a proposal on wills and successions and a Green Paper on matrimonial property regimes in connection with separation and divorce, calls for:

Par lettre du 3 juin 2003, la Commission a transmis au Parlement la communication: Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés (COM(2003) 315), renvoyée pour information à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures ainsi qu'à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et à la commission du développement et de la coopération.
By letter of 3 June 2003 the Commission forwarded to Parliament its Communication entitled 'Towards more accessible, equitable and managed asylum systems' (COM (2000) 315), which was forwarded for information to the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, to the Committe on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Politicy and to the Committee on Development and Cooperation.

[35] Ces contraintes ont été recensées dans des études spécifiques: par exemple, une étude comparative de 2011 sur l'accès à la justice en vertu des législations pour l'égalité entre les sexes et contre les discriminations («Comparative study on access to justice in gender equality and anti-discrimination law») commandée par la Commission européenne et disponible en anglais à l'adresse [http ...]
[35] These constraints have been identified in relevant studies, e.g. a 2011 ‘Comparative study on access to justice in gender equality and anti-discrimination law’ ordered by the European Commission, available at: [http ...]